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06/08 Bénéfices industriels et commerciaux > TVA

Franchise ou TVA ?


La franchise de TVA présente l'inconvénient majeur d'interdire de récupérer la TVA sur les charges et les investissements.
Est-il cependant préférable d'opter pour la TVA ? La réponse à la question dépend de chaque situation particulière.

Pour déterminer l'intérêt d'un assujetissement à la TVA, plusieurs critères peuvent être pris en compte :
- Le poids des obligations fiscales : au régime de la TVA, vous n'avez évidemment aucune formalité à accomplir. Sachez cependant que le régime simplifié de TVA n'impose que des obligations très réduites : une déclaration annuelle, des acomptes trimestriels, voire un seul paiement annuel.
- Le régime fiscal applicable pour l'imposition des résultats de l'entreprise : une option pour la TVA exclut en effet l'entreprise du régime micro.
- La trésorerie de l'entreprise, la TVA collectée constituant une source de financement, le paiement de la TVA étant trimestriel ou annuel.
- La politique commerciale de votre entreprise et notamment sa politique de prix.
- La nature des charges de l'entreprise. Certaines charges ne permettent pas la récupération de la TVA. D'autres ne sont pas fiscalement déductibles.
- Le bénéfice que vous pouvez retirer de votre activité.
- Le montant de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
- En définitive, le revenu net disponible.
Il se peut que la récupération de la TVA ne présente pas en fin de compte de réel intérêt pour vous. Ce sera le cas si vous n'avez que peu d'immobilisations, peu d'achats, si l'essentiel de vos charges ne sont pas soumises à la TVA (salaires, charges sociales, Poste, services ou achats auprès d'autres entreprises relevant de la franchise de TVA…).

Politique commerciale de l'entreprise
Au régime de la franchise, vos prix sont hors taxes et vous n'avez pas de TVA à facturer à vos clients.
Si vos clients sont des entreprises assujetties à la TVA, cela ne vous apportera aucun avantage particulier.
En revanche, si vos clients sont des particuliers ou des entreprises non soumises à la TVA, vous pouvez choisir entre deux attitudes :
- Pratiquer des prix plus bas que la concurrence (puisque vous ne facturez pas de TVA). A quantités vendues identiques, votre chiffre d'affaires sera moins important, votre bénéfice moins élevé ou votre déficit plus important. Vos impôts et vos charges sociales seront également moins importants. Vous prenez aussi un avantage concurrentiel qui pourrait vous permettre de vendre plus. Attention, si vous venez à être soumis à la TVA (notamment du fait de l'augmentation de votre chiffre d'affaires), vous devrez majorer vos prix du montant de la TVA (19,6 %, 5,5 % ou 2,1 %). Prévoyez donc une augmentation régulière de vos prix en prévision du passage à la TVA
- Pratiquer les mêmes prix que la concurrence. L'entreprise soumise à la TVA facture 100 + 19,6 de TVA. Son chiffre d'affaires est de 100. L'entreprise à la franchise facture 119,6 et son chiffre d'affaires est de 119,6. Votre marge est alors augmentée par rapport aux concurrents puisque vous n'avez pas à reverser la TVA au Trésor. Votre bénéfice augmente en conséquence (vos impôts et vos charges sociales aussi). Votre marge étant améliorée, vous pouvez investir plus, effectuer plus de prélèvements personnels ou mieux assurer la pérennité de votre entreprise.

Le niveau des charges
Au régime de la franchise, vos charges incluent la TVA que vous ne pouvez pas récupérer. La TVA constitue alors une charge déductible comptablement et fiscalement. Vos charges sont ainsi majorées de 19,6 % (ou 5,5 % ou 2,1 %) par rapport à une entreprise qui récupère la TVA. Cependant, si l'essentiel de vos charges n'est pas soumis à la TVA, votre situation sera proche de celle d'une entreprise assujettie à la TVA. Il en sera de même si l'essentiel de vos charges relève d'un taux réduit de TVA (5,5 % ou 2,1 %).

