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Professions libérales > Régimes d'imposition > Règles comptables
Techniques d'amortissementIl existe deux techniques d'amortissement : linéaire ou dégressif.L'amortissement linéaire Il consiste à déduire chaque année une fraction égale du prix d'acquisition du bien. Par exemple : 1000 sur 4 ans = 250 par an. C'est la méthode minimale obligatoire. A la clôture de chaque exercice, le cumul des amortissements effectivement pratiqués ne peut être inférieur au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire. A défaut, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire les amortissements qui ont été ainsi différés. (article 39 B du code général des impôts) . Point de départ de l'amortissement Le point de départ de l'amortissement est la date de mise en service du bien. Il peut aussi s'agir de la date d'acquisition ou de fabrication du bien lorsqu'il est établi que le bien a subi une dépréciation avant la mise en service (cas retenu par la jurisprudence du Conseil d'Etat pour un logiciel soumis à une rapide obsolescence). Lorsque le point de départ de l'amortissement intervient en cours d'exercice, la première annuité est ajustée prorata temporis en nombre de jours par rapport à 360 (l'année est comptée pour 12 mois de 30 jours). L'amortissement dégressif Il consiste à pratiquer des annuités décroissantes, autrement dit des annuités majorées au cours des premières années. Il permet donc un amortissement plus rapide. L'amortissement dégressif n'est autorisé que pour certaines catégories de biens. Ces biens doivent être neufs et être amortis sur une période d'au moins trois ans. La loi ne définit pas précisément les biens pouvant être amortis selon le système dégressif. Ce système est en principe réservé aux "biens d'équipement acquis ou fabriqués par les entreprises industrielles". Ceci dit, il peut également être utilisé par les entreprises commerciales et artisanales et par les membres des professions libérales. L'utilisation du mode dégressif pour les biens qui peuvent en bénéficier est facultative. Point de départ de l'amortissement Le point de départ de l'amortissement est constitué par la date d'acquisition (ou de fabrication) du bien. La première annuité est calculée en appliquant le taux approprié à la valeur du bien. Elle est éventuellement ajustée en fonction de la durée de l'exercice (par exemple pour un exercice de 18 mois, on comptera 18/12 pour la première annuité). Lorsque l'acquisition est effectuée en cours d'exercice, la première annuité est réduite prorata temporis en nombre de mois, le mois au cours duquel est effectuée l'acquisition étant compté pour un mois entier (un matériel acquis le 15 juillet sera amorti la première année sur six mois). Répartition des dernières annuités d'amortissement dégressif Lorsque au titre d'une année, l'amortissement est inférieur au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d'années d'amortissement restant à courir, il est possible de répartir la valeur résiduelle à égalité sur les années restant à courir (article 23 annexe II du Code général des impôts). Exemple : 1 000 euros sur 4 ans : le taux est de 37,5 % (le taux linéaire est majoré du coefficient 1,5).
Liste des biens amortissables selon le mode dégressif Taux de l'amortissement dégressif |
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Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 3 novembre 2001 sous le n° 993967236
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