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06/08 Professions libérales > Social > Charges sociales personnelles > Paiement différé

Paiement différé des cotisations

Depuis 2004, les créateurs d'entreprise peuvent demander un différé de paiement des cotisations sociales personnelles dues au titre des 12 premiers mois d'activité.
Cette mesure ne concerne pas encore les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire.
Au cours des 12 premiers mois d'activité, aucune cotisation n'est appelée et aucun paiement n'est à effectuer.
Les cotisations définitives sont dues à la date de régularisation des cotisations. Les cotisations des douze premiers mois sont alors calculées sur la base du revenu réel et non sur la base forfaitaire prévue en cas de début d'activité.
Le paiement des cotisations définitives de la première année est ainsi reporté aux dates suivantes (pour une création au 1er janvier) :
- Assurance maladie : 1er octobre de la seconde année
- Urssaf : 15 novembre de la seconde année
- Assurance vieillesse : 15 février de la troisième année


En cas de début d'activité en cours d'année, les cotisations définitives des 12 premiers mois peuvent concerner deux années civiles. Le paiement des cotisations différées peut alors être reporté à des dates plus lointaines que celles mentionnées ci-dessus.
Les cotisations définitives des douze premiers mois peuvent être payées, soit en une seule fois, soit par fractions sur une période de cinq ans maximum.
Chaque fraction ne peut être inférieure à 20 % du montant des cotisations différées.

Paiement fractionné des seules régularisations
Les personnes n'ayant pas demandé le différé de paiement des premières cotisations peuvent néanmoins demander à bénéficier du paiement fractionné sur cinq ans des régularisations des cotisations des douze premiers mois.

Formalités
Pour le créateur d'entreprise, les obligations sont limitées. Il lui suffit de faire une demande écrite pour bénéficier du report et/ou du fractionnement. Il peut s'agir soit de deux demandes séparées, l'une pour le report, l'autre pour le fractionnement, soit d'une seule demande.
La demande doit être effectuée auprès de chaque organisme de recouvrement des cotisations sociales. A terme cependant, une seule demande suffira lorsque les différents régimes des non salariés seront unifiés.
- La demande de report doit être effectuée au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d'activité et avant tout versement de cotisations.
- La demande de fractionnement doit être faite au plus tard à la date de la première échéance de régularisation des cotisations. Si aucune demande de report n'a été effectuée, le non salarié peut néanmoins demander à bénéficier du fractionnement pour le paiement de la cotisation définitive. La demande de fractionnement doit alors être effectuée au plus tard à la date de la première échéance de régularisation de chaque cotisation définitive. Ainsi, le non salarié pourra, à la réception de chaque cotisation, choisir en connaissance de cause, soit de s'en acquitter, soit d'en demander le fractionnement.
Le report et/ou le fractionnement les cotisations concernent toutes les cotisations et contributions sociales (CSG et CRDS) obligatoires dues à titre personnel. Seule exception, les cotisations du régime complémentaire et du régime "invalidité - décès" dues par les professionnels libéraux.
La demande de fractionnement du paiement de la cotisation doit préciser la durée souhaitée. A défaut, le fractionnement sera effectué sur 5 ans.
L'échéancier et le montant des fractions annuelles sont notifiées au bénéficiaire par l'organisme concerné. Le créateur d'entreprise peut décider par la suite de réduire la durée de l'échéancier si sa trésorerie le lui permet.
Chaque fraction annuelle doit représenter au minimum 20 % du montant total des cotisations dues. Lorsque ce seuil annuel de 20 % n'est pas atteint, le complément de cotisations et contributions sociales permettant d'atteindre ce seuil devient exigible et est mis en recouvrement dans les conditions de droit commun.
En cas de cessation d'activité, les cotisations sociales qui ont fait l'objet d'un différé de paiement ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les 60 jours.

Incidents de paiements
Le bénéfice du report et du fractionnement est de droit et n'entraîne aucune majoration de retard. Selon l'administration, les incidents de paiement ne remettent donc pas en cause le plan d'étalement.
Toutefois, si le seuil de 20 % n'est pas respecté, les sommes versées à la date de la régularisation sont censées être affectées en priorité aux cotisations sociales normales et, pour le surplus, à la fraction annuelle.
Si ce seuil de 20% n'est pas respecté, les majorations de retard sont appliquées sur l'insuffisance de versement des cotisations.
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