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06/08 Professions libérales > Imposition des bénéfices > TVA

Chiffre de recettes pris en compte

Le chiffre de recettes sert de critère pour déterminer le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (régime micro BNC ou régime de la déclaration contrôlée) et le régime de TVA (franchise ou non). Il s'agit dans tous les cas du chiffre de recettes hors taxes.

Chiffre de recettes limite (hors taxes)
Pour le régime déclaratif spécial (micro BNC) et la franchise de TVA la chiffre de recettes hors taxes ne doit pas excéder 27 000 euros dans l'année.
La première année de dépassement de la limite, ainsi que l'année suivante,, le régime micro BNC et la franchise de TVA peuvent être conservés si le chiffre de recettes n'excède pas 30 500 euros.

Ajustement ou non en fonction de la durée de l'exercice ?
- Pour le régime micro BNC et le régime de la déclaration contrôlée
En cas de création d'activité en cours d'année, le montant du chiffre de recettes à retenir pour apprécier le régime d'imposition doit être ajusté "prorata temporis", c'est-à-dire en fonction de la durée d'activité. Ainsi, une activité commençant en septembre représente les 4/12 d'une année. Le chiffre de recettes doit donc être ajusté pour correspondre à une année pleine. Un chiffre de recettes de 100 est ainsi ajusté à : 100 / 4 x 12 = 300 pour apprécier le régime d'imposition.
- Pour le régime de TVA
Pour déterminer le bénéfice de la franchise de TVA, aucun ajustement ne doit en revanche être fait en fonction de la durée de l'exercice.

Opérations réalisées ou recettes effectivement encaissées ?
- Pour le régime micro BNC, les recettes correspondent en principe à toutes les opérations réalisées dans l'année. L'administration fiscale admet cependant de ne retenir que les recettes effectivement perçues dans le cadre de l'activité normale et courante de l'entreprise.
- Pour le régime de la déclaration contrôlée, on retient toutes les opérations réalisées dans l'année, c'est-à-dire y compris les créances acquises quelle que soit la date de leur encaissement.
- En matière de TVA, on retient les opérations effectuées même si elles n'ont pas donné lieu à des encaissements.

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