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06/08 Bénéfices industriels et commerciaux > Charges sociales

Le régime micro-social


Applicable à compter de 2008, le régime micro-social (initialement appelé "bouclier social") consiste à plafonner le montant des cotisations sociales personnelles des non salariés à un certain pourcentage du chiffre d'affaires réalisé.
Ce régime est réservé aux entreprises soumises au régime micro-entreprises.

Deux formes très différentes
Le régime micro-social prend deux formes très différentes :
Régime des déclarations trimestrielles
Pendant les trois premières années d'activité, il s'agit d'un régime optionnel de déclarations et de paiements trimestriels. Les cotisations sociales sont calculées et payées trimestriellement avec la déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre précédent.
Plafonnement des cotisations
En dehors de cette première situation, le régime micro-social est un mécanisme de plafonnement des cotisations sociales personnelles à un certain pourcentage de chiffre d'affaires. Il est effectué automatiquement par le RSI.

Conditions
Le régime micro-social ne concerne que les commerçants, artisans et prestataires de services. Les professions libérales en sont exclues.
L'entreprise doit être soumise au régime micro entreprises. Le régime micro social ne s'applique pas lorsque le non salarié bénéficie d'une exonération de cotisations sociales (Accre, exonération des salariés créateurs d'entreprise, exonération au titre d'une implantation en ZFU ou ZRU).


Plafonnement des cotisations
Les cotisations sociales personnelles sont plafonnées en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires.
Ce dispositif est automatiquement effectué par le RSI, compte tenu des informations qu'il détient (régime d'imposition, montant du chiffre d'affaires).
Il n'y a aucune démarche particulière à effectuer, outre la déclaration annuelle des revenus au RSI. Dès lors que les cotisations sociales excèdent le plafond, le RSI calcule l'ensemble des cotisations sociales en appliquant le taux de plafonnement au montant du chiffre d'affaires.

Modalités du plafonnement
Le plafonnement des cotisations est effectué à hauteur de :
- 14 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandise ou de fourniture de logement,
- 24,6 % pour les autres activités.
Un commerçant qui réalise un chiffre d'affaires de 20 000 euros verra ses cotisations sociales personnelles plafonnées à 2 800 euros (soit une exonération de 546 euros).
Techniquement, le plafonnement est très compliqué.
Le plafonnement est appliqué en tenant compte de l'ensemble des cotisations et contributions sociales (à l'exception de la contribution à la formation professionnelle - CFP) : assurance maladie, assurance vieillesse (régime de base et régime complémentaire), assurance invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS.
Les cotisations excédant le plafond correspondent à une exonération.
Le montant des cotisations est calculé en multipliant le chiffre d'affaires par le taux de plafonnement (14 % ou 24,6 %).
Ce montant est alors réparti entre les cotisations suivantes au prorata de leur importance dans le total des cotisations :
- Assurance maladie maternité et indemnités journalières
- Allocations familiales
- Assurance vieillesse de base et invalidité-décès

Application du plafonnement
Le plafonnement intervient à deux occasions :

Calcul des cotisations provisionnelles
Le calcul des cotisations provisionnelles s'effectue sur la base du chiffre d'affaires de l'avant dernière année (N - 2).
Pour que le plafonnement s'applique, il est nécessaire que l'entreprise ait été soumise au régime micro entreprise au cours de l'avant dernière année .

Régularisation des cotisations
La régulatisation des cotisations provisionnelles s'effectue sur la base du chiffre d'affaires de l'année précédente (N - 1).
Il est nécessaire que l'entreprise ait été soumise au régime micro entreprises au titre de l'année N - 1.
Une difficulté est susceptible de venir du fait qu'au moment de la déclaration de revenu (en N + 1), le non salarié ne sait pas forcément s'il sera ou non soumis au régime micro entreprise (ce régime dépend du montant du chiffre d'affaires qui sera réalisé dans l'année). S'il s'avérait que le non salarié n'était pas soumis au régime de la micro entreprise, le plafonnement de la régularisation serait annulé et les cotisations exonérées devraient être remboursées.

Début d'activité
Le régime du plafonnement ne s'applique au cours des deux premières années d'activité.
Les cotisations sont calculées sur la base de revenus forfaitaires.
Les non salariés peuvent cependant demander à bénéficier du régime des déclarations trimestrielles (voir ci-dessous).
Les non salariés peuvent aussi demander que les cotisations soient calculées sur la base d'un revenu estimé. Les cotisations provisionnelles seront alors calculées en appliquant, le cas échéant, le plafonnement du régime micro social.


