 |
Votre logiciel pour la création d'entreprise |
|
06/08
|
Aide aux chômeurs
et allocataires de minima sociaux (Accre)
Les chômeurs créateurs d'entreprise bénéficient d'une exonération de charges sociales (Accre).
Il en est de même des allocataires de minima sociaux (Rmi notamment).
L'exonération doit faire l'objet d'une demande adressée,
avant la création d'entreprise, au préfet du département
(ou dans certains département à un organisme habilité),
par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée
d'un dossier complet sur le projet de création d'entreprise.
En pratique, il convient de s'adresser à la direction départementale du travail.
Deux catégories de bénéficiaires
Deux catégories de personnes sont susceptibles de bénéficier de ces aides :
1- Les chômeurs indemnisés ou susceptibles de l'être (code du travail, art. L 161-1).
2- L'autre catégorie regroupe (code du travail, art. L 161-1-1) :
- les chômeurs non indemnisés inscrits à l'ANPE depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
- les bénéficiaires du RMI, ainsi que leur conjoint ou concubin,
- les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS),
- les bénéficiaires de l'allocation d'insertion (AI),
- les titulaires de l'allocation de parent isolé (API),
- les bénéficiaires de l'allocation veuvage (AV),
- les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation spécifique de conversion,
- les personnes remplissant les conditions pour bénéficier d'un emploi-jeune (personnes de moins de 30 ans...),
- les personnes bénéficiant d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) sous certaines conditions,
- les personnes âgées de 50 ans et plus, inscrites comme demandeur d'emploi et ayant fait une demande d'aide financière au titre du dispositif EDEN.
Exonération de cotisations sociales
L'exonération concerne les cotisations sociales suivantes :
- assurance maladie (6,5 %) et indemnités journalières (0,5 %),
- assurance vieillesse de base (16,35 %), invalidité-décès (1,5 % ou 2 % pour les artisans),
- allocations familiales (5,4 %).
Restent donc dues :
- la CSG et la CRDS (8 %),
- la cotisation de retraite complémentaire (6,5 %),
- la cotisation formation professionnelle (45 euros, 72 euros pour les artisans).
L'exonération est de 100 % pour la première catégorie de bénéficiaires (chômeurs indemnisés).
Pour l'autre catégorie (chômeurs non indemnisés, allocataires de minima sociaux),
elle est limitée, pour les 12 premiers mois, à un revenu n'excédant pas 120 % du Smic
(soit 16 621 euros).
Durée de l'exonération
L'exonération est en principe assurée pendant 12 mois.
Elle est prolongée de 24 mois (soit un total de 36 mois) pour les chômeurs non indemnisés et bénéficiaires de minima sociaux relevant du régime fiscal des micro-entreprises et dont le revenu est inférieur à une certaine limite.
La prolongation de l'exonération est réservée aux personnes dont le revenu est inférieur à 1 820 fois le SMIC horaire (soit 13 850 euros pour 2005).
L'exonération pour les 24 mois supplémentaires est limitée et dégressive.
- L'exonération est totale pour la fraction du revenu professionnel inférieure au montant annuel du RMI (soit 5 105 euros en 2005).
- L'exonération est de 50 % pour la fraction supérieure à ce montant.
Pour bénéficier de la prolongation de l'exonération,
les personnes concernées devront en effectuer la demande écrite, chaque année, aux différents organismes sociaux.
La demande devra être adressée au plus tard à la date d'échéance des cotisations.
Plus précisément, la date limite de la demande est fixée
à la date d'échéance du premier appel de cotisations suivant le 12ème mois de l'exonération initiale, puis à la date d'échéance du premier appel de cotisations suivant les 12 premiers mois de prolongation.
Les intéressés devront joindre à leur demande soit l'avis d'imposition
relatif à l'année précédente, soit la photocopie de la déclaration commune de revenus (DCR),
soit une déclaration sur l'honneur qu'ils relevaient du régime des micro-entreprises
pour les 12 premiers mois et les 12 mois suivants,
compte tenu de l'estimation qu'ils font de leur chiffre d'affaires annuel hors taxes.
Dans un premier temps, l'envoi des avis d'appel de cotisations sera suspendu. Dans un second temps, après exploitation de la déclaration annuelle de revenus,
les organismes sociaux calculeront et appelleront les cotisations dues
(rappelons que l'exonération n'est pas totale).
Les entreprises qui bénéficient actuellement de l'exonération de l'Accre
peuvent, elles aussi, demander le bénéfice de la prolongation.
Il suffit que l'exonération initiale de 12 mois n'ait pas pris fin après la date d'effet du décret (30 mai 2005).
Cependant, une circulaire DSS/5B/2005-324 du 11 juillet 2005 admet au bénéfice de la prolongation
les personnes pour lesquelles l'exonération initiale de 12 mois a pris fin entre le 30 mai 2005 et le 31 juillet 2005.
Ces personnes disposent d'un délai de quatre mois à compter du 11 juillet 2005 pour formuler leur demande.
|
|
|
© Agence Juris
- 168, quai de Jemmapes 75010 Paris
- RCS Paris 333 283 711
- CréaStart est une marque déposée
Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
le 3 novembre 2001 sous le n° 993967236
|