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06/08 Professions libérales > Charges sociales personnelles

Assurance maladie - Paiement

Paiement semestriel
La première année d'activité, sauf demande de paiement différé, aucun appel de cotisation ne peut intervenir moins de 90 jours après la date d'affiliation à la caisse d'assurance maladie.
Le paiement des cotisations est en principe semestriel, le 1er avril et le 1er octobre.

Option pour le prélèvement trimestriel
Il est possible d'opter pour un paiement trimestriel à condition d'avoir déjà effectué le paiement d'une première cotisation annuelle.
La demande peut être faite à tout moment en cours de la période de cotisation (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante).
Les paiements trimestriels (qui peuvent être assurés par prélèvements automatiques) sont à effectuer aux dates suivantes :
- cotisation du 1er avril :
    - le 25 mars
    - le 25 juin
- cotisation du 1er octobre :
    - le 25 septembre
    - le 25 décembre

Option pour le prélèvement mensuel
En cas de création d'entreprise, l'option pour le prélèvement mensuel n'est possible qu'après un an de cotisation.
L'option doit être effectuée avant le 1er décembre pour prendre effet l'année suivante. Les cotisations seront payées en douze prélèvements effectués le 5 de chaque mois. Les dix premiers prélèvements (de janvier à octobre) sont égaux à 1/10 de la cotisation appelée l'année précédente. La régularisation est effectuée par fractions égales sur les mois de novembre et de décembre.

Paiement tardif
Le cachet de la poste fait foi du paiement à la date limite.
Certaines caisses admettent un report au premier jour ouvrable suivant lorsque la date limite de règlement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié. Il convient de se renseigner auprès de la caisse pour s'assurer de la règle adoptée.
Tout paiement tardif entraîne automatiquement, dès le lendemain de la date de paiement, une majoration de 10 % et, à l'expiration d'un délai de trois mois, une nouvelle majoration de 3,5 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulé.
En outre, la protection sociale peut être suspendue. Les assurés ne peuvent en effet bénéficier des prestations en espèces d'assurance maladie (remboursements) qu'à condition de s'être acquittés des cotisations et majorations de retard au 31 décembre de l'année précédente. Le droit aux indemnités journalières de maladie est suspendu après un délai de trente jours suivant une échéance impayée.
Le droit aux prestations en nature n'est en revanche pas affecté par un défaut de paiement.
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