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06/08 Bénéfices industriels et commerciaux > TVA >Paiement

Régime des acomptes de TVA


Un système simple mais mal adapté aux entreprises nouvelles.

Le régime simplifié de TVA n'impose en théorie aux entreprises que des obligations limitées : une seule déclaration annuelle, un seul paiement annuel ou des acomptes trimestriels calculés et appelés par l'administration.
Pour les entreprises nouvelles, ou pour les entreprises qui deviennent assujetties à la TVA, les modalités de paiement de la TVA sont cependant plus complexes. En réalité, pour la première année et même pour le premier trimestre suivant, elles vont devoir calculer et payer la TVA sur la base des opérations réalisées chaque trimestre.

Précisions
- La date de paiement des acomptes varie selon les départements et le nom patronymique de l'exploitant. Pour les femmes mariées, le nom patronymique à retenir est le nom de jeune fille.
- En cas d'envoi du paiement par la poste, le cachet de la Poste fait foi de la date d'expédition.
- Lorsque la date limite coïncide avec un jour férié, ou un jour de fermeture au public des recettes des impôts, la date limite de paiement est reportée au premier jour ouvrable suivant.

En régime de croisière : des obligations limitées
- Les entreprises se contentent de souscrire une seule déclaration annuelle de TVA (imprimé CA 12) sur laquelle est calculé le montant de la TVA due pour l'année passée (année N) :
    - TVA perçue
    - TVA déductible sur les biens et services
    - TVA déductible sur les immobilisations acquises au cours de l'année
- Si la TVA due (hors TVA sur immobilisations) est inférieure à 1 000 euros, l'entreprise est dispensée de verser des acomptes pour l'année suivante (année N + 1). Cette dispense n'est pas une obligation.
- Dans le cas contraire, la TVA est versée par acomptes trimestriels (en juillet, octobre, décembre, et en avril de l'année suivante). Les trois premiers acomptes sont égaux à 25 % de la base d'imposition déclarée sur la CA 12, l'acompte de décembre à 20 % de cette base.
- Le complément éventuel est versé lors de la déclaration annuelle CA 12, en avril de l'année suivante.
- En cas d'excédent de versement, celui-ci est imputé sur les acomptes suivants, l'entreprise pouvant cependant en demander le remboursement sur la déclaration annuelle CA 12.
- Si l'entreprise dégage un crédit de TVA (TVA déductible supérieure à la TVA collectée), elle peut en demander le remboursement si le crédit est au moins égal à 150 euros.

Première année d'assujettissement à la TVA
Pour la première année d'assujettissement à la TVA, l'entreprise peut choisir la dispense du versement des acomptes. Elle peut aussi choisir de verser des acomptes trimestriels. En ce cas, elle doit déterminer elle-même le montant des acomptes trimestriels à verser.
Cette règle des 80 % pour chaque acompte est assez théorique et l'administration fiscale se contente en fait de vérifier sur la déclaration de régularisation que le total des acomptes versés dans l'année représente 80 % de la TVA annuelle. L'administration peut toutefois exercer des contrôles ou demander des renseignements.
Lorsque l'entreprise dégage un crédit de TVA au titre d'un trimestre (excédent de TVA déductible sur la TVA collectée), il est imputé sur le ou les acomptes suivants.
La part de ce crédit constitué par la TVA déductible sur des immobilisations acquises au cours du trimestre peut être remboursée si elle est au moins égale à 760 euros (procédure de remboursement trimestriel).

Seconde année
La base de calcul des acomptes de la seconde année n'étant déclarée qu'au 30 avril, le montant de l'acompte du mois d'avril doit être déterminé par l'entreprise elle-même sur la base des opérations du premier trimestre.
Le système des acomptes ne s'applique en pratique qu'à compter de juillet (TVA du deuxième trimestre), la déclaration annuelle CA 12 ayant été déposée au 30 avril.

Années suivantes
Le montant de l'acompte du mois d'avril est égal à 25 % de la base de calcul de l'avant-dernière année (la base de calcul de l'année précédente n'étant déclarée qu'au 30 avril).
Pour les acomptes suivants, la base de calcul est constituée par la TVA de l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations.

TVA sur les immobilisations
Les acomptes trimestriels sont calculés sur la base de la TVA due avant déduction de la TVA afférente aux immobilisations, c'est-à-dire sur la base des opérations courantes de l'entreprise.
En cas d'investissement réalisé au cours d'un trimestre, la TVA sur cet investissement ne peut venir réduire le montant des acomptes.
Les entreprises peuvent cependant demander, à la fin de chaque trimestre, un remboursement trimestriel du crédit de TVA

Planning du paiement de la TVA

Acomptes Base de calcul Taux
avril éléments de l'année N - 1 25 %
juillet éléments de l'année N 25 %
octobre éléments de l'année N 25 %
décembre éléments de l'année N 20 %
Année suivante : déclaration de régularisation CA 12 (date limite : le 30 avril)

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