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| 06/08 |
Bénéfices industriels et commerciaux > Charges sociales personnelles
Cotisations recouvrées par l'URSSAFLe mode de calcul et la réglementation des cotisations dues à l'Urssaf sont assez particuliers et complexes. Assiette des cotisations Les cotisations sont d'abord calculées sur une base provisionnelle (base forfaitaire les deux premières années puis revenu de l'avant dernière année), puis régularisées l'année suivante lorsque le revenu de l'année considérée est connu. L'assiette de la CSG et de la CRDS est particulière (il s'agit en effet d'impôts et non de cotisations sociales). La CSG et la CRDS sont en effet calculées sur la base du revenu de l'avant dernière année majoré des cotisations de sécurité sociale déduites fiscalement (allocations familiales, assurance maladie, assurance vieillesse). En revanche, la part non déductible de la CSG et la CRDS ne sont pas ajoutée à cette assiette. Autrement dit, la CSG-CRDS est, comme pour les salariés, calculée sur la base du revenu brut (sans déduire les cotisations de sécurité sociale). Cotisations fiscalement déductibles La cotisation d'allocations familiales et la CFP sont intégralement déductibles du résultat fiscal. En revanche, la CSG n'est que partiellement déductible (5,1 %) et la CRDS n'est pas déductible. Modalités de calcul Les cotisations sont exigibles à compter du premier jour du trimestre au cours duquel débute l'activité. Deux premières années Pour les deux premières années d'activité, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire (les chiffres indiqués correspondent à une création d'entreprise en 2008). - base pour la 1ère année : 6 801 euros Cette base est réduite en fonction de la durée d'activité en cas de création d'entreprise en cours d'année. L'Urssaf calcule les cotisations (allocations familiales, CSG et CRDS) en tenant compte de la date réelle du début d'activité, au prorata du nombre de jours réels d'activité. La CFP, étant une cotisation forfaitaire, n'est cependant pas proratisée. - base pour la 2ème année : 10 202 euros pour une création en 2008. Années suivantes Pour les années suivantes, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base du revenu de l'avant dernière année. Depuis 2004, il n'y a plus d'ajustement des cotisations provisionnelles sur la base du revenu de l'année précédente (en novembre). Une régularisation des cotisations de l'année précédente est effectuée sur la base du revenu de cette année. Si les cotisations déjà payées sont inférieures au montant des cotisations ainsi recalculées, un complément est appelé en fin d'année. Dans le cas inverse, le solde est remboursé en novembre. Taux Cotisation d'allocations familiales : 5,4 % du revenu professionnel CSG : 7,5 % du revenu majoré des cotisations de sécurité sociale fiscalement déduites (allocations familiales, CSG déductible, assurance maladie, assurance vieillesse. En revanche, la CSG, la CRDS et la CFP ne sont pas intégrées dans cette base de calcul). La CSG est fiscalement déductible dans la limite de 5,1 %. CRDS : 0,5 % du revenu majoré des cotisations de sécurité sociale fiscalement déduites. La CRDS n'est pas déductible fiscalement. Contribution à la formation professionnelle : - pour les commerçants et les prestataires de services, elle se chiffre à 0,15 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 48 euros pour 2007, 47 euros pour 2006), - pour les artisans, elle se chiffre à 0,24 % du plafond annuel de sécurité sociale, ou 0,29 % avant 2004 (soit 77 euros pour 2007, 75 euros pour 2006). Exonération au titre de l'Accre Les bénéficiaires de l'Accre (aide aux chômeurs créateurs d'entreprise) bénéficient d'une exonération de charges sociales, totale ou partielle, pendant 12 mois (ou 36 mois sous certaines conditions). Cette exonération s'applique aux cotisations d'allocations familiales mais ne concerne ni la CSG, ni la CRDS, ni la CFP. Depuis 2007, les bénéficiaires de l'Accre sont exonérés de la cotisation d'allocations familiales pendant douze mois dans la limite d'un revenu égal à 120 % du smic (18 433 euros pour 2008). En cas de création d'entreprise en cours d'année, cette exonération peut s'étaler sur les deux premières années civiles. - L'exonération peut être prolongée de 24 mois pour les personnes soumises au régime fiscal des micro-entreprises et dont le revenu est inférieur à 1 820 fois le SMIC horaire (soit 15 361 euros pour 2008). L'exonération pour les 24 mois supplémentaires est limitée et dégressive : - l'exonération est totale pour la fraction du revenu professionnel inférieure au montant annuel du RMI (soit 5 375 en 2008), - l'exonération est de 50 % pour la fraction de revenu supérieure à ce montant. Exonération pour les salariés créateurs et bénéficiaires de l'APE Les salariés créateurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération limitée à un plafond de revenu égal à 120 % du SMIC annuel (18 433 euros pour 2008). Cette exonération concerne aussi les personnes bénéficiant de l'ancienne allocation parentale d'éducation (APE). Depuis 2004, l'APE a été remplacée par le complément de libre choix d'activité. A compter de 2007, ces personnes peuvent bénéficier de l'exonération de l'Accre. Dispense de cotisation pour les titulaires de faibles revenus Les personnes dont l'ensemble des revenus professionnels non salariés est inférieur à la base annuelle de calcul des cotisations d'allocations familiales au 1er octobre de l'année précédente (4 414 euros pour 2007), peuvent demander à être dispensées de la cotisation d'allocations familiales (code de la sécurité sociale, article L 142-11) Cette dispense entraîne dispense de la CSG et de la CRDS et de la CFP. Cette dispense n'est pas automatique mais doit faire l'objet d'une demande auprès de l'Urssaf accompagnée des pièces justificatives établissant le montant des revenus professionnels non salariés. La dispense intervient dès le trimestre suivant celui au cours duquel la demande de dispense a été acceptée. Ainsi, une demande acceptée en janvier permet d'être dispensé des versements de mai, août, novembre et février de l'année suivante. Une demande acceptée en juin permet d'être dispensé des cotisations d'août, novembre et février. Si le revenu réel, une fois définitivement connu, est supérieur à la limite d'exonération, la dispense est évidemment remise en cause et les cotisations correspondantes doivent être acquittées. Dans le cas contraire, la dispense constitue une exonération définitive. Modification de l'assiette Lorsque le revenu réel est inférieur à l'assiette normale des cotisations provisionnelles, les non salariés peuvent demander que les cotisations provisionnelles soient calculées sur une base moins importante.
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Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 3 novembre 2001 sous le n° 993967236
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