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06/08 Professions libérales > TVA

Changement de régime de TVA

Changer de régime de TVA n'est pas sans conséquence. En cas de passage de la franchise à la TVA, l'entreprise bénéfice d'un crédit de départ.
Inversement, en cas de passage à la franchise, un reversement de TVA doit être effectué.

Passage de la franchise au régime réel de TVA
En cas de passage de la franchise à la TVA, l'entreprise bénéficie d'un crédit de taxe déductible, dit "crédit de départ".
Pour les professions libérales, ce crédit correspond essentiellement à une fraction de la TVA sur les immobilisations (pour les entreprises commerciales, on ajoute le montant de la TVA sur les stocks). Le crédit sur les immobilisations est égal à la TVA payée lors de l'acquisition de ces biens diminuée d'un cinquième par année ou fraction d'année écoulée depuis la date d'acquisition (ou d'un dixième s'il s'agit d'un immeuble, d'un vingtième si l'immeuble a été acquis avant 1996).
Ce crédit de départ peut être imputé sur la TVA due ou faire l'objet d'un remboursement dans les conditions ordinaires. En cas de remboursement, l'entreprise doit déposer une déclaration de chiffre d'affaires. En outre, lorsque le passage à la TVA résulte d'une option, l'option est automatiquement reconduite pour une nouvelle période de deux ans à la fin de la période couverte par l'option. Il n'est donc pas possible de revenir au régime de la franchise à l'issue des deux années couvertes par l'option.

Passage du régime réel de TVA à la franchise
Lorsque l'entreprise passe du régime réel à la franchise, une régularisation doit être effectuée afin de reverser au Trésor une fraction de la TVA sur les immobilisations (pour les entreprises commerciales, on ajoute le montant de la TVA sur les stocks).
La TVA à reverser au titre des immobilisations est égale la TVA payée lors de l'acquisition de ces biens diminuée d'un cinquième par année ou fraction d'année écoulée depuis la date d'acquisition (ou d'un dixième s'il s'agit d'un immeuble, d'un vingtième si l'immeuble a été acquis avant 1996).
La régularisation doit être effectuée sur la déclaration CA 12 d'avril.
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