|
Votre logiciel pour la création d'entreprise |
| Contact | Actualité | Questions fréquentes | Mises à jour | Téléchargez | Découvrez CréaStart |
| 06/08 |
Bénéfices industriels et commerciaux > TVA
Paiement de la TVALa TVA est en principe payée au moyen d'acomptes trimestriels, ou en un seul versement annuel. Il est cependant possible d'opter pour un paiement mensuel ou trimestriel sur la base de la TVA réelle. Acomptes provisionnels Au régime simplifié d'imposition, la TVA est en principe payée par acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre. Le montant des acomptes est calculé par l'administration fiscale sur la base des données de l'année précédente. Une régularisation sur déclaration CA 12 doit être effectuée par l'entreprise en avril de l'année suivante. Dispense d'acomptes Depuis 2003, les entreprises ayant payé pour l'exercice précédent une TVA inférieure à 1 000 euros (hors TVA déductible sur les immobilisations) n'ont aucun acompte à verser. Elles effectuent un seul versement au moment du dépôt de la déclaration annuelle (en avril de l'année suivante). Renonciation au régime simplifié (mini réel) Les entreprises peuvent renoncer au régime des acomptes trimestriels tout en restant soumises au régime simplifié d'imposition. L'entreprise est alors placée dans le système des déclarations CA 3 comme les entreprises au régime réel normal. La TVA à payer est alors déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent, sous déduction de la TVA sur les investissements. Cette option peut être exercée dès la création de l'entreprise (dans les trois mois du début d'activité). A défaut, elle ne peut être effectuée qu'au terme d'une année d'imposition (lorsque l'exercice est calqué sur l'année civile, l'option doit alors être formulée le 30 novembre au plus tard. L'option prend alors effet à compter du 1er janvier). L'option doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Cette option est valable pour deux années. Elle est reconduite tacitement pour une nouvelle période de deux ans, sauf dénonciation expresse. Les entreprises ayant effectué cette option doivent alors souscrire leurs déclarations dans les mêmes conditions que les entreprises au régime réel normal (déclarations CA 3). En principe, elles doivent donc déposer des déclarations CA 3 mensuelles. Cependant, lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, elles peuvent déposer des déclarations trimestrielles (sur demande expresse). Régime de droit commun Ce régime concerne les entreprises relevant du régime réel normal d'imposition, c'est-à-dire les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 763 000 euros (ventes) ou 230 000 euros (prestations de services), ou les entreprises ayant opté pour ce régime. L'entreprise doit déclarer chaque mois ou chaque trimestre, sur imprimé CA 3, le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent et le montant des déductions de TVA (charges et acquisitions d'immobilisation). Elle calcule elle-même le montant de la TVA à payer au titre de la période. La déclaration est en principe mensuelle. Si le montant de la TVA à payer annuellement est inférieur à 4 000 euros, l'entreprise est autorisée à déposer ses déclarations trimestriellement.
|
|
©
Agence Juris
- 168, quai de Jemmapes 75010 Paris
- RCS Paris 333 283 711
- CréaStart est une marque déposée
Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 3 novembre 2001 sous le n° 993967236
Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 3 novembre 2001 sous le n° 993967236