Logiciels pour la création d'entreprise
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| 06/08 |
Bénéfices industriels et commerciaux > Régime d'imposition
Option pour un autre régimeIl est possible de choisir un autre régime que celui qui est appliqué d'office.Vous pouvez ainsi : - renoncer au régime micro et opter pour le régime réel simplifié, - renoncer au régime simplifié et opter pour le régime réel normal. Une option est irrévocable et couvre une période de deux ans. Quand opter ? L'année de la création de l'entreprise, le choix du régime fiscal peut être effectué en même temps que la déclaration fiscale relative au premier exercice. En pratique : - Les entreprises qui souhaitent choisir le régime micro entreprise devront déposer la déclaration générale des revenus n° 2042 (comme les particuliers) au plus tard le dernier jour du mois février de l'année suivant la création d'entreprise. - Les entreprises qui souhaitent opter pour un régime réel auront jusqu'au 30 avril de l'année suivant la création d'entreprise pour déposer une déclaration de résultat (n° 2031 pour le régime réel simplifié). Le simple dépôt d'une déclaration de résultat vaut option pour le régime régime réel sans autre formalité. Pour les années suivantes, le choix du régime d'imposition doit être effectué au plus tard le 31 janvier de l'année concernée (soit le 31 janvier 2008 pour être placé sous le régime réel en 2008 et 2009). Soulignons que les entreprises qui souhaitent adhérer à un centre de gestion agréé, doivent adhérer dans les cinq mois du début de leur activité. Une option pour le régime réel n'entraîne pas l'assujettissement à la TVA. L'entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise de TVA (à condition de respecter la limite de chiffre d'affaires). A l'inverse, une option pour la TVA exclut l'entreprise du régime micro pour une période de deux ans. Intérêt d'une option pour le régime simplifié - Possibilité d'être imposé sur son bénéfice réel, notamment lorsque les charges sont plus élevées que celles résultant de l'abattement du régime micro (71 % ou 50 % du chiffre d'affaires hors taxes). - Possibilité de constater fiscalement un déficit et de l'imputer sur ses autres revenus. Le régime micro ne permet pas de constater un déficit. - Possibilité d'adhérer à un centre de gestion agréé et de bénéficier des avantages fiscaux attachés à l'adhésion. Au régime micro, l'adhésion à un centre de gestion est possible mais n'entraîne aucun avantage fiscal. |
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Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 3 novembre 2001 sous le n° 993967236
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