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Professions libérales > Charges sociales personnelles
Assurance maladie
calcul des cotisations
Mode de calcul des cotisations d'assurance maladie
La cotisation d'assurance maladie couvre la période du 1er avril de l'année N au 31 mars de l'année N + 1.
Dans les années à venir, la période de cotisation devrait être ajustée sur l'année civile. La décision officielle, qui nécessite un financement, n'est cependant pas encore prise.
En conséquence de ce décalage, lorsque la création d'entreprise est antérieure au 1er avril, une première cotisation est due sur la période située entre la date de création de l'entreprise et le 1er avril. Elle est calculée sur une assiette proratisée. Ainsi, en cas de création de l'entreprise le 1er janvier, la cotisation de la première année couvre la période du 1er janvier au 31 mars de l'année suivante, soit 15 mois.
La cotisation d'assurance maladie est appelée en deux fractions semestrielles à payer au plus tard :
- le 1er avril (couvrant la période du 1er avril au 30 septembre)
- le 1er octobre (couvrant la période du 1er octobre au 31 mars de l'année suivante).
L'année de la création d'entreprise, le premier paiement est à effectuer pour le premier jour du quatrième mois suivant l'affiliation. Aucune cotisation n'est donc à verser dans les 90 premiers jours d'activité. Le premier paiement est égal au montant de la cotisation due pour la période comprise entre la date d'affiliation et la première échéance semestrielle suivante.
Assiette de calcul
Pour les deux premières années d'activité, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire.
- 1ère année : 6 365 euros, cette base étant réduite en fonction de la durée d'activité en cas de création d'entreprise en cours d'année
- 2ème année : 9 547 euros
Cette base forfaitaire est une base minimale. En conséquence, si le revenu professionnel réel s'avère inférieur, aucun remboursement ne peut être obtenu.
Pour les années suivantes, les cotisations provisionnelles sont calculées dans les conditions suivantes :
Cotisation du 1er avril de l'année N
Elle couvre la période du 1er avril N au 30 septembre N.
Elle est calculée sur la base des revenus professionnels de l'avant dernière année (N - 2).
Cotisation du 1er octobre de l'année N
Elle couvre la période du 1er octobre N au 31 mars N + 1.
Elle se décompose ainsi :
1. Cotisation provisionnelle de l'année N
A compter de 2004, elle demeure calculée sur la base des revenus de l'année N - 2.
Il n'y a en effet plus d'ajustement sur la base des revenus de l'année N - 1
2. Régularisation de la cotisation de l'année N - 1 (du 1er avril N - 1 au 31 mars N)
La cotisation de l'année N - 1 est recalculée sur la base des revenus de l'année N - 1
La régularisation est égale à la différence entre la cotisation ainsi recalculée et la cotisation provisionnelle de l'année N - 1 (appelée le 1er octobre N - 1) et calculée sur les revenus N - 2
Cotisation minimale
La cotisation ne peut en aucun cas être inférieure à un minimum calculé
sur la base de 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (12 077 euros).
Modification de l'assiette
Lorsque le revenu réel est inférieur à l'assiette normale des cotisations provisionnelles, les non salariés peuvent demander que les cotisations provisionnelles soient calculées sur une base moins importante. La demande est à faire avant la date limite de paiement des cotisations.
Soulignons que pour les deux premières années d'activité, la cotisation est calculée sur une base minimale et qu'une assiette minimale (40 % du plafond annuel de sécurité sociale) s'applique pour les années suivantes. Aucune demande de calcul des cotisations sur une base inférieure à ces assiettes minimales ne peut donc être effectuée.
Taux
- 0,6 % dans la limite du plafond de sécurité sociale (soit 30 192 euros pour 2005)
- 5,9 % dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 150 960 euros pour 2005)
S'y ajoute une cotisation de 0,5 % dans la limite de cinq fois le plafond de sécurité sociale pour financer le régime des indemnités journalières de maladie.
Exonérations pour les chômeurs créateurs d'entreprise (Accre)
Les chômeurs créateurs d'entreprise et les allocataires de minima sociaux,
bénéficient d'une exonération de charges sociales pendant 12 mois
qui porte notamment sur la cotisation d'assurance maladie
et la cotisation au titre des indemnités journalières
(Accre).
- Les chômeurs indemnisés bénéficient d'une exonération totale
de la cotisation d'assurance maladie pendant douze mois.
- Les autres personnes concernées (chômeurs non indemnisés, Rmistes...)
bénéficient de l'exonération dans la limite de 120 % du SMIC annuel
au 1er janvier de l'année d'application de l'exonération, soit 16 620 euros pour 2005.
Elles peuvent cependant bénéficier pendant 24 autres mois d'une prolongation de l'exonération
à condition qu'elles relèvent du régime fiscal des micro-entreprises et
que leur revenu professionnel annuel soit inférieur au Smic (soit 13 850 euros/an en 2005).
L'exonération prolongée n'est totale que dans la limite du Rmi (soit 5 105 euros/an en 2005).
Au-delà, l'exonération est réduite de moitié.
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