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06/08 Bénéfices industriels et commerciaux > TVA

Régimes de TVA


Il existe deux types de régimes de TVA :
- la franchise, qui est une dispense totale de TVA,
- le régime réel, simplifié ou normal.

La franchise
Les entreprises nouvelles bénéficient automatiquement de la franchise de TVA.
La franchise présente les caractéristiques suivantes :
- L'entreprise est totalement dispensée de TVA. Elle n'a pas à facturer de TVA à ses clients et n'a aucune déclaration ou formalité à effectuer.
- En contrepartie, l'entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur les achats, les services ou les investissements.
- La franchise de TVA entraîne également la dispense de paiement des taxes parafiscales (secteurs de l'édition, de la bijouterie-horlogerie, des huiles, des viandes...).
- Les factures doivent obligatoirement porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". La TVA ne doit évidement pas apparaître sur les factures. La mention de la TVA sur une facture rend l'entreprise redevable de cette TVA. Elle doit alors la reverser au Trésor, sans pour autant devenir assujettie à la TVA (la récupération de la TVA demeure impossible). Le client ne pourra pas plus pratiquer la récupération de la TVA facturée à tort.
--- Chiffre d'affaires limite
Relèvent également de la franchise, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 76 300 euros hors taxes pour le commerce, la restauration ou l'hébergement, ou 27 000 euros pour les prestations de services et les productions de biens.
--- Renonciation à la franchise
Les entreprises peuvent cependant renoncer à la franchise en optant pour leur assujettissement à la TVA. Cette option peut être effectuée à tout moment dans le courant d'un exercice et entre en vigueur le mois suivant l'option.
La franchise est indépendante du régime d'imposition du bénéfice (micro ou réel). Elle peut donc bénéficier aux entreprises soumises à un régime réel. Inversement, le régime micro s'accompagne obligatoirement de la franchise. Une option pour la TVA entraîne donc l'exclusion du régime micro et l'application du régime réel d'imposition.
Voir aussi :
Franchise ou TVA
Option pour la TVA

Le régime réel
Le régime réel est le régime d'assujettissement à la TVA.
Il s'applique soit sur option, soit de plein droit lorsque le chiffre d'affaires de l'année précédente excède 76 300 euros hors taxes pour le commerce, la restauration ou l'hébergement, ou 27 000 euros pour les prestations de services et les productions de biens.
Lorsque au cours d'une année, le chiffre d'affaires vient à dépasser 84 000 euros hors taxes (commerce, restauration, hébergement) ou 30 500 euros (services, production), l'entreprise est soumise à la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel ces limites ont été dépassées.
Il existe deux types de régime réel de TVA :
- le régime simplifié
- le régime normal
La différence entre ces deux régimes réside essentiellement dans les modalités de paiement de la TVA.
Au régime simplifié, la TVA est payée par acomptes trimestriels calculés par l'administration sur la base des données de l'année précédente. Une régularisation sur déclaration CA 12 doit être effectuée l'année suivante.
Au régime normal, la TVA est payée selon les opérations réelles de l'entreprise (son chiffre d'affaires, ses achats, ses investissements...) au cours du mois ou du trimestre précédent. L'entreprise doit donc déposer chaque mois ou chaque trimestre une déclaration présentant le détail de ces opérations et calculer le montant de la TVA à reverser au Trésor.
Voir aussi : Paiement de la TVA

Régime de la première année d'activité
Les entreprises nouvelles bénéficient automatiquement à leur création de la franchise de TVA mais peuvent opter pour leur assujettissement à la TVA.
Si le chiffre d'affaires effectivement réalisé au cours de la première année d'activité n'excède pas 84 000 euros hors taxes pour le commerce, la restauration ou l'hébergement, ou 30 500 euros pour les prestations de services et les productions de biens, la franchise est applicable pour l'année entière.
Si au contraire, le chiffre d'affaires vient à dépasser ces limites au cours de la première année, l'entreprise devient assujettie à la TVA dès que le chiffre d'affaires dépasse les limites de 84 000 euros hors taxes (commerce, restauration, hébergement) ou 30 500 euros (prestations de services et productions de biens). L'entreprise est soumise à la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel ces limites ont été dépassées.

