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06/08 Professions libérales > Régime d'imposition

Régime d'imposition des bénéfices


Les professionnels libéraux indépendants ont le choix entre entre deux régimes d'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu.

Le régime déclaratif spécial ou micro BNC
Il se caractérise par sa grande simplicité.
- Le bénéfice imposable est calculé en déduisant du chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour charges. Depuis 2006, le taux de l'abattement est de 34 % (il était de 37 % antérieurement)
Cette légère diminution du taux de l'abattement (et par conséquent l'augmentation du bénéfice imposable) cache une forte baisse de l'imposition. Elle intervient en effet dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu, laquelle se traduit par l'intégration dans le barème de l'impôt sur le revenu d'un abattement de 20 %. Normalement, le taux de l'abattement aurait dû être diminué d'autant (soit 21,25 %).
- La comptabilité se limite à un livre-journal des recettes et un suivi des immobilisations. Toutes les factures et pièces justificatives relatives aux recettes doivent être conservées (pendant six ans selon le droit fiscal).
- Seul le chiffre de recettes doit être déclaré sur la déclaration générale des revenus (n° 2042 à déposer en mars de l'année suivante). Le bénéfice imposable est calculé automatiquement par l'administration fiscale. Depuis 2006, il n'est plus exigé de joindre à la déclaration n° 2042 l'état annexe n° 2042 P. Il n'y a pas d'autre déclaration fiscale professionnelle à établir.
- Au régime micro BNC, vous bénéficiez automatiquement d'une dispense de TVA (franchise de TVA). Il est possible de renoncer à la franchise de TVA mais cela entraîne l'exclusion du régime micro BNC et l'application du régime de la déclaration contrôlée.

Le régime de la déclaration contrôlée
- Le bénéfice imposable est déterminé sur la base d'une déclaration comprenant un compte de résultat simplifié, un tableau des immobilisations et des amortissements et un état des provisions (déclaration n° 2035 à déposer au plus tard le 30 avril de l'année suivante sauf report de délai).
- Vous devez établir une comptabilité complète des recettes et des dépenses.
- Vous pouvez adhérer à une association de gestion agréée (AGA). A défaut d'adhérer à une AGA, votre bénéfice imposable est majoré de 25 %.

Régime d'imposition applicable de plein droit

Régime déclaratif spécial ou micro BNC
Le régime micro BNC s'applique de plein droit aux professionnels libéraux dont le chiffre de recettes hors taxes n'excède pas 27 000 euros.
- En cas de début d'activité en cours d'année, le chiffre de recettes de la nouvelle activité doit être ajusté prorata temporis (en nombre de jours par rapport à 365) pour correspondre à une année pleine. Cette règle s'applique également en cas d'arrêt de l'activité en cours d'année.
- En cas de dépassement de la limite de 27 000 euros, l'activité peut demeurer au régime micro si ses recettes n'excèdent pas 30 500 euros. Jusqu'en 2007, le maintien du régime micro n'était possible qu'une seule année. A compter de 2008, le régime micro peut être conservé pendant deux années (l'année du dépassement de la limite et la suivante).
- Lorsqu'un contribuable exerce plusieurs activités non commerciales, il y a lieu de retenir le chiffre de recettes global réalisé par l'ensemble de ses activités. Lorsqu'une de ces entreprises est une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, le chiffre d'affaires réalisé par la société n'est pas à prendre en compte.
- En revanche, si un contribuable exerce séparément une activité commerciale et une activité non commerciale (activité libérale), les chiffres d'affaires s'apprécient séparément.

Régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée s'applique de plein droit aux professionnels libéraux dont le chiffre de recettes hors taxes excède 76 300 euros.

CréaStart Libéral détermine automatiquement le régime d'imposition pour les quatres premières années de votre activité. D'un simple clic, vous pouvez appliquer un autre régime.
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Résultat imposable, charges sociales, TVA, impôt, tout est recalculé automatiquement.
Documentation
Plan
Régime micro
Déclaration contrôlée
AGA
Chiffre de recettes
Régime de TVA
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