Régime d'imposition des bénéfices

06/05/2014
Il existe trois régimes d'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu.

Le régime des micro-entreprises

Il se caractérise par sa grande simplicité.
- Le bénéfice imposable est calculé en déduisant du chiffre d'affaires un abattement forfaitaire censé tenir compte de l'ensemble des charges de l'entreprise.
Le taux de l'abattement est de 71 % (commerce) ou de 50 % (prestations de services). L'abattement ne peut être inférieur à 305 euros.
- L'entreprise est dispensée d'établir un compte de résultat et un bilan.
- La comptabilité se limite à un livre-journal des recettes et pour les commerçants à un registre des achats. Toutes les factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services doivent être conservées (pendant six ans selon le droit fiscal, pendant dix ans selon le droit commercial).
- Seul le chiffre d'affaires doit être déclaré sur la déclaration de revenu (n° 2042 à déposer en mai de l'année suivante). Le bénéfice imposable est calculé automatiquement par l'administration fiscale. Il n'y a pas d'autre déclaration fiscale professionnelle à établir.
- Les entreprises au régime micro bénéficient automatiquement d'une dispense de TVA (franchise de TVA). Il est possible de renoncer à la franchise de TVA mais cela entraîne l'exclusion du régime micro et l'application du régime réel simplifié.
- Les entreprises installées dans les ZRU, ZRR et ZAFR doivent être soumises à un régime réel pour bénéficier des mesures d'exonération. Elles ne peuvent relever du régime micro. En revanche, l'exonération des ZFU peut également bénéficier aux entreprises relevant du régime micro.

Régimes micro-social et micro-fiscal

Seules les entreprises au régime micro-entreprises peuvent opter pour le régime micro-social et le régime micro-fiscal.
Une exception est toutefois prévue l'année au cours de laquelle l'entreprise est exclue du régime micro-entreprises en raison du dépassement de la limite de chiffre d'affaires. Le régime micro-social lui demeure applicable, bien qu'elle soit soumis au régime réel.

Le régime réel simplifié

- Le bénéfice imposable est déterminé sur la base d'une déclaration comprenant un compte de résultat simplifié, un tableau des immobilisations et des amortissements et un état des provisions (déclaration n° 2031 à déposer en mai de l'année suivante).
- L'entreprise doit établir une comptabilité complète (avec un bilan) mais peut opter chaque année pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée.
- L'entreprise a la possibilité d'adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ou de faire viser sa déclaration fiscale par un expert comptable, qui évite une majoration de 25 % du bénéfice imposable.
- Les entreprises peuvent le cas échéant bénéficier de l'exonération en raison de leur implantation dans une zone prioritaire d'aménagement du territoire (ZFU, ZRU, etc.).

Le régime réel normal

- Il concerne les entreprise de taille importante et se caractérise par des obligations comptables et fiscales plus lourdes.
- Le bénéfice imposable est déterminé sur la base d'une déclaration comprenant un compte de résultat, un tableau des immobilisations et des amortissements et un état des provisions.
- une comptabilité complète doit être tenue, comprenant notamment un bilan.

Régime d'imposition applicable de plein droit

Le régime micro entreprise s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas :
- 81 500 euros pour les activités d'achat-revente (80 300 euros en 2010, 80 000 en 2009, 76 300 antérieurement),
- 32 600 euros pour les prestataires de services et les producteurs de biens (32 100 euros en 2010, 32 000 en 2009, 27 000 euros antérieurement).
- En cas de création d'entreprise en cours d'année, le chiffre d'affaires de la nouvelle activité doit être ajusté prorata temporis (en nombre de jours par rapport à 365) pour correspondre à une année pleine. Cette règle s'applique également en cas de fermeture d'entreprise en cours d'année.
Par exception, l'ajustement prorata temporis n'était pas appliqué aux auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009 et 2010.
- En cas de dépassement des limites, l'entreprise peut demeurer au régime micro si son chiffre d'affaires HT n'excèdent pas 89 600 euros (achat-revente) ou 34 600 euros (services). Le régime micro peut être conservé pendant deux années (l'année du dépassement de la limite et la suivante).
- Pour les entreprises exerçant une activité mixte (ventes et prestations), le régime micro est applicable si le chiffre d'affaires total n'excède pas 83 000 euros et si la part afférente aux prestations de services n'excède pas 32 100 euros. Cette solution est par exemple applicable aux entrepreneurs du bâtiment qui fournissent la main d'oeuvre ainsi que des matériaux et matières premières qui entrent à titre principal dans l'ouvrage qu'ils sont chargés de réaliser.
- Lorsqu'un contribuable exerce plusieurs activités commerciales, il y a lieu de retenir le chiffre d'affaires global réalisé par l'ensemble de ses entreprises. Lorsqu'une de ces entreprises est une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes (SARL de famille, SNC...), le chiffre d'affaires réalisé par la société n'est pas à prendre en compte.
- En revanche, si un contribuable exerce séparément une activité commerciale et une activité non commerciale (activité libérale), les chiffres d'affaires s'apprécient séparément.