Votre logiciel pour la création d'entreprise
Contact Actualité Questions fréquentes Mises à jour Téléchargez Découvrez CréaStart
06/08 Bénéfices industriels et commerciaux > Impôt sur le revenu

Centre de gestion agréé

L'adhésion à un centre de gestion agréé permet essentiellement de bénéficier d'une réduction d'imposition comparable à celle dont bénéficient les salariés.


Adhésion à un centre de gestion agréé
Un centre de gestion agréé est une association créée par des organisations professionnelles, des experts comptables, une Chambre de Commerce et d'industrie ou une Chambre de Métiers. Il est agréé par l'administration fiscale pour assurer un contrôle de base de la comptabilité et des déclarations fiscales professionnelles des entreprises qui y adhèrent.
Les entreprises bénéficient de plusieurs avantages fiscaux en contrepartie du respect de diverses obligations dont notamment l'engagement de tenir une comptabilité sincère et de faire viser leur déclaration fiscale de résultat par un expert comptable (ou le centre lui-même s'il est habilité). Cela implique donc la tenue d'une comptabilité complète (les centres exigent même une comptabilité "en partie double").
Site Internet de la Fédération des centres de gestion agréés

Conditions d'adhésion
L'adhésion est réservée aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition du bénéfice, de droit ou sur option.
Les entreprises relevant du régime micro peuvent adhérer à un centre de gestion agréé mais cela ne leur apporte aucun avantage en matière d'impôt sur le revenu. Elle ne peuvent notamment pas bénéficier de la réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité, cette réduction étant réservée aux entreprises qui optent pour un régime réel. La réduction d'impôt est cependant accordée aux entreprises qui, bien que n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition du bénéfice, optent pour leur assujettissement à la TVA (renonciation à la franchise en base). Cette option entraîne en effet automatiquement l'exclusion du régime micro et donc l'application du régime réel d'imposition du bénéfice.
L'adhésion à un centre de gestion agréé peut se faire à tout moment. Cependant, pour bénéficier des avantages fiscaux, l'adhésion doit être effectuée dans les cinq mois du début de l'exercice (ou du début d'activité en cas de création), c'est_à_dire le 31 mai au plus tard pour un début d'exercice ou d'activité le 1er janvier.
L'adhésion à un centre de gestion agréé est payante (de 150 à 250 euros).

Obligations à respecter
Les adhérents des centres de gestion agréés doivent respecter les principales obligations suivantes :
- Faire viser leur déclaration de résultat par un expert comptable, sauf si le centre bénéficie de l'habilitation "Cluzel" et tient la comptabilité.
- Produire au centre tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère.
- Accepter les règlements par chèques libellés à leur nom et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent informer les clients de leur qualité d'adhérent à un centre de gestion agréé et de leur possibilité de régler par chèque (mention à porter sur les documents commerciaux, affiche à apposer dans les locaux destinés à recevoir la clientèle).

Avantages fiscaux

Imposition sans majoration
L'adhésion à un CGA n'apporte aucun allégement de l'imposition. En revanche, les entreprises qui n'adhèrent pas à un CGA sont pénalisées puisqu'elles sont imposées sur 125 % de leur bénéfice. Cette situation est absurbe et pénalise les plus petites entreprises pour lesquelles le coût d'un exeprt comptable est excessif.
Jusqu'en 2005, l'adhésion à un centre de gestion agréé a permis de bénéficier d'un abattement de 20 % sur le bénéfice imposable. Cet abattement a été supprimé en 2006 et compensé par une réduction des taux du barème de l'impôt sur le revenu.

Réduction d'impôt
Si le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites du régime micro entreprise, les frais d'adhésion et de comptabilité peuvent donner droit à une réduction d'impôt pouvant atteindre 915 euros. En cas d'insuffisance d'impôt pour l'absorber, cette réduction n'est pas remboursée. En parralèle, les frais pris en compte pour la réduction d'impôt doivent être réintégrés dans le bénéfice imposable.

Déduction du salaire du conjoint
Si le conjoint est salarié de l'entreprise, le salaire peut être intégralement déduit du résultat fiscal. Pour les non adhérents d'un centre de gestion, le salaire du conjoint n'est déductible que dans la limite de 13 800 euros par an.
Cette règle ne concerne que les personnes mariées sous un régime de communauté. Pour les personnes mariées sous un régime de séparation de biens, le salaire du conjoint est dans tous les cas intégralement déductible.

Régularisation de la situation fiscale
Les adhérents ont enfin la possibilité de régulariser leur situation fiscale sans encourir de pénalités. Cette régularisation doit être effectuée dans les trois mois de l'adhésion si l'entreprise n'a jamais adhéré auparavant à un centre de gestion agréé. Toutefois, cet avantage est refusé en cas de man?uvres frauduleuses.

Services rendus par les centres de gestion agréés
- Les centres peuvent élaborer les déclarations fiscales de résultat des entreprises. Ils peuvent aussi tenir ou centraliser la comptabilité s'ils bénéficient d'une habilitation spéciale. Il existe deux types d'habilitation :
- la première permet au centre de tenir ou centraliser la comptabilité des entreprises soumises au régime simplifié d'imposition quel que soit le chiffre d'affaires.
- La seconde dite "habilitation Cluzel" permet au centre de tenir la comptabilité des entreprises soumises au régime simplifié lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 50% de la limite du régime simplifié d'imposition (soit 381 500 euros HT pour les entreprises de production et de vente, 115 000 euros HT pour les prestataires de services).
- Un agent de la direction générale des impôts est mis à disposition du centre pour éviter tout risque d'erreur dans l'interprétation des textes légaux (en aucun cas, il ne peut procéder à une vérification de la comptabilité des adhérents).
- Les centres fournissent chaque année un dossier de gestion comportant divers ratios comptables, une analyse comparative des bilans et des comptes d'exploitation et un bref commentaire sur la situation économique et financière de l'entreprise.
- Ils organisent des séances d'information sur les nouvelles mesures fiscales, la comptabilité et la gestion.

CréaStart gère toutes les conséquences d'une adhésion à un centre de gestion agréé : calcul de l'avantage, réduction d'impôt pour les frais d'adhésion et de comptabilité, réintégration des frais...
Documentation
Plan
Régimes d'imposition
Chiffre d'affaires
Régime de TVA
© Agence Juris - 168, quai de Jemmapes 75010 Paris - RCS Paris 333 283 711 - CréaStart est une marque déposée
Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 3 novembre 2001 sous le n° 993967236