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| 06/08 |
Bénéfices industriels et commerciaux > Impôt sur le revenu
Régime d'imposition des bénéficesIl existe trois régimes d'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu.Le régime des micro-entreprises Ce régime se caractérise par sa grande simplicité. - Le bénéfice imposable est calculé en déduisant du chiffre d'affaires un abattement pour charges de 71 % (commerce) ou de 50 % (prestations de services). - L'entreprise est dispensée d'établir un compte de résultat et un bilan. - La comptabilité se limite à un registre des achats, un livre-journal des recettes et un suivi des immobilisations. - Seul le chiffre d'affaires doit être déclaré sur la déclaration générale des revenus (n° 2042 à déposer en mars de l'année suivante). Le bénéfice imposable est calculé automatiquement par l'administration fiscale. Il n'y a aucune autre déclaration fiscale professionnelle à établir. - Les entreprises au régime micro bénéficient automatiquement d'une franchise de TVA. Il est possible de renoncer à la franchise de TVA mais cela entraîne l'exclusion du régime micro et l'application du régime réel simplifié. Le régime réel simplifié - Le bénéfice imposable est déterminé sur la base d'une déclaration comprenant un compte de résultat simplifié, un tableau des immobilisations et des amortissements et un état des provisions (déclaration n° 2031 à déposer au plus tard le 30 avril de l'année suivante). - L'entreprise doit établir une comptabilité complète (avec un bilan) mais peut opter chaque année pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée. - L'entreprise a la possibilité d'adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) pour bénéficier d'un abattement de 20 % sur le bénéfice. - Les entreprises peuvent le cas échéant bénéficier de l'exonération en raison de leur implantation dans une zone prioritaire d'aménagement du territoire (ZPAT). Le régime réel normal - Il concerne les entreprise de taille importante et se caractérise par des obligations comptables et fiscales plus lourdes. - Le bénéfice imposable est déterminé sur la base d'une déclaration comprenant un compte de résultat, un tableau des immobilisations et des amortissements et un état des provisions. - Une comptabilité complète doit être tenue, comprenant notamment un bilan. Régime d'imposition applicable de plein droit A défaut d'option pour un autre régime d'imposition, les régimes suivants s'appliquent d'office. Régime micro-entreprises Le régime micro entreprise s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas les limites suivantes :
- En cas de création d'entreprise en cours d'année, le chiffre d'affaires de la nouvelle activité doit être ajusté prorata temporis (en nombre de jours par rapport à 365) pour correspondre à une année pleine. Cette règle s'applique également en cas de fermeture d'entreprise en cours d'année. - La première année de dépassement des limites, l'entreprise peut demeurer au régime micro si ses recettes n'excèdent pas 84 000 euros (achat-revente) ou 30 500 euros (services). Ces limites sont portées à 88 000 et 34 000 euros à compter de 2009. - Pour les entreprises exerçant une activité mixte (ventes et prestations), le régime micro est applicable si le chiffre d'affaires total n'excède pas 76 300 euros (80 000 à compter de 2009) et si la part afférente aux prestations de services n'excède pas 27 000 euros (32 000 à compter de 2009). Cette solution est par exemple applicable aux entrepreneurs du bâtiment qui fournissent la main d'oeuvre ainsi que des matériaux et matières premières qui entrent à titre principal dans l'ouvrage qu'ils sont chargés de réaliser. - Lorsqu'un contribuable exerce plusieurs activités commerciales, il y a lieu de retenir le chiffre d'affaires global réalisé par l'ensemble de ses entreprises. Lorsqu'une de ces entreprises est une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes (SARL de famille, SNC...), le chiffre d'affaires réalisé par la société n'est pas à prendre en compte. - En revanche, si un contribuable exerce séparément une activité commerciale et une activité non commerciale (activité libérale), les chiffres d'affaires s'apprécient séparément. Régime réel simplifié Le régime réel simplifié s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est compris dans les limites suivantes : - 76 300 euros et 763 000 euros pour les activités d'achat-revente (80 000 euros et 763 000 euros à compter de 2009), - 27 000 euros et 230 000 euros pour les prestataires de services et les producteurs de biens (32 000 euros et 230 000 euros à compter de 2009).
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Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 3 novembre 2001 sous le n° 993967236
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