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06/08 Professions libérales > TVA

Option pour la TVA

Les professionnels libéraux au régime de la franchise peuvent opter pour la TVA, notamment s'ils veulent pouvoir récupérer la TVA sur les achats et les immobilisations.
L'option entraîne l'assujettissement à la TVA pour une période de deux ans (cette option est irrévocable). L'option est renouvelable tacitement et doit donc être expressément dénoncée.

En pratique
L'option peut être effectuée dès le début de l'activité (lors du dépôt de la déclaration d'existence à souscrire dans les 15 jours du début d'activité).
Elle peut aussi être effectuée à tout moment au cours d'une année. L'option entre en vigueur le premier jour du mois au cours de laquelle elle est formulée auprès de la recette des impôts (par lettre recommandée avec AR de préférence).
En cas d'option, l'entreprise doit facturer la TVA à ses clients et la reverser au Trésor public (recette des impôts). En contrepartie, elle peut récupérer la TVA sur ses achats, prestations de services et acquisitions d'immobilisations.
La TVA à reverser au Trésor sera ainsi égale à la TVA facturée (par exemple, 19,6 % du chiffre de recettes) diminuée de la TVA payée sur les dépenses et services. La TVA due sera aussi diminuée de la TVA sur les acquisitions d'immobilisations (matériel, mobilier...).

Exclusion du régime micro BNC
L'option pour la TVA entraîne la perte du régime micro BNC. Il n'est pas possible d'être soumis au régime des micro BNC tout en étant assujetti à la TVA.
Un professionnel redevable de la TVA, de plein droit ou sur option, pour toute ou partie de l'année, est exclu automatiquement du régime micro BNC pour l'imposition de ses bénéfices de cette année. Il est donc obligatoirement placé sous le régime de la déclaration contrôlée.
A l'inverse, un professionnel ayant renoncé au régime micro BNC et opté pour le régime de la déclaration contrôlée peut bénéficier de la franchise, dès lors que son chiffre de recettes de l'année précédente n'excède pas les limites de la franchise.
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