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| 06/08 |
Bénéfices industriels et commerciaux > Charges sociales > Modalités de paiement
Paiement des cotisations sociales au RSIA compter de 2008, les modalités de paiement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales sont unifiées. Les cotisations doivent être versées à un seul organismes, le RSI (régime social des indépendants), à une même date, selon un rythme mensuel ou trimestriel. Un échéancier détaillé des paiement est adressé aux entreprises avant le 15 décembre de chaque année. Paiement mensuel Le paiement par prélèvements mensuels est désormais le mode de paiement de droit commun, seule une option pour le paiement trimestriel demeurant possible. Le paiement semestriel est en revanche supprimé. En début d'activité, ce mode de paiement est appliqué d'office. Il est cependant nécessaire de communiquer au RSI une autorisation de prélèvement et un relevé d'identité bancaire (RIB). A défaut de possibilité de prélèvement, c'est le mode de paiement trimestriel qui est appliqué. Cotisations provisionnelles Les cotisations provisionnelles sont versées en dix prélèvements égaux de janvier à octobre. Chaque prélèvement est égal à un dixième des cotisations définitives dues l'année précédente et calculées sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année. Régularisation La régularisation des cotisations provisionnelles de l'année précédente est effectuée en deux prélèvements d'égal montant aux mois de novembre et décembre. Un seul prélèvement est toutefois effectué lorsque son montant est inférieur au montant du versement mensuel provisionnel de l'année en cours ou au seuil de recouvrement (1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale, soit 36 euros en 2008 - art. D133-1 CSS). En cas d'excédent des cotisations provisionnelles par rapport aux cotisations définitives, le remboursement est effectué le 30 novembre au plus tard. Date des prélèvements Le jour du prélèvement mensuel est en principe fixé au 5 de chaque mois mais il est possible de choisir une autre date, entre le 5 et le 20 du mois. La demande de modification du jour de prélèvement peut être effectuée en cours d'année. Elle entre en vigueur le second mois suivant celui de la réception de la demande. Option pour le paiement trimestriel L'application du paiement trimestriel des cotisations au RSI nécessite d'en effectuer la demande. L'option pour le paiement trimestriel doit être effectuée le 31 octobre au plus tard pour prendre effet en janvier de l'année suivante. En cas de création d'entreprise, l'option doit être effectuée dans les 30 jours du début d'activité et prend effet immédiatement. Passage au paiement mensuel Il est possible de dénoncer l'option pour le paiement trimestriel à tout moment de l'année. Le paiement mensuel s'applique alors à compter du deuxième mois suivant celui de la réception de la demande. Les sommes restant dues sont prélevées en autant de mensualités qu'il reste de mois entre la date d'effet du renoncement et le 1er novembre de l'année considérée (sauf demande trop tardive), la régularisation étant effectuée en novembre et décembre. Dates de paiement Les cotisations provisionnelles sont exigibles les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. Les trois premiers appels de cotisations sont d'égal montant. Ils sont calculées sur la base des cotisations définitives de l'avant dernière année. La régularisation des cotisations provisionnelles de l'année précédente est imputée sur le versement de novembre. Le remboursement d'un éventuel excédent de versement est effectué le 30 novembre au plus tard. Dispositions transitoires pour 2008 et 2009 Les nouvelles modalités de paiement des cotisations sociales au RSI à compter de 2008 entraînent quelques modifications dans leurs modalités de calcul. Les cotisations sociales payées en 2008 et 2009 peuvent ainsi se révéler plus lourdes que prévues. Cotisations Urssaf Avant 2008, les cotisations Urssaf (allocations familiales, CSG et CRDS) étaient payées en quatre versements aux mois de mai, août et novembre de l'année en cours et en février de l'année suivante. Ce décalage d'une année civile compliquait évidement la gestion des cotisations. Désormais, toutes les cotisations provisionnelles relatives à une année civile sont payées au cours de cette année. La cotisation Urssaf du quatrième trimestre 2007, qui devait être normalement versée en février 2008, est en fait étalée sur l'année. Elle s'ajoute donc aux total des cotisations provisionnelles de 2008, payées selon les modalités choisies (paiement mensuel ou trimestriel). Au cours de l'année 2008, les non salariés auront donc à payer cinq trimestres de cotisations URSSAF. Cotisation d'assurance vieillesse de base Les régularisations des cotisations d'assurance vieillesse de base étaient jusqu'à présent calculées sur le revenu professionnel de l'avant dernière année et appelées au mois de janvier. Dans un souci d'harmonisation, les régularisations sont désormais calculées sur le revenu de l'année précédente. Les régularisations des cotisations d'assurance vieillesse de base 2006 et 2007 seront payées avec les cotisations provisionnelles de 2008 et 2009 payées sous forme de versements trimestriels ou mensuels. La régularisation de la cotisation 2008 sera payée en novembre (paiement trimestriel) ou en novembre et décembre (paiement mensuel). En 2009, les non salariés devront donc régler deux régularisations de la cotisation d'assurance vieillesse de base : la régularisation de la cotisation 2007 sur la base des revenus 2007, et celle de 2008 calculée sur les revenus de 2008. |
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Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 3 novembre 2001 sous le n° 993967236
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