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| 06/08 |
Professions libérales > Charges sociales personnelles
Assurance vieillesse : calcul et paiementLe régime de la CIPAV comprend :- un régime de base - des régimes complémentaires - un régime invalidité décès La loi portant réforme des retraites a procédé à l'unification de tous les régimes de base de l'assurance vieillesse des professions libérales. Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004. 1 - Régime de base La cotisation se calcule aux taux suivants : - 8,6 % du revenu professionnel dans la limite de 85 % du plafond de la sécurité sociale (28 285 euros pour 2008), - 1,6 % au-delà de ce plafond dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale (166 380 euros en 2008). La base de calcul est constituée par le revenu professionnel avec un minimum égal à 200 fois le SMIC horaire au 1er janvier (1 688 euros pour 2008) soit une cotisation minimum de 145 euros. La cotisation est calculée d'abord à titre provisionnel sur le revenu de l'avant dernière année. Elle est ensuite régularisée une fois le revenu professionnel définitivement connu. Début d'activité En début d'activité, la cotisation est calculée sur une base forfaitaire (chiffres pour 2008) : - première année : 6 801 euros, soit une cotisation de 585 euros - seconde année : 10 202 euros, soit une cotisation de 877 euros 2- Régime complémentaire L'assuré doit cotiser dans la classe correspondant à son revenu professionnel libéral de l'avant dernière année (N - 2), mais il peut opter chaque année pour la classe immédiatement supérieure. Les tarifs sont les suivants :
Début d'activité La première année, l'assuré bénéficie d'une réduction de 75 % de la cotisation du régime complémentaire. Celle-ci est calculée sur la cotisation de la classe 1. La cotisation se chiffre donc pour 2008 à 924 x 25 % = 231 euros. Si l'assuré a moins de 30 ans, il peut bénéficier, sur demande, d'une dispense totale de cotisation pour la première année d'activité. Réductions Lorsque les revenus de la dernière année (N - 1) sont inférieurs ou égaux à certains plafonds, la cotisation du régime complémentaire peut bénéficier d'une réduction (une demande doit être faite avant le 30 septembre de l'année en cours).
3- Invalidité décès L'assuré peut choisir de cotiser dans l'une des trois classes proposées. La classe A est obligatoire. Il n'y a pas de réduction ni de dispense de cotisation en cas de début d'activité. Les tarifs sont les suivants :
Dispense de la cotisation du régime invalidité-décès A compter de 2008, une dispense de cotisation est accordée si le revenu professionnel de l'année précédente est inférieur à 15% du plafond annuel de la scurité sociale (4 992 euros pour 2008). La dispense ne permet pas de bénéficier des garanties assurées par le régime invalidité-décès. |
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Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 3 novembre 2001 sous le n° 993967236
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