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06/08 Professions libérales > Impôt sur le revenu

Prime pour l'emploi


Ce crédit d'impôt peut bénéficier aux activités libérales, notamment en début d'activité, à condition de ne pas dépasser une certaine limite de revenu.

La Prime pour l'emploi (PPE) est un crédit d'impôt calculé à raison des revenus d'activité professionnelle. Elle vient en diminution de l'impôt sur le revenu. Lorsque la PPE est supérieur à l'impôt, l'excédent est remboursé.
La PPE est sensée encourager le travail mais il s'agit surtout d'un complément de rémunération pour les personnes dont le revenu professionnel est faible (entre 0,3 et 1,4 fois le smic), qu'ils soient salariés ou non salariés (commerçants, artisans, professions libérales...). A ce titre, la PPE peut intéresser les créateurs d'entreprises dont le revenu est souvent faible en début d'activité.

La loi de finances pour 2006 prévoit une forte augmentation de la PPE avec une formule de versement mensuel de la prime lorsqu'elle donne lieu à un remboursement.
A compter de 2006, la PPE concernera tous les revenus d'activité inférieurs à 16 659 euros (pour une personne) et supérieurs à 3 507 euros (une activité déficitaire ne permet donc pas de percevoir la PPE).
Le taux de la prime sera fortement augmenté : de 30 % en 2006 puis de nouveau de 13 % en 2007 (soit une hausse de près de 48 % en deux ans). Les plus fortes augmentations concerneront les salariés à temps partiel.

Les modalités de calcul de la prime pour l'emploi sont particulièrement complexe.
Le montant de la prime est progressif jusqu'au niveau du smic, puis devient dégressif jusqu'à 1,4 fois le SMIC. C'est donc au niveau du SMIC que le montant de la prime est le plus élevé.

Conditions
La prime est accordée en considération du total des revenus du foyer fiscal et des charges de famille.
Le bénéfice de la prime est soumis à trois conditions.
- Le revenu du foyer fiscal ne doit pas excéder une certaine limite tenant compte de la composition du foyer. Le revenu du foyer fiscal correspond à l'ensemble des revenus du foyer fiscal, qu'ils soient ou non des revenus d'activité.
- L'un des membres du foyer au moins doit exercer une activité professionnelle, salariée ou non salariée, à temps plein ou à temps partiel.
- Le revenu professionnel doit être compris entre certaines limites.
En cas de travail à temps partiel, d'embauche en cours d'année ou d'activité limitée à une période de l'année, le revenu est ajusté en équivalent temps plein pour être comparé à ces limites.

Calcul de la prime à l'emploi
La prime est accordée à chaque membre du foyer fiscal qui exerce une activité professionnelle.
Son mode de calcul est particulièrement complexe.
Elle se compose de la prime proprement dite et de majorations tenant compte des charges de famille et des conditions de vie du foyer fiscal.
La prime pour l'emploi ne constitue pas un revenu imposable.

Majoration en cas d'activité réduite
La prime est majorée dans certains cas pour éviter de désavantager les personnes dont l'activité est à temps partiel ou limitée à une période de l'année (notamment les créateurs d'entreprises ayant débuté leur activité en cours d'année).
Les modalités des cette majoration sont les suivantes :
- lorsque l'activité est exercée au moins à tiers-temps ou sur un tiers de l'année (120 jours sur 360), la prime est majorée de 45 %. Ce sera le cas pour les entreprises créées à compter du 3 octobre.
- lorsque l'activité est exercée au moins à un mi-temps ou sur la moitié de l'année (180 jours sur 360), la prime est majorée selon la formule : (prime x 0,55) + ((revenus x taux de la prime) x 0,45). Ce sera le cas pour les entreprises créées à compter du 4 août.

Versement de la prime
En cas d'insuffisance d'impôt sur le revenu pour permettre l'imputation de la PPE, celle-ci est remboursée en même temps que la liquidation de l'impôt sur le revenu (en septembre de l'année suivant celle de la perception des revenus).
- Versement d'un acompte
Les conditions pour percevoir un acompte sont désormais simplifiées. Les contribuables qui n'ont pas perçu de PPE au titre de l'année précédente peuvent demander le versement d'un acompte de 300 euros (400 euros en 2007) à condition d'exercer leur activité professionnelle depuis au moins quatre mois après au moins quatre mois d'inactivité.
- Versements mensuels
A compter de 2006, le versement de la PPE peut être mensualisé. Pour obtenir un versement mensuel de la PPE, il est nécessaire d'avoir déjà bénéficié de la prime au titre de l'année précédente et qu'elle ait donné lieu à un remboursement.
- Pendant les six premiers mois de l'année, le contribuable perçoit 1/12e du remboursement obtenu l'année précédente, à condition que les versements mensuels soient au moins égaux à 15 euros (soit au moins 90 euros remboursés l'année précédente).
- La régularisation intervient lors de la liquidation de l'impôt (en été). Elle se traduit soit par un remboursement complémentaire, soit par une imputation sur l'impôt sur le revenu, soit par... une somme à reverser au Trésor.
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