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Bénéfices industriels et commerciaux > TVA
Changement de régime de TVAChanger de régime de TVA entraîne une régularisation. En cas de passage de la franchise à la TVA, l'entreprise bénéficie ainsi d'un crédit de départ. A l'inverse, une entreprise assujettie à la TVA qui passe à la franchise doit reverser une partie de la taxe qu'elle a pu récupérer. Passage de la franchise au régime réel de TVA En cas de passage de la franchise à la TVA, l'entreprise bénéficie d'un crédit de taxe déductible, dit "crédit de départ". Ce crédit est égal à la TVA sur les biens en stock au 1er janvier de l'année (ce qui nécessite de faire un inventaire) et à une fraction de la TVA sur les immobilisations. Le crédit sur les immobilisations est égal à la TVA grevant ces biens diminuée d'un cinquième par année ou fraction d'année écoulée depuis la date d'acquisition (ou d'un dixième s'il s'agit d'un immeuble, d'un vingtième si l'immeuble a été acquis avant 1996). Ce crédit de départ peut être imputé sur la TVA due ou faire l'objet d'un remboursement dans les conditions ordinaires. En cas de remboursement, l'entreprise doit déposer une déclaration de chiffre d'affaires. En outre, lorsque le passage à la TVA résulte d'une option, l'option est automatiquement reconduite pour une nouvelle période de deux ans à la fin de la période couverte par l'option. Il n'est donc pas possible de revenir au régime de la franchise à l'issue des deux années couvertes par l'option. Passage du régime réel de TVA à la franchise Lorsque l'entreprise passe du régime réel à la franchise, une régularisation doit être effectuée afin de reverser au Trésor le montant de la TVA sur les stocks et une fraction de la TVA sur les immobilisations. La TVA à reverser au titre des immobilisations est égale la TVA grevant ces biens diminuée d'un cinquième par année ou fraction d'année écoulée depuis la date d'acquisition (ou d'un dixième s'il s'agit d'un immeuble, d'un vingtième si l'immeuble a été acquis avant 1996). La régularisation doit être effectuée sur la déclaration CA 12 d'avril. |
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Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 3 novembre 2001 sous le n° 993967236
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