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06/08 Professions libérales > TVA > Paiement

Régime des acomptes provisionnels

Un système simple mais mal adapté aux entreprises nouvelles

Le régime simplifié de TVA n'impose en théorie que des obligations limitées : une seule déclaration annuelle, un seul paiement annuel ou des acomptes trimestriels calculés et appelés par l'administration. En cas de début d'activité, ou pour les professionnels qui deviennent assujettis à la TVA, le système est cependant plus complexe. En réalité, pour la première année et même pour le premier trimestre suivant, il faut calculer et payer la TVA sur la base des opérations réalisées chaque trimestre.

En régime de croisière : des obligations limitées
- Il suffit de souscrire une seule déclaration annuelle de TVA (imprimé CA 12), en principe le 30 avril au plus tard, sur laquelle est calculé le montant de la TVA due pour l'année précédente :
- TVA perçue
- TVA déductible sur les biens et services
- TVA déductible sur les immobilisations acquises
- Au cours de l'année suivante, la TVA est versée par acomptes trimestriels (en juillet, octobre, décembre, et en avril de l'année suivante). Les trois premiers acomptes sont égaux à 25 % de la base d'imposition déclarée sur la CA 12, l'acompte de décembre à 20 % de cette base.
- Le complément éventuel est versé lors de la déclaration annuelle CA 12, en avril de l'année suivante.
- En cas d'excédent de versement, celui-ci est imputé sur les acomptes suivants, l'entreprise pouvant cependant en demander le remboursement sur la déclaration annuelle CA 12.
- Si l'entreprise dégage un crédit de TVA (TVA déductible supérieure à la TVA collectée), elle peut en demander le remboursement si le crédit est au moins égal à 150 euros.

Première année d'assujettissement à la TVA
Pour la première année d'assujettissement à la TVA, les activités nouvelles déterminent elles-mêmes le montant des acomptes trimestriels à verser. Ces versements doivent cependant représenter au moins 80 % de la TVA réellement due pour le trimestre considéré (TVA sur le chiffre d'affaires du trimestre - TVA sur les biens et services payés au cours du trimestre - TVA sur les immobilisations acquises au cours du trimestre). En cas d'erreur dans l'évaluation du montant des acomptes, une majoration de 10 % est appliquée sur les sommes non versées à temps ainsi que l'intérêt de retard (0,75 % par mois, soit 9 % l'an).
Cette règle des 80 % pour chaque acompte est assez théorique et l'administration fiscale se contente en fait de vérifier sur la déclaration de régularisation que le total des acomptes versés dans l'année représente 80 % de la TVA annuelle. L'administration peut toutefois exercer des contrôles ou demander des renseignements.
Lorsque l'entreprise dégage un crédit de TVA au titre d'un trimestre (excédent de TVA déductible sur la TVA collectée), il est imputé sur le ou les acomptes suivants.
La part de ce crédit constitué par la TVA déductible sur des immobilisations acquises au cours du trimestre peut être remboursée si elle est au moins égale à 760 euros (procédure de remboursement trimestriel).

Seconde année
La base de calcul des acomptes de la seconde année n'étant déclarée qu'au 30 avril, le montant de l'acompte du mois d'avril doit être déterminé par l'entreprise elle-même sur la base des opérations du premier trimestre.
Le système des acomptes ne s'applique en pratique qu'à compter de juillet (TVA du deuxième trimestre), la déclaration annuelle CA 12 ayant été déposée au 30 avril.

Années suivantes
Le montant de l'acompte du mois d'avril est égal à 25 % de la base de calcul de l'avant-dernière année (la base de calcul de l'année précédente n'étant déclarée qu'au 30 avril).
Pour les acomptes suivants, la base de calcul est constituée par la TVA de l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations.

TVA sur les immobilisations
Les acomptes trimestriels sont calculés sur la base de la TVA due avant déduction de la TVA afférente aux immobilisations, c'est-à-dire sur la base des opérations courantes de l'entreprise.
En cas d'investissement réalisé au cours d'un trimestre, la TVA sur cet investissement ne peut venir réduire le montant des acomptes.
Les entreprises peuvent cependant demander, à la fin de chaque trimestre, un remboursement trimestriel du crédit de TVA

Planning du paiement de la TVA
Acomptes Base de calcul Taux
avril
juillet
octobre
décembre 		éléments de l'année N - 1
éléments de l'année N
éléments de l'année N
éléments de l'année N 		25 %
25 %
25 %
20 %
Année suivante : déclaration de régularisation CA 12 (date limite : le 30 avril)

Précisions
- La date de paiement des acomptes varie selon les départements et le nom patronymique de l'exploitant (ou le nom de jeune fille pour les femmes mariées !).
- En cas d'envoi du paiement par la poste, le cachet de la Poste fait foi de la date d'expédition.
- Lorsque la date limite coïncide avec un jour férié, ou un jour de fermeture au public des recettes des impôts, la date limite de paiement est reportée au premier jour ouvrable suivant.


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