Votre logiciel pour la création d'entreprise
Contact Actualité Questions fréquentes Mises à jour Téléchargez Découvrez CréaStart
06/08 Bénéfices industriels et commerciaux > Charges sociales > Accre

L'exonération de l'Accre


Les chômeurs créateurs d'entreprise, ainsi que les allocataires du RMI et autres minima sociaux, peuvent bénéficier d'une exonération partielle de charges sociales dans le cadre de l'Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise).
L'Accre a été simplifiée en 2007 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2007). Son régime est harmonisé, plus aucune distinction n'étant faite entre les chômeurs indemnisés et les autres catégories de bénéficiaires.


Bénéficiaires
Les personnes susceptibles de bénéficier de l'Accre sont les suivantes (code du travail, article L351-24) :
- les chômeurs indemnisés ou susceptibles de l'être,
- les chômeurs non indemnisés inscrits à l'ANPE depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
- les personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS),
- les bénéficiaires du RMI, ainsi que leur conjoint ou concubin,
- les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS),
- les bénéficiaires de l'allocation d'insertion (AI),
- les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API),
- les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (ancienne allocation parentale d'éducation),
- les bénéficiaires de l'allocation veuvage (AV),
- les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation spécifique de conversion,
- les personnes remplissant les conditions pour bénéficier d'un emploi-jeune (personnes de moins de 30 ans...),
- les personnes bénéficiant d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) sous certaines conditions,
- les personnes âgées de 50 ans et plus, inscrites comme demandeur d'emploi et ayant fait une demande d'aide financière au titre du dispositif EDEN.

Exonération de cotisations sociales
L'exonération concerne les cotisations sociales suivantes :
- assurance maladie (6,5 %) et indemnités journalières (0,5 %),
- assurance vieillesse de base (16,35 %), invalidité-décès (1,5 % ou 2 % pour les artisans),
- allocations familiales (5,4 %).
Restent donc dues :
- la CSG et la CRDS (8 %),
- la cotisation de retraite complémentaire (6,5 %),
- la cotisation formation professionnelle (45 euros, 72 euros pour les artisans).

Modalités de l'exonération
Exonération de 12 mois
L'exonération de cotisations est acquise pendant douze mois dans la limite d'un revenu égal à 120 % du smic (18 433 euros pour 2008).
Ce plafond n'était pas appliqué jusqu'à présent aux chômeurs indemnisés.
Prolongation de 24 mois
L'exonération peut être prolongée de 24 mois pour les personnes soumises au régime fiscal des micro-entreprises et dont le revenu est inférieur à 1 820 fois le SMIC horaire (soit 15 361 euros pour 2008).
Cette prolongation de l'exonération ne pouvait jusqu'à présent pas bénéficier aux chômeurs indemnisés.
L'exonération pour les 24 mois supplémentaires est limitée et dégressive :
- exonération à 100 % pour la fraction du revenu professionnel inférieur au montant annuel du RMI (soit 5 375 en 2008),
- exonération à 50 % pour la fraction de revenu supérieure à ce montant.
L'exonération ne dispense pas d'avoir à payer les cotisations minimales (assurance maladie, assurance vieillesse).
Formalités à remplir pour bénéficier de la prolongation
Pour bénéficier de la prolongation de l'exonération, les personnes concernées doivent en effectuer la demande écrite aux différents organismes sociaux avant la date d'échéance du premier appel de cotisations suivant le 12ème mois de l'exonération initiale, puis à la date d'échéance du premier appel de cotisations suivant les 12 premiers mois de prolongation.

Disposition transitoire
Les personnes qui ont bénéficié de l'Accre en tant que chômeurs indemnisés peuvent voir leur exonération éventuellement prolongée de 24 mois dès lors que la période d'exonération initiale de 12 mois n'a pas pris fin au 1er janvier 2007.

Demande à déposer au CFE
Depuis janvier 2007, la demande d'Accre est extrémement simplifiée. Il n'est notamment plus nécessaire de présenter le dossier économique qui permettait de s'assurer de la viabilité du projet de création d'entreprise. La demande est désormais instruite sur des critères purement administratifs.
A compter du 1er décembre 2007, la demande d'Accre doit être effectuée, non plus avant la création de l'entreprise, mais dans les 45 jours de la déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE).
La demande doit être adressée au CFE et non plus à la direction départementale du travail (DDTEFP).
Le CFE se charge de transmettre la demande à l'Urssaf qui dispose alors d'un délai d'un mois pour statuer. L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut acceptation de la demande. En cas de réponse favorable, une attestation d'admission est délivrée au créateur d'entreprise. Il n'a plus d'obligation de justifier de l'immatriculation de l'entreprise dans un délai de trois mois suivant l'octroi de l'aide.
Par ailleurs, les bénéficiaires de l'avance remboursable "Eden" sont dispensés d'effectuer la demande au titre de l'Accre.
Décret du 28 septembre 2007, n° 2007-1396

Régime applicable avant 2007
Le régime applicable avant 2007 distinguait deux catégories de bénéficiaires :
1- Les chômeurs indemnisés ou susceptibles de l'être.
2- L'autre catégorie regroupait :
- les chômeurs non indemnisés inscrits à l'ANPE depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
- les bénéficiaires du RMI, ainsi que leur conjoint ou concubin,
- les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS),
- les bénéficiaires de l'allocation d'insertion (AI),
- les titulaires de l'allocation de parent isolé (API),
- les bénéficaires de l'allocation veuvage (AV),
- les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation spécifique de conversion,
- les personnes remplissant les conditions pour bénéficier d'un emploi-jeune (personnes de moins de 30 ans...),
- les personnes bénéficiant d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) sous certaines conditions,
- les personnes âgées de 50 ans et plus, inscrites comme demandeur d'emploi et ayant fait une demande d'aide financière au titre du dispositif EDEN.

Pour la première catégorie de bénéficiaires (chômeurs indemnisés), l'exonération de cotisations sociales personnelles était totale mais limitée à une péridoe de 12 mois.
Pour l'autre catégorie, l'exonération était limité à 120 % du Smic mais pouvait être prolongée de 24 mois à condition d'être au régime micro-entreprises et que le revenu soit inférieur à 1 820 fois le smic horaire. L'exonération était totale pour la fraction du revenu inférieure au RMI annuel, et de 50 % pour la fraction supérieure au RMI.

Les entreprises qui, à la date du 30 mai 2005, bénéficaient de l'exonération de l'Accre peuvent demander le bénéfice de la prolongation.

Documentation
Plan
Suite >
Charges sociales
URSSAF
Ass. maladie
Ass. vieillesse
© Agence Juris - 168, quai de Jemmapes 75010 Paris - RCS Paris 333 283 711 - CréaStart est une marque déposée
Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 3 novembre 2001 sous le n° 993967236