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06/08 Professions libérales > Régime d'imposition > Association de gestion agréée

Association de gestion agréée


Une association de gestion agréée est un organisme créée par des organisations professionnelles ou syndicales, des experts comptables. Elle est agréée par l'administration fiscale pour assurer un contrôle de base de la comptabilité et des déclarations fiscales professionnelles des personnes qui y adhèrent.
Ces personnes bénéficient de plusieurs avantages fiscaux en contrepartie du respect de diverses obligations, notamment l'engagement de tenir une comptabilité sincère.

Conditions d'adhésion
L'adhésion est réservée aux professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée, de droit ou sur option.
Les professionnels relevant du régime micro BNC peuvent adhérer à une association de gestion agréée. Ils ne peuvent cependant pas bénéficier de la réduction d'imposition attachée à cette adhésion qui exige de relever de la déclaration contrôlée.
Les professionnels au régime micro BNC ne peuvent pas plus bénéficier de la réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité, cette réduction étant réservée à ceux qui optent pour la déclaration contrôlée. La réduction d'impôt est cependant accordée aux personnes qui, bien que n'ayant pas opté pour la déclaration contrôlée, optent pour leur assujettissement à la TVA (renonciation à la franchise en base). Cette option entraîne en effet automatiquement l'exclusion du régime micro BNC et donc l'application de la déclaration contrôlée.
L'adhésion à une association de gestion agréée peut se faire à tout moment. Cependant, pour bénéficier des avantages fiscaux, l'adhésion doit être effectuée dans les cinq mois du début de l'exercice (soit le 31 mai au plus tard si l'exercice débute le 1er janvier.
L'adhésion à une association de gestion agréé est payante (de 125 à 250 euros).

Obligations à respecter
Les adhérents des associations de gestion agréées doivent respecter les obligations suivantes :
- Tenir leur comptabilité conformément à la nomenclature comptable des professions libérales. - Produire à l'association tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère.
- Accepter les règlements par chèques libellés à leur nom et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent informer les clients de leur qualité d'adhérent à une association de gestion agréée et de leur possibilité de régler par chèque (mention à porter sur les documents commerciaux, affiche à apposer dans les locaux destinés à recevoir la clientèle).

Avantages fiscaux
Abattement
L'adhésion à une association de gestion agréée n'apporte pas d'avantage particulier.
A l'inverse, les contribuables qui n'adhèrent pas à une association de gestion agréée sont pénalisés puisqu'ils sont imposées sur 125 % de leur bénéfice.

Réduction d'impôt
Si le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites du régime micro BNC, les frais d'adhésion et de tenue comptabilité peuvent donner droit à une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 915 euros (en cas d'insuffisance d'impôt pour l'absorber, cette réduction n'est cependant pas remboursée). Les frais pris en compte pour la réduction d'impôt doivent être réintégrés dans le bénéfice imposable.

Déduction du salaire du conjoint
Si le conjoint est salarié de l'entreprise, le salaire peut être intégralement déduit du résultat fiscal (jusqu'en 2004, la déduction est limitée à 36 fois le SMIC mensuel, soit 42 670 euros pour 2004). Pour les non adhérents d'un centre de gestion, le salaire du conjoint n'est déductible que dans la limite de 13 800 euros par an (2 600 euros jusqu'en 2004). Pour les personnes mariés sous un régime de séparation, le salaire du conjoint est dans tous les cas intégralement déductible.

Régularisation de la situation fiscale
Les adhérents ont enfin la possibilité de régulariser leur situation fiscale sans encourir de pénalités. Cette régularisation doit être effectuée dans les trois mois de l'adhésion si l'entreprise n'a jamais adhéré auparavant à une association de gestion agréée. Toutefois, cet avantage est refusé en cas de man?uvres frauduleuses.

Services rendus par les associations de gestion agréées
- Les associations de gestion agréées peuvent élaborer les déclarations fiscales de résultat des professionnels libéraux. Ils peuvent aussi tenir ou centraliser la comptabilité s'ils bénéficient d'une habilitation spéciale. Il existe deux types d'habilitation :
- Un agent de la direction générale des impôts est mis à disposition de l'association pour éviter tout risque d'erreur dans l'interprétation des textes fiscaux (en aucun cas, cet agent ne peut procéder à une vérification de la comptabilité des adhérents ou à un contrôle fiscal).
- Les associations de gestion agréées peuvent fournir chaque année un dossier de gestion comportant divers ratios comptables, une analyse comparative des comptes d'exploitation et un bref commentaire sur la situation économique et financière de l'entreprise.
- Les associations de gestion agréées peuvent organiser des séances d'information sur les nouvelles mesures fiscales, la comptabilité et la gestion.

CréaStart Libéral gère toutes les conséquences d'une adhésion à une association de gestion agréée : calcul de l'abattement, réduction d'impôt pour les frais d'adhésion et de comptabilité, réintégration des frais...
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