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06/08 Bénéfices industriels et commerciaux > TVA

Les crédits de TVA

Une entreprise est en situation créditrice lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Il faut distinguer deux types de crédit de TVA :
- Les crédits annuels qui sont constatés en fin d'année.
- Les crédits trimestriels qui sont constatés, dans le cadre de la modulation, sur la base des opérations d'un trimestre.
Lorsque l'entreprise est en situation créditrice, elle peut obtenir, sous certaines conditions, le remboursement de son crédit de TVA.

Remboursement annuel
Le crédit de TVA apparaissant sur la déclaration annuelle CA 12 (N° 3517-MS) peut être remboursé s'il est au moins égal à 150 euros. La demande s'effectue sur la déclaration annuelle CA 12 (N° 3517-MS) qui doit être complétée par l'imprimé n° 3519.
A défaut de demande de remboursement, le crédit peut s'imputer sur les acomptes suivants. L'entreprise doit alors effectuer une demande de modulation de l'acompte.
En cas de crédit annuel de TVA, il est conseillé en pratique de déposer la déclaration annuelle CA 12 (N° 3517-MS) le plus tôt possible, en tout état de cause avant l'acompte d'avril, de façon à, soit obtenir un remboursement plus rapide, soit demander l'imputation du crédit sur l'acompte d'avril.

Remboursement trimestriel
La constatation d'un crédit trimestriel de TVA s'effectue dans le cadre de la modulation, c'est-à-dire sur la base de la TVA réellement due au titre d'un trimestre (TVA sur immobilisation comprise).
Le remboursement trimestriel de TVA n'est possible que s'il correspond à de la TVA sur immobilisation et s'il est au moins égal à 760 euros. La demande de modulation doit être complétée de l'imprimé n° 3519. L'entreprise doit y joindre la ou les factures mentionnant le montant de la taxe déductible sur la ou les immobilisations acquises. La demande doit être déposée dans le courant du mois suivant le trimestre en question.
A défaut de remboursement (absence de demande ou crédit non remboursable), le crédit trimestriel de TVA ne peut pas être imputé sur les acomptes suivants. L'entreprise devra attendre de déposer la déclaration de régularisation annuelle CA12, le 30 avril de l'année suivante au plus tard.

Délais des remboursements de crédits de TVA
Les délais de remboursements de la TVA sont relativement longs. Entre le moment où l'entreprise dépose sa demande et le moment où son compte bancaire est crédité, il faut compter entre trois et quatre mois.
Ainsi, pour une demande de remboursement annuel, effectuée sur la déclaration CA 12 (N° 3517-MS) en avril, l'entreprise ne doit pas attendre de remboursement avant le mois de septembre. Il est souvent plus judicieux d'imputer le crédit sur le ou les acomptes suivants (en informant le receveur des impôts). Rien n'interdit non plus de déposer la déclaration CA12 dès le mois de janvier pour accélérer le remboursement. En ce cas, l'entreprise peut espérer un remboursement dès le mois d'avril.

CréaStart intègre une gestion complète des problèmes de TVA. CréaStart détermine notamment les crédits de TVA et indique leurs conditions d'utilisation : remboursement, imputation sur les acomptes, report...
Le problème des crédits est également traité avec la déclaration de régularisation annuelle CA 12.
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