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06/08 Professions libérales > Imposition des bénéfices

Charges non dédutibles fiscalement

Certaines charges, bien que régulièrement inscrites en comptabilité, ne sont pas fiscalement déductibles et doivent donc être réintégrées dans le bénéfice.

Dépenses personnelles
Les frais suivants constituent des dépenses personnelles non déductibles : loyer de l'habitation personnelle, frais de vêtements, frais médicaux...

Frais financiers et bancaires
Les frais financiers et bancaires résultant du débit du compte bancaire de l'exploitant en raison de ses prélèvements personnels (agios, intérêts, frais d'emprunts...) sont également considérés comme des dépenses personnelles non déductibles.

Frais de repas
Les frais de repas pris sur le lieu de travail sont déductibles sous certaines conditions.
Sur le plan fiscal, ces dépenses ont en principe un caractère personnel mais il est cependant autorisé de déduire la part de la dépense excédant le coût d'un repas pris à domicile, avec un certain plafond.
Ces limites sont fixées par l'administration fiscale :
2007 2008
Prix d'un repas à domicile 4,20 € 4,25 €
Plafond de dépense 16,10 € 16,40 €
Déduction maximale 11,90 € 12,15 €
Ainsi, pour un repas de 8,50 euros, le montant déductible est de 4,35 euros (8,50 - 4,15). Pour un repas de 18 euros, la déduction sera plafonnée à 11,65 euros.
L'administration admet que le plafond de déduction maximale ne soit pas opposé au contribuable lorsqu'il fait état de circonstances exceptionnelles, notamment lorsque les possibilités de restauration à proximité du lieu de travail expliquent l'engagement d'une dépense plus élevée.
Bien évidemment, les dépenses doivent être réelles et justifiées par des factures.

Local professionnel en propriété
Un arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2008 vient d'admettre que Les professionnels libéraux devraient désormais pouvoir déduire les loyers correspondants à l'utilisation professionnelle d'un local détenu dans le patrimoine privé.
Cette position du Conseil d'Etat (arrêt du 11 avril 2008, n° 287808) n'a pas encore été reprise par l'administration fiscale qui s'y est toujours opposé. L'administration invoque en effet l'article 93 du code général des impôts qui prévoit très clairement en matière de bénéfices non commerciaux : "lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée de ce chef au bénéfice imposable".
Selon le Conseil d'Etat, cette disposition s'oppose à ce qu'un titulaire de BNC puisse déduire "des sommes représentatives d'un loyer" (autrement dit, des loyers fictifs). En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'il déduise "le montant des dépenses d'occupation" du local lorsqu'il reçoit en contrepartie "une rémunération constitutive pour lui de revenus fonciers".
Le Conseil d'État admet la déduction des loyers à condition qu'ils aient fait l'objet de versements effectifs et justifiés. En l'espèce, le contribuable avait justifié des versements périodiques "par la production d'écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels". Les loyers doivent en outre être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Cela réduit l'intérêt de la solution.

Frais de transport domicile/lieu de travail
Les frais de transport du domicile au lieu de travail ne sont admis en déduction que si l'éloignement du lieu de travail par rapport au domicile présente un caractère normal. L'administration considère que cette condition est remplie si l'éloignement ne dépasse pas 40 km. Au-delà, le contribuable doit justifier que cet éloignement est indépendant de sa volonté et ne résulte pas de simples convenances personnelles.

Impôts
Les impôts suivants ne sont pas déductibles : impôt sur le revenu, taxe d'habitation (même s'il s'agit d'un local professionnel), redevance pour création de bureau en Ile-de-France.

Pénalités
Les pénalités et amendes ne sont pas en général déductibles : pénalités et amendes fiscales, intérêts de retards, majorations.
En revanche, les pénalités de sécurité sociale sont déductibles (majorations pour retard de paiement des charges sociales).
Les contraventions au code de la route et les amendes pénales ne sont pas déductibles.

Charges "somptuaires"
Sont considérées comme somptuaires par le code général des impôts et ne sont donc pas déductibles, les charges relatives aux résidences d'agrément, aux yachts et bateaux de plaisance, à la chasse. Est notamment considéré comme somptuaire l'amortissement des automobiles (catégorie voiture particulière ou VP, c'est-à-dire les voitures de tourisme, les commerciales et les breaks) pour la fraction du prix excédant 18 300 euros (seuil s'appliquant aux véhicules mis en circulation à compter du 1er novembre 1996). Il en est ainsi même s'il s'agit d'un véhicule exclusivement professionnel.
Il en est de même pour les loyers des véhicules pris en location ou en crédit bail (leasing).

Charges sociales personnelles non déductibles
Une partie des charges sociales personnelles (une fraction de la CSG et la totalité de la CRDS) n'est pas fiscalement déductible et doit être réintégrée dans le résultat fiscal. Cette réintégration est effectuée automatiquement par le logiciel

Salaire du conjoint de l'exploitant travaillant dans l'entreprise
La déduction fiscale du salaire du conjoint dépend du régime matrimonial et de l'adhésion ou non à une association de gestion agréée.
- Pour les adhérents d'une association de gestion agréée, le salaire du conjoint est intégralement déductible à compter de 2005 (antérieurement, la déduction était limitée à 36 fois le SMIC mensuel, soit 42 670 euros pour 2004 pour un emploi à plein temps assuré pendant toute l'année).
- Pour les non adhérents d'une association de gestion agréée, la déduction dépend du régime matrimonial :
Pour les personnes mariées sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, le salaire du conjoint n'est déductible que dans la limite annuelle de 13 800 euros (2 600 euros avant 2005).
Pour les personnes mariées sous un régime de séparation sans participation aux acquêts, le salaire est intégralement déductible.
Dans tous les cas, les charges sociales patronales sur le salaire du conjoint sont déductibles en totalité des résultats de l'entreprise sans qu'il y ait lieu de les limiter au prorata du salaire déductible.
Pour l'imposition des revenus du foyer, seule la part déductible du salaire du conjoint est imposable, celle-ci étant diminuée de la totalité des cotisations sociales à la charge du salarié.
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