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06/08 Bénéfices industriels et commerciaux > TVA

TVA sur les immobilisations


Les acomptes trimestriels de TVA sont calculés sur la base de la TVA due avant déduction de la TVA afférente aux immobilisations.
En cas d'investissement réalisé en cours d'année, l'entreprise peut demander la réduction d'un acompte si la TVA réellement due est inférieure de 10 % au montant de l'acompte (modulation).
Si la TVA sur immobilisations excède la TVA due par ailleurs, l'entreprise se trouve en situation créditrice et peut moduler son acompte à zéro.
Le reliquat de TVA éventuel peut être remboursé s'il est au moins égal à 760 euros et s'il provient de la TVA sur immobilisations.
Un remboursement de TVA exige donc que le crédit non imputé et que la TVA relative aux immobilisations soient tous deux au moins égaux à 760 euros.
La demande de remboursement de crédit de TVA s'effectue dans le courant du mois suivant le trimestre considéré, sur l'imprimé n° 3519 en y joignant la ou les factures mentionnant le montant de la taxe déductible sur la ou les immobilisations acquises.
A défaut de pouvoir obtenir un remboursement (crédit inférieur à 760 euros), l'entreprise ne peut pas imputer le crédit de TVA sur l'acompte suivant. Elle devra attendre de déposer la déclaration de régularisation annuelle CA12 en avril de l'année suivante.
Exemple
Acompte : 1 500 euros
TVA collectée : 1 500 euros
TVA déductible : 1 000 euros
TVA sur immobilisations : 1 100 euros
Crédit : - 600 euros
L'acompte peut être modulé à zéro mais le crédit subsistant (600 euros) ne peut être remboursé.
L'administration fiscale préconise cependant une solution lorsque la TVA sur immobilisations est d'au moins 760 euros (le crédit non imputé étant par hypothèse inférieur à 760 euros).
L'entreprise peut ainsi renoncer à déduire de son acompte la TVA sur immobilisation de façon à se trouver en situation créditrice d'au moins 760 euros. Elle verse ainsi un acompte de 1 500 - 1000 = 500 euros et peut demander le remboursement de la TVA sur immobilisation de 1 100 euros.
L'entreprise peut aussi verser un acompte de 1 500 - 1 000 = 500 et demander un remboursement de 760 euros.
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