Votre logiciel pour la création d'entreprise
Contact Actualité Questions fréquentes Mises à jour Téléchargez Découvrez CréaStart
06/08 Bénéfices industriels et commerciaux > TVA

Modulation des acomptes de TVA


Le régime des acomptes provisionnels a été conçu pour simplifier les obligations des entreprises en matière de TVA.
Il n'est cependant véritablement adapté qu'aux entreprises en situation stable et dont le montant de la TVA n'évolue que peu.
En revanche, les entreprises dont la situation évolue (progression ou diminution importante du chiffre d'affaires ou des charges, investissements importants) devront gérer elles-mêmes le montant des acomptes de TVA à verser chaque trimestre. Il en est ainsi particulièrement des entreprises nouvelles.
Les différentes possibilités de modification des acomptes mises en place par la loi sont relativement complexes.
A défaut d'utiliser une de ces possibilités, l'excédent des acomptes sur la TVA réellement due est imputé l'année suivante sur les acomptes ultérieurement exigibles.
L'entreprise peut cependant en demander le remboursement sur sa déclaration annuelle CA 12 (N° 3517-MS) à déposer au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

NB : La première année d'activité, ou la première année d'assujettissement à la TVA, aucun ajustement n'est possible. Les acomptes sont en effet déterminés, soit en fonction de la TVA annuelle, soit sur la base des données trimestrielles réelles.

Augmentation des acomptes
En cas d'augmentation importante d'une année sur l'autre de la TVA due, l'entreprise peut augmenter le montant des acomptes, à condition que la TVA qui sera finalement due soit supérieure d'au moins 10 % à celle ayant servi de base aux acomptes. Cette solution permet d'éviter une trop forte régularisation en avril.

Suspension des acomptes
A l'inverse, si l'entreprise estime que la TVA due sera inférieure à celle ayant servi de base aux acomptes, l'entreprise dispose de deux possibilités.
1/ L'entreprise peut arrêter les versements dès que le montant des acomptes versés est égal ou supérieur à la taxe qui sera due en définitive (après déduction de la TVA sur les immobilisations).
Exemple : TVA due : 2500 ; 4 acomptes de 100
L'entreprise peut arrêter ses versements après le troisième acompte.
Total payé = 300. Excédent = 50.
2/ L'entreprise peut réduire le montant d'un acompte au montant du solde de la TVA réellement due (après déduction de la TVA sur les immobilisations) puis arrêter tout versement.
Exemple : 4 acomptes de 100 ; TVA réelement due : 250
L'entreprise peut réduire le 3° acompte à 50 et ne pas payer le 4° acompte.
Total payé : 250.
NB : En cas d'erreur dans l'évaluation de la TVA à payer, le montant de la TVA impayée à temps est majorée de 10 %.

Modulation des acomptes en fonction de la TVA trimestrielle
Le montant des acomptes est déterminé en fonction de la TVA de l'année précédente, voire de l'avant dernière année, et ne correspond donc pas à l'activité réelle de l'entreprise au cours de l'année.
Il se peut ainsi que le chiffre d'affaires soit irrégulier d'un trimestre à l'autre, ou concentré sur les quelques mois.
L'entreprise peut aussi acquérir des immobilisations au cours d'un trimestre et dégager ainsi de la TVA déductible (dont les acomptes ne tiennent pas compte), voire un crédit de TVA (voir TVA sur immobilisations).
Dans tous ces cas, les acomptes trimestriels de TVA seront différents du montant de TVA réellement dû au titre du trimestre.
La modulation permet d'ajuster les versements de TVA au montant réellement dû pour un trimestre en fonction des opérations de ce trimestre.

Conditions à satisfaire
Moduler un acompte n'est possible que si la TVA réellement due à raison des opérations d'un trimestre (après déduction de la TVA sur les immobilisations), est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte.
Exemple : Acompte de TVA d'octobre = 100, TVA réellement due à raison des opérations réalisées en juillet, août et septembre = 85.
L'entreprise peut ramener l'acompte à 85.
Pour l'acompte de décembre (acompte de 20 % portant sur les seuls mois d'octobre et de novembre), la TVA réellement due doit être inférieure d'au moins 10 % aux 2/3 de l'acompte.
Le versement de décembre doit être égal à la TVA d'octobre et de novembre majorée d'un tiers de l'acompte initial (ce tiers correspond à la TVA de décembre qu'il n'est alors pas possible de connaître).
Si l'acompte de décembre est le dernier acompte de l'exercice (ce qui est le cas lorsque l'exercice est aligné sur l'année civile), l'entreprise peut aussi en diminuer le montant si le total de ses versements atteint la TVA réellement due sur l'ensemble de l'année.

Formalités Pour obtenir la modulation d'un acompte, l'entreprise doit adresser au comptable du Trésor une déclaration spécifique (n° 3514 M, figurant au dos de l'avis d'acompte qu'elle reçoit) faisant ressortir la TVA réellement due pour le trimestre considéré.

CréaStart vous permet d'ajuster le plan de paiement de la TVA.
En quelques clics vous avez la solution la plus conforme aux impératifs de votre trésorerie. CréaStart établit aussi automatiquement votre déclaration de modulation.
Documentation
Plan
Régimes d'imposition
Centre de gestion
Chiffre d'affaires
Régime de TVA
© Agence Juris - 168, quai de Jemmapes 75010 Paris - RCS Paris 333 283 711 - CréaStart est une marque déposée
Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 3 novembre 2001 sous le n° 993967236