Régime des années suivantes
Pour les années suivantes, les entreprises bénéficient de plein droit de la franchise dès lors qu'au cours de l' année passée, elles ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 76 300 euros hors taxes pour le commerce, la restauration ou l'hébergement, 27 000 euros pour les prestations de services et les productions de biens.
Le chiffre d'affaires à prendre en compte est celui de l'année précédente. Pour la deuxième année d'activité, le chiffre d'affaires de la première année est ajusté pour correspondre à une année pleine.
Prenons l'exemple d'un commerce créé le 12 juin 2005.
Si le chiffre d'affaires vient dépasser 84 000 euros en novembre 2005, l'imposition à la TVA prend effet au 1er novembre.
Si le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 31 décembre est de 60 000 euros, l'entreprise bénéficie de la franchise pour 2005.
En revanche, son chiffre d'affaires 2005 ajusté prorata temporis étant de 60 000 x 365/203, soit 107 882 euros, c'est-à-dire supérieur à la limite de 76 300 euros, l'entreprise doit soumettre ses opérations à la TVA à compter du 1er janvier 2006.

Dépassement des limites
La première année de dépassement des limites, l'entreprise peut continuer de bénéficier pour l'année de dépassement du régime de la franchise en base, à condition que le chiffre d'affaires n'excède pas 84 000 euros (commerces) ou 30 500 euros (services). Elle ne sera soumise à la TVA qu'à compter de l'année suivante.
Les entreprises deviennent assujetties à la TVA en cours d'année, dès le premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires dépasse les limites de 84 000 euros hors taxes (commerce, restauration, hébergement) ou 30 500 euros (services, productions de biens). En ce cas, l'entreprise doit adresser à ses clients des factures rectificatives pour les opérations réalisées au cours de ce mois et qui n'auraient pas mentionné la TVA. L'entreprise peut aussi appliquer directement la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel elle estime que les limites de chiffres d'affaires seront dépassées.
Dès le dépassement des limites, l'entreprise doit en aviser le service des impôts de façon à recevoir les déclarations (à défaut, une régularisation devra être effectuée avec des pénalités de retard). Lorsqu'une entreprise vient à se rapprocher des limites, elle doit donc surveiller avec soin l'évolution de son chiffre d'affaires.
L'entreprise qui devient assujettie peut opérer la déduction de la TVA sur les dépenses dont le droit à déduction a pris naissance à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est devenue soumise à la TVA. Le droit à déduction prend naissance à la livraison pour les biens et immobilisations, lors de leur exécution pour les prestations de services.
Ces entreprises bénéficient en outre d'un crédit de départ correspondant à la TVA afférente aux biens en stocks au 1er janvier de l'année et à la TVA sur les immobilisations en cours d'utilisation.

Baisse du chiffre d'affaires en dessous des limites
Lorsqu'en cours d'année, le chiffre d'affaires d'une entreprise soumise à la TVA vient à passer en dessous des limites de 76 300 euros (commerce) ou 27 000 euros (services), le régime de la franchise lui est applicable dès l'année suivante. Elle devra effectuer une régularisation, c'est-à-dire reverser la TVA antérieurement déduite sur les stocks et régulariser les droits à déductions sur les immobilisations.
L'entreprise peut cependant opter pour la TVA.

CréaStart gère automatiquement la détermination du régime de TVA. Le régime applicable se modidie d'un simple click, CréaStart s'occupe du reste, en assurant le respect de la législation fiscale et comptable.
Bien entendu, il est possible paramétrer le taux de TVA ou une exonération. Régime fiscal, résultat, tout est recalculé automatiquement.
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