Charges non soumises à la TVA
Les charges non soumises à la TVA sont notamment les suivantes :
- les cotisations sociales personnelles,
- les salaires et charges sociales sur salaires,
- les impôts et taxes (taxe professionnelle, taxe foncière…),
- les frais postaux,
- les loyers et charges immobilières (local ou terrain loué non aménagé). Les locaux professionnels aménagés (avec meubles, matériel, installations…) sont cependant soumis à la TVA. Lorsque la location constitue un prolongement de son activité commerciale, le propriétaire peut cependant opter pour la TVA ou être assujetti. Les locations de parking et de place de stationnement sont en revanche soumises à la TVA, sauf si elles sont l'accessoire d'un local dont la location est exonérée de TVA.
- les transports internationaux,
- les assurances (automobile, habitation, risques d'exploitation…)
- les produits et prestations vendus par des entreprises relevant de la franchise de TVA.

Charges ne permettant pas la récupération de la TVA
D'autres charges sont soumises à la TVA mais la récupération de la TVA est interdite et doit donc être supportée par l'entreprise :
- Les dépenses de restaurant, d'hôtel, de réception, de spectacles et de logement engagées pour les seuls besoins individuels des salariés, des dirigeants ou de l'exploitant. En revanche, la TVA est déductible lorsque les dépenses sont engagées au profit de tiers (relations d'affaires, fournisseurs, clients…) et dans l'intérêt de l'exploitation (repas d'affaires, réceptions promotionnelles). Les factures doivent mentionner le nom et la qualité de la personne invitée. Sont notamment exclues de la récupération de la TVA, les dépenses de logement et l'hébergement des dirigeants, de l'exploitant ou du personnel, même lorsqu'elles sont engagées pour les besoins de l'activité de l'entreprise.
- Le carburant automobile (essence, super avec ou sans plomb) n'ouvre pas droit à déduction de la TVA.
En revanche, la TVA sur le GPL (gaz de pétrole liquéfié) et le GNV (gaz naturel véhicules) est intégralement déductible.
S'agissant du gazole, la déduction dépend du type de véhicule. Lorsque le véhicule ouvre lui-même droit à déduction de la TVA (camion, camionnette...), la TVA sur le gazole est totalement déductible. En revanche, la TVA n'est déductible qu'à 80 % lorsqu'elle est consommée par des véhicules qui n'ouvrent pas droit à la récupération de la TVA (voitures particulières).
- l'entretien et la réparation de véhicules automobiles (y compris les breaks ou véhicules dits utilitaires), motocyclettes (y compris les motocyclettes utilisées pour la livraison) ou moto,
- les locations de véhicules automobiles,
- les transports de personnes,
- les cadeaux (sauf si la valeur unitaire par personne et par an ne dépasse pas 31 euros TTC).

Charges non déductibles fiscalement
N'oubliez pas enfin que certaines charges ne sont pas fiscalement déductibles (qu'elles soient ou non soumises à la TVA) et qu'il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte sur le plan fiscal.
Il s'agit essentiellement des charges suivantes :
- Amortissement des voitures particulières pour la fraction de leur prix qui excède 18 300 euros
- Dépenses personnelles : restauration, hébergement, vêtements, protection sociale complémentaire (dans certaines limites)
- Frais financiers et bancaires résultant du débit d'un compte en raison des prélèvements personnels de l'exploitant (agios, intérêts, frais d'emprunts…)
- Fraction non déductible du salaire du conjoint de l'entreprise
- Certains impôts : impôt sur le revenu, taxe d'habitation et une fraction de la CSG, CRDS
- Pénalités fiscales (amendes, intérêts de retard, majorations). Les pénalités de retard de paiement des cotisations sociales sont en revanche déductibles.
- Amendes (contraventions au code de la route par exemple)
- Charges dites "somptuaires" : résidences, yacht, bateaux de plaisance, chasses…
Voir aussi : Charges non déductibles

Immobilisations
Comme les charges, vos immobilisations seront comptabilisées TVA comprise. Leur coût sera donc majoré de 19,6 %. En contrepartie, l'amortissement déductible se fera sur le coût TTC. Soulignons que certaines immobilisations ne permettent pas de récupérer la TVA (voitures automobiles y compris les véhicules break ou utilitaires, motocyclettes…).

CréaStart permet de comparer l'avantage ou non de la franchise de TVA. Toutes les conséquences de l'option retenue sont prises en compte : régime d'imposition, amortissement, résultat...
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