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06/08 Professions libérales > Régime d'imposition

Option pour la déclaration contrôlée

Les professionnels libéraux soumis de plein droit au régime micro BNC peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Une option est irrévocable et couvre une période de deux ans.

Quand opter ?
L'année de la création de l'entreprise, le choix du régime fiscal peut être effectué en même temps que la déclaration fiscale relative au premier exercice.
En pratique :
- Les professionnels libéraux qui souhaitent choisir le régime micro BNC devront déposer la déclaration générale des revenus n° 2042 à la date prévue pour l'ensemble des contribuables (mois de mai de l'année suivant la création d'entreprise).
- Les professionnels libéraux qui souhaitent opter pour la déclaration contrôlée auront jusqu'au 30 avril de l'année suivant la création d'entreprise (délai régulièrement reporté en mai) pour déposer une déclaration de résultat (n° 2035).
Le simple dépôt d'une déclaration de résultat n° 2035 vaut option pour le régime de la déclaration contrôlée sans autre formalité.
Pour les années suivantes, le choix du régime d'imposition doit être effectué au plus tard le 31 janvier de l'année concernée (soit le 31 janvier 2009 pour être placé sous le régime de la déclaration contrôlée en 2009 et 2010).
Soulignons que les professionnels qui souhaitent adhérer à une association de gestion agréée, doivent le faire dans les cinq mois du début de leur activité.
Une option pour le régime de la déclaration contrôlée n'entraîne pas l'assujettissement à la TVA. L'entreprise peut donc continuer de bénéficier de la franchise de TVA.
A l'inverse, une option pour la TVA exclut le professionnel du régime micro BNC pour une période de deux ans.

Intérêt de l'option pour la déclaration contrôlée
- Possibilité d'être imposé sur le bénéfice réellement réalisé, notamment lorsque les dépenses sont plus élevées que celles résultant de l'abattement du régime micro BNC (34 % du chiffre des recettes hors taxes).
- Possibilité de constater fiscalement un déficit et de l'imputer sur ses autres revenus. Le régime micro BNC ne permet pas de constater un déficit.
- Possibilité d'adhérer à une association de gestion agréée et de bénéficier des avantages fiscaux attachés à l'adhésion. Au régime micro BNC, l'adhésion à une association de gestion agréée est possible mais n'entraîne aucun avantage fiscal.
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