Régime des déclarations trimestrielles
Au cours des trois premières années d'activité, le régime micro-social prend la forme d'un système de déclarations trimestrielles du chiffre d'affaires r accompagné du versement des cotisations sociales personnelles calculées sur la base du chiffre d'affaires déclaré.

Un système optionnel
Il s'agit d'un système optionnel mais auquel il n'est pas possible de renoncer. Une fois l'option effectuée le système s'applique à la première année d'activité et aux deux années suivantes.
La seule possibilité de quitter le système est d'opter pour le régime réel d'imposition.
La demande doit être effectuée auprès du RSI, par lettre simple ou en remplissant un formulaire prévu à cet effet, dans les 60 jours du début d'activité.

Conditions
Il est réservé aux entreprises soumises au régime micro entreprises, le passage au régime réel d'imposition entraînant la sortie du système.
En pratique, l'option pour le régime réel d'imposition s'effectue au plus tard à la date de dépôt de la déclaration fiscale de résultat (la seconde année d'activité). Il est donc théoriquement possible de bénéficier du régime des déclaration trimestrielle tout en étant soumis à un régime réel. En ce cas, le régime des déclarations trimestrielles cesse de s'appliquer à compter de la seconde année, sans autre conséquence.
Pour la seconde année, l'option en faveur du régime réel d'impositon doit être effectuée dès le début d'année, au cours du mois de janvier. Dès l'option, le non salarié doit en informer le RSI.
Le régime micro-social ne peut s'appliquer en cas de bénéfice d'une exonération de cotisations sociales (Accre, exonération des salariés créateurs d'entreprise, exonération au titre d'une implantation en ZFU ou ZRU).

Modalités
Les cotisations sociales sont calculées au taux de :
- 14 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandise ou de fourniture de logement,
- de 24,6 % du chiffre d'affaires pour les autres activités.
Les cotisations ainsi versées sont définitives. Elles ne sont pas régularisées et ont un caractère libératoire.

Déclarations
Le chiffre d'affaires doit être déclaré chaque trimestre, au plus tard les 30 avril, 30 juillet. 30 octobre et 30 janvier de l'année suivante.
La déclaration s'effectue sur un formulaire spécial au centre de paiement du RSI ou par voie électronique sur le site www.net-entreprises.fr
Le formulaire permet également de calculer le montant des cotisations sociales à verser aux mêmes dates. Tout retard de paiement est sanctionné par une majoration de 5 % à laquelle s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % par mois (4,8 % par an).
La première déclaration porte sur le chiffre d'affaires réalisé entre le début d'activité et la fin du trimestre civil suivant.
Pour une création d'entreprise le 1er mars, la première déclaration doit être déposée le 30 juillet et porter sur le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er mars et le 30 juin.

14 % du chiffre = 48 % du bénéfice
On prend la mesure du dispositif en calculant que les pourcentages de 14 % et 24,6 %, appliqués au chiffre d'affaires, correspondent à 48 % et 49 % du bénéfice.
Pour un commerce par exemple, le bénéfice au régime micro-entreprises étant évalué à 29 % du chiffre d'affaires, 14 % de charges sociales correspondent à 48,3 % du bénéfice (48,3 % x 29 % = 14 %).
Or, le montant global des cotisations sociales des non salariés ne dépasse pas 45 % du bénéfic.
Les charges sociales sont susceptibles d'être plus importantes lorsque s'appliquent des cotisations minimales. Il en est ainsi pour l'assurance maladie lorsque le revenu est inférieur à 40 % du plafond de sécurité sociale (13 490 euros pour 2008) et pour l'assurance vieillesse lorsque le revenu est inférieur à 200 fois le smic horaire (1 688 euros pour 2008).
Elles peuvent aussi être plus importantes au cours des deux premières années d'activité, les charges sociales étant en effet calculées sur une assiette forfaitaire, soit pour un début d'activité en 2008 :
- 6 801 euros la première année,
- 10 202 euros la seconde.
Le régime micro-social ne présente donc d'avantage que pour les très petites activités.
Documentation
Plan
Charges sociales
Urssaf
Ass. maladie
Ass. vieillesse
Paiement différé
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