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05/10 Bénéfices industriels et commerciaux > Résultat fiscal

Charges non déductibles fiscalement

Certaines charges, bien que régulièrement inscrites en comptabilité, ne sont pas déductibles du résultat fiscal et doivent donc être réintégrées.

Dépenses personnelles de l'exploitant
Le loyer de l'habitation de l'exploitant ou ses frais de vêtements constituent des dépenses personnelles non déductibles.
Les frais financiers et bancaires résultant du débit du compte bancaire de l'exploitant en raison de ses prélèvements personnels (agios, intérêts, frais d'emprunts…) sont également considérés comme des dépenses personnelles non déductibles.

Frais de transport domicile / lieu de travail
Les frais de transport du domicile au lieu de travail sont déductibles à condition que l'éloignement du lieu de travail par rapport au domicile présente un caractère normal. L'administration considère que cette condition est remplie si l'éloignement ne dépasse pas 40 km. Au-delà, le contribuable doit justifier que cet éloignement est indépendant de sa volonté et ne résulte pas de simples convenances personnelles. Ces règles ne s'appliquent qu'à compter de 2004.
Instruction de la DGI du 24 juin 2004, BO 4 C-4-04

Frais de repas
Depuis 2004, les commerçants et artisans peuvent déduire de leur bénéfice imposable les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur leur lieu de leur activité professionnelle à condition que la distance entre le domicile et le lieu de travail ne permette pas de prendre les repas à domicile. Le lieu d'activité ne doit toutefois pas être anormalement éloigné du domicile. L'appréciation de la normalité de l'éloignement tient compte de l'étendue et la configuration des agglomérations, de la nature de l'activité exercée et de l'implantation de la clientèle, des horaires de travail.
Seule est déductible la fraction du coût du repas supérieure à celui d'un repas pris à domicile et inférieure à un plafond au-delà duquel la dépense est censée présenter un caractère excessif. Ces limites sont fixées par l'administration fiscale (sans relation avec le minimum garanti).
2009 2010
Prix d'un repas à domicile 4,30 € 4,35 €
Plafond de dépense 16,60 € 16,80 €
Déduction maximale 12,3 € 12,45 €

Ainsi, pour un repas de 6,50 euros en 2010, le montant déductible est de 2,15 euros (6,50 - 4,35). Pour un repas de 20 euros, la déduction est plafonnée à 12,45 euros (16,80 - 4,35).
L'administration admet que le plafond de déduction maximale ne soit pas opposé au contribuable lorsqu'il fait état de circonstances exceptionnelles, notamment lorsque les possibilités de restauration à proximité du lieu de travail expliquent l'engagement d'une dépense plus élevée.
Bien évidemment, les dépenses doivent être réelles et justifiées par des factures.
Instruction de la DGI du 24 juin 2004, BO 4 C-4-04

Loyer d'un local appartenant à l'exploitant
Un exploitant individuel a le droit de conserver dans son patrimoine personnel un immeuble qu'il affecte, en tout ou partie, à l'exploitation. L'immeuble n'est donc pas inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise. Il n'est pas possible de déduire du bénéfice un loyer ficitif correspondant à l'utilisation de l'immeuble à titre professionnel. Il est seulement admis de déduire les charges locatives, notamment les frais d'entretien et de réparation, à l'exclusion des charges de la propriété (frais d'acquisition, amortissement, taxes foncières, grosses réparations...).
Le Conseil d'Etat a cependant jugé que les sommes correspondant à un loyer normal puisse être déduites (Conseil d'Etat, arrêt du 8 juillet 1998, n° 164657). En contrepartie, les loyers ainsi déduits doivent être déclarés par le contribuable comme des revenus fonciers. L'application du régime micro foncier peut, le cas échéant, rendre cette option avantageuse.

Impôts
Les impôts suivants ne sont pas déductibles : impôt sur le revenu, taxe d'habitation (même s'il s'agit d'un local professionnel), redevance pour création de bureau en Ile-de-France, une fraction (2,4 points) de la CSG et la totalité de la CRDS (la CSG et la CRDS sont des impôts directs et non des cotisations sociales).

Pénalités
Les pénalités et amendes ne sont pas en général déductibles : pénalités et amendes fiscales, intérêts de retards, majorations.
En revanche, les pénalités de sécurité sociale sont déductibles (majorations pour retard de paiement des charges sociales).
Les contraventions au code de la route et les amendes pénales ne sont pas déductibles.

Charges somptuaires
Sont considérées comme somptuaires par le code général des impôts et ne sont donc pas déductibles, les charges relatives aux résidences d'agrément, aux yachts et bateaux de plaisance, à la chasse… Est notamment considéré comme somptuaire l'amortissement des automobiles (catégorie voiture particulière ou VP, c'est-à-dire les voitures de tourisme, les commerciales et les breaks) pour la fraction du prix excédant 18 300 euros (seuil s'appliquant aux véhicules mis en circulation à compter du 1er novembre 1996). Il en est ainsi même s'il s'agit d'un véhicule exclusivement professionnel.
Il en est de même pour les loyers des véhicules pris en location ou en crédit bail (leasing).

Charges sociales personnelles non déductibles
Une partie des charges sociales personnelles (une fraction de la CSG et la totalité de la CRDS) n'est pas fiscalement déductible et doit être réintégrée dans le résultat fiscal.

Salaire du conjoint de l'exploitant travaillant dans l'entreprise
La déduction fiscale du salaire du conjoint dépend du régime matrimonial et de l'adhésion ou non à un centre de gestion agréé.
- Pour les adhérents des centres de gestion agréés, le salaire du conjoint est intégralement déductible à compter de 2005 (antérieurement, la déduction était limitée à 36 fois le SMIC mensuel).
- Pour les non adhérents d'un centre de gestion agréé, la déduction dépend du régime matrimonial :
Pour les personnes mariées sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, le salaire du conjoint n'est déductible que dans la limite annuelle de 13 800 euros.
Pour les personnes mariées sous un régime de séparation sans participation aux acquêts, le salaire est intégralement déductible.
Dans tous les cas, les charges sociales patronales sur le salaire du conjoint sont déductibles en totalité des résultats de l'entreprise sans qu'il y ait lieu de les limiter au prorata du salaire déductible.
Pour l'imposition des revenus du foyer, seule la part déductible du salaire du conjoint est imposable, celle-ci étant diminuée de la totalité des cotisations sociales à la charge du salarié.
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