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L'amortissement
Techniques d'amortissementIl existe deux techniques : amortissement linéaire ou amortissement dégressif. - L'amortissement linéaire consiste à déduire chaque année une fraction égale du prix d'acquisition du bien. Par exemple : 1000 sur 4 ans = 250 par an. C'est la méthode minimale obligatoire. A la clôture de chaque exercice, le cumul des amortissements effectivement pratiqués ne peut être inférieur au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire. A défaut, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire les amortissements qui ont été ainsi différés. (article 39 B du code général des impôts). - L'amortissement dégressif consiste à pratiquer des annuités décroissantes, autrement dit des annuités majorées au cours des premières années. Il permet donc un amortissement plus rapide. L'amortissement dégressif n'est autorisé que pour certaines catégories de biens. Ces biens doivent être neufs et être amortis sur une période d'au moins trois ans. La loi ne définit pas précisément les biens pouvant être amortis selon le système dégressif. Ce système est en principe réservé aux "biens d'équipement acquis ou fabriqués par les entreprises industrielles". Ceci dit, il peut également être utilisé par les entreprises commerciales et artisanales et par les membres des professions libérales. L'utilisation du mode dégressif pour les biens qui peuvent en bénéficier est facultative. Plus d'info Liste des biens amortissables selon le mode dégressif Taux de l'amortissement dégressif |
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Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 3 novembre 2001 sous le n° 993967236
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