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06/08 Bénéfices industriels et commerciaux > Charges sociales > Assurance maladie

Assurance maladie

Cotisations provisionnelles et régularisations
Les cotisations sont d'abord calculées sur une base provisionnelle (base forfaitaire les deux premières années puis revenu de l'avant dernière année), puis régularisées l'année suivante, lorsque le revenu de l'année considérée est connu.

Assiette de calcul
Pour les deux premières années d'activité, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire.
- base pour la 1ère année : 6 801 euros (pour 2008), cette base étant réduite en fonction de la durée d'activité en cas de création d'entreprise en cours d'année
- base pour la 2ème année : 10 202 euros pour une création en 2008
Cette base forfaitaire est une base minimale. En conséquence, si le revenu professionnel réel s'avère inférieur, aucun remboursement ne peut être obtenu.
Pour les années suivantes, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels de l'avant dernière année (N - 2).
La régularisation de la cotisation de l'année N - 1, recalculée sur la base des revenus de l'année N - 1, est appelée en fin d'année. Le montant du versement de régularisation est égal à la différence entre la cotisation ainsi recalculée et la cotisation provisionnelle de l'année N - 1.

Cotisation minimale
La cotisation ne peut en aucun cas être inférieure à un minimum calculé sur la base de 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (13 310 euros pour 2008).

Dispense de cotisation minimale (code de sécurité sociale, art. D 612-5)
La cotisation minimale ne s'applique pas aux personnes ayant plusieurs activités (salariés notamment) ou percevant une pension de retraite ou d'invalidité, et couvertes par l'assurance maladie d'un autre régime (salariés, titulaires du Rmi, notamment). La cotisation est alors calculée sur le revenu professionnel. Elle peut être moins importante que la cotisation minimale, voire nulle (en cas de déficit par exemple).

Modification de l'assiette
Lorsque le revenu réel est inférieur à l'assiette normale des cotisations provisionnelles, les non salariés peuvent demander que les cotisations provisionnelles soient calculées sur une base moins importante.
Soulignons que pour les deux premières années d'activité, la cotisation est calculée sur une base minimale et qu'une assiette minimale (40 % du plafond annuel de sécurité sociale) s'applique pour les années suivantes. Aucune demande de calcul des cotisations sur une base inférieure à ces assiettes minimales ne peut donc être effectuée.

Taux
- 0,6 % dans la limite du plafond de sécurité sociale (soit 33 276 euros pour 2008)
- 5,9 % dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 166 380 euros pour 2008)
S'y ajoute une cotisation de 0,5 % dans la limite de cinq fois le plafond de sécurité sociale (166 380
euros en 2008) pour financer le régime des indemnités journalières de maladie.


Exonérations
Accre (chômeurs créateurs d'entreprise)
Les bénéficiaires de l'Accre, chômeurs créateurs d'entreprise, Rmistes ou allocataires de minima sociaux, bénéficient d'une exonération partielle de charges sociales pendant 12 mois (ou 36 mois sous certaines conditions) qui porte notamment sur la cotisation d'assurance maladie et la cotisation due au titre des indemnités journalières.

A compter de 2007
- Les bénéficiaires de l'Accre sont exonérés pendant douze mois dans la limite d'un revenu égal à 120 % du smic (18 433 euros pour 2008). En cas de création d'entreprise en cours d'année, cette exonération peut s'étaler sur les deux premières années civiles.
- L'exonération peut être prolongée de 24 mois pour les personnes soumises au régime fiscal des micro-entreprises et dont le revenu est inférieur à 1 820 fois le SMIC horaire (soit 15 361 euros pour 2008).
L'exonération pour les 24 mois supplémentaires est limitée et dégressive :
- l'exonération est totale pour la fraction du revenu professionnel inférieure au montant annuel du RMI (soit 5 375 en 2008),
- l'exonération est de 50 % pour la fraction de revenu supérieure à ce montant.

Avant 2007
- Les chômeurs indemnisés bénéficiaient d'une exonération totale pendant douze mois.
- Les autres bénéficiaires (chômeurs non indemnisés, Rmistes et autres allocataires de minima sociaux) étaient exonérés dans la limite de 120 % du SMIC annuel (17 538 euros en 2006).
- L'exonération pouvait être prolongée de 24 mois pour les non salariés au régime micro dont le revenu était inférieur à 1 820 fois le SMIC horaire (soit 14 614 en pour 2006).

Implantation en zone franche urbaine (ZFU)
Les non salariés installées en ZFU au 1er janvier 2003 et avant 2012 bénéficient d'une exonération de la cotisation personnelle d'assurance maladie.
L'exonération est totale pendant cinq ans dans une limite de revenu égal à 3042 fois le SMIC au 1er janvier (25 674 euros pour 2008). Cette limite étant supérieure à la base forfaitaire de calcul des cotisations en début d'activité, la cotisation provisionnelle des deux premières années est donc totalement exonérée. La limitation de l'exonération ne s'appliquera, le cas échéant, que lors de la régularisation de la cotisation.
La cotisation indemnités journalières n'est pas exonérée (l'Accre peut cependant permettre l'exonération de cette cotisation).
Pour les entreprises de moins de cinq salariés, l'exonération est prolongée avec un taux dégressif :
- exonération de 60 % pendant les cinq années suivant la période d'exonération totale,
- exonération de 40 % les 6ème et 7ème années,
- exonération de 20 % les 8ème et 9ème années.
Pour les entreprises de cinq salariés et plus, l'exonération est maintenue pendant trois ans, à raison de 60 % la pemière année, 40 % la seconde et 20 % la troisième.
Cette exonération est réservée aux commerçants, artisans et industriels. Les activités libérales n'en bénéficient pas.

Implantation en zone de redynamisation urbaine (ZRU)
Les non salariés installées en ZRU à compter de 1995 et avant 2009 bénéficient d'une exonération de la cotisation personnelle d'assurance maladie.
L'exonération est totale pendant cinq ans (1) dans la limite de 3042 fois le SMIC au 1er janvier (25 674 euros pour 2008). Cette limite étant supérieure à la base forfaitaire de calcul des cotisations en début d'activité, la cotisation provisionnelle est donc totalement exonérée. La limitation de l'exonération ne s'appliquera, le cas échéant, que lors de la régularisation de la cotisation.
la cotisation indemnités journalières n'est pas exonérée sauf pour les chômeurs créateurs d'entreprise.
Cette exonération est réservée aux commerçants, artisans et industriels. Les activités libérales n'en bénéficient pas.
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