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| 06/08 |
Bénéfices industriels et commerciaux > Régimes fiscaux
Chiffre d'affaires pris en compteLe chiffre d'affaires sert de critère pour déterminer le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (régime micro ou régime réel) et le régime de TVA (franchise ou non). Il s'agit dans tous les cas du chiffre d'affaires hors taxes. Les limites de chiffre d'affaires hors taxes à respecter pour les différents régimes d'imposition sont les suivants (en euros) :
Ces limites sont modifiées à compter de 2009. Ajustement ou non en fonction de la durée de l'exercice ? - Pour le régime micro et le régime simplifié En cas de création d'entreprise en cours d'année, le montant du chiffre d'affaires à retenir pour apprécier le régime d'imposition doit être ajusté "prorata temporis", c'est-à-dire au prorata de la durée d'exercice. Ainsi, une activité commençant en septembre représente les 4/12 d'une année. Le chiffre d'affaires doit donc être ajusté pour correspondre à une année pleine. Un chiffre d'affaires de 100 est ainsi ajusté à : 100 / 4 x 12 = 300 pour apprécier le régime d'imposition. - Pour le régime de TVA Pour déterminer le bénéfice de la franchise de TVA, aucun ajustement ne doit en revanche être fait en fonction de la durée de l'exercice. Opérations réalisées ou recettes effectivement encaissées ? - Pour le régime micro, les recettes correspondent en principe à toutes les opérations réalisées dans l'année. L'administration fiscale admet cependant de ne retenir que les recettes effectivement perçues dans le cadre de l'activité normale et courante de l'entreprise (option pour la comptabilité de trésorerie). - Pour le régime simplifié, on retient toutes les opérations réalisées dans l'année, c'est-à-dire y compris les créances acquises quelle que soit la date de leur encaissement. - En matière de TVA, on retient les opérations effectuées même si elles n'ont pas donné lieu à des encaissements.
Notion de chiffre d'affaires Selon les cas, la définition retenue par l'administration fiscale n'est pas la même. Il s'agit dans tous les cas du chiffre d'affaires hors taxes. - Le chiffre d'affaires à retenir en matière d'impôt sur le revenu comprend toutes les recettes provenant des opérations réalisées avec des tiers dans le cadre de l'activité normale et courante de l'entreprise. Les recettes à prendre en compte sont donc celles correspondant aux créances acquises (factures émises même si elles n'ont pas été encaissées). - Pour le régime micro entreprise, l'administration fiscale admet toutefois de ne retenir que les recettes encaissées à condition de procéder de la même façon chaque année (tenue d'une simple comptabilité de trésorerie). En revanche pour le régime réel, le chiffre d'affaires est en tout état de cause déterminé sur la base des créances acquises. - Pour déterminer le régime applicable en matière de TVA (franchise ou non), le chiffre d'affaires totalise toutes les opérations effectuées dans l'année, même lorsqu'elles n'ont pas donné lieu à un encaissement. - Il n'y a pas lieu de retenir les recettes exceptionnelles (produit de cessions d'immobilisations, indemnités d'assurance), les subventions, les produits financiers, ou les prestations en espèces des caisses d'assurance maladie des non salariés. Ces données peuvent être saisies dans le module Données comptables à la page Saisie Expert dans la zone "Autres produits". Produits à exclure du chiffre d'affaires Impôt sur le revenu En matière d'impôt sur le revenu (régime micro et régime simplifié), les produits suivants n'ont pas à être inclus dans le chiffre d'affaires (ils doivent néanmoins être déclarés) : - les recettes exceptionnelles : recettes provenant de la vente d'une immobilisation - les subventions et indemnités de toutes natures. A noter que la loi Dutreil exonère d'impôt sur le revenu l'aide financière versée dans le cadre du dispositif Eden (Encouragement au développement d'entreprises nouvelles). Cette exonération s'applique de façon rétroactive aux aides versées depuis 1998. Rappelons que cette aide a la caractère d'une avance remboursable (en cas d'échec de la création d'entreprise, le gouvernement s'est cependant engagé à ne pas réclamer de remboursement). - les produits financiers - les prestations en espèces allouées par le régime d'assurance maladie (indemnités journalières de maladie de la sécurité sociale). A noter que les indemnités journalières versées aux artisans ne sont pas prises en compte pour le calcul des bénéfices au régime micro entreprise (instruction de la DGI 4 F-1-98). - les indemnités d'assurance - les redevances de concession de brevets ou de procédés de fabrication industriels s'il ne s'agit pas de l'activité principale de l'entreprise - les produits de cession globale de stock en fin d'exploitation TVA En matière de TVA (appréciation de la franchise de TVA), sont à exclure du chiffre d'affaires : - les opérations exceptionnelles : recettes provenant de la vente d'une immobilisation - les subventions non taxables à la TVA (les subventions taxables doivent en revanche être retenues) - les opérations financières accessoires ou inférieures à 5 % du chiffre d'affaires - les opérations immobilières et bancaires accessoires ou inférieures à 5 % du chiffre d'affaires - les livraisons à soi-même et les achats imposables - les opérations situées hors du champ d'application de la TVA - les opérations exonérées de TVA autres que les exportations, les livraisons intra-communautaires, les ventes à distance, les livraisons réalisées en franchise ou suspension de taxe. - les acquisitions intra-communautaires |
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Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 3 novembre 2001 sous le n° 993967236
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