Il existait jusqu'à présent deux types de territoires ruraux : les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) et les zones de revitalisation rurale (ZRR), ces dernières ZRR étant comprises dans les TRDP.
A ces territoires sont attachés divers avantages fiscaux, notamment pour les entreprises qui s'y installent : exonération d'impôts sur les bénéfices, de taxe professionnelle, de droits de mutation, etc.
La loi relative au développement des territoires ruraux remodèle ce dispositif en augmentant la durée des exonérations mais en imposant une nouvelle condition : le maintien de l'activité en zone rurale cinq ans après le bénéfice des exonérations.

Nouvelle définition des zones rurales
A compter de 2005, la définition des zones de revitalisation rurale est sensiblement modifiée.
Elles sont désormais définies indépendamment des territoires ruraux de développement prioritaire, en fonction de la très faible densité de leur population ou par la faible densité de la population et un des trois critères suivants : Le déclin de la population, le déclin du nombre d'emplois et une forte proportion d'emplois agricoles (ces critères doivent être précisés par décret). Ces zones doivent par ailleurs être membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Les communes déjà classées en ZRR qui respectent les critères ci-dessus sans être membres d'un tel EPCI, conservent leur statut jusqu'au 31 décembre 2006.

Avantages fiscaux
Les avantages fiscaux et sociaux attachés jusqu'à présent aux zones rurales, sont maintenus : Certains avantages étaient communs aux TRDP et aux ZRR :
- Exonération des entreprises nouvelles (IR ou IS, taxe professionnelle, taxe foncière) ;
- Exonération temporaire de taxe professionnelle dans le cadre de l'aménagement du territoire (code général des impôts, art. 1645 A) ;
- Réduction de droits de mutation sur les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle (code général des impôts, art. 722 bis).
D'autres avantages étaient réservées aux ZRR :
- Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (dans la limite de 50 salariés) ;
- amortissement exceptionnel des immeubles (code général des impôts, art. 39 quinquies D) ;
- Réduction de droits de mutation sur les acquisitions d'immeubles d'habitation et de garage (code général des impôts, art. 1594 F ter) ;
- Réduction d'impôt pour les investissements locatifs dans les résidences de tourisme classées (code général des impôts, art. 199 decies).

Exonération d'impôt sur les bénéfices
La loi relative au développement des territoires ruraux réaménage l'exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) dont bénéficient les entreprises nouvelles.
La durée de l'exonération est portée de 7 à 14 ans.
L'exonération est totale pendant les cinq premières années d'activité (quatre premières années antérieurement), soit pendant les 60 premiers mois L'exonération est ensuite puis dégressive pendant les neufs années suivantes :
- exonération de 60 % pendant les 5 périodes de 12 mois suivantes ;
- exonération de 40 % pendant les 6ème et 7ème périodes de 12 mois ;
- exonération de 20 % pendant les 8ème et 9ème périodes de 12 mois.

L'allongement de l'exonération s'applique aux entreprises créées dans une zone de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009.
L'exonération demeure plafonnée à 225 000 euros de bénéfice par période de 36 mois. Elle est subordonnée au maintien de l'activité en ZRR pendant la période d'exonération et durant les cinq années suivantes (soit 19 ans ; voir ci-dessous).

Fin des territoires ruraux de développement prioritaire
Le zonage relatif aux territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) prendra fin en 2007.
Les entreprises créées dans les territoires ruraux de développement prioritaire après le 31 décembre 2006 ne pourront donc plus bénéficier de l'exonération.

Exonération d'impôt pour les professions libérales
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est étendue aux entreprises exerçant une activité non commerciale (professions libérales, activités imposés au titre des bénéfices non commerciaux) quels que soient leur forme et leur effectif.
Jusqu'à présent, seules étaient exonérées les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et employant au moins trois salariés.
Cette mesure s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004.

Exonération de taxe professionnelle
L'exonération de taxe professionnelle que peuvent décider les collectivités locales en faveur des entreprises nouvelles est allongée de deux à cinq ans. Cette mesure concerne les entreprises créées depuis le 1er janvier 2004 (la décision des collectivités locales doit être prise avant le 1er octobre pour s'appliquer aux entreprises créées à partir du 1er janvier de la même année). L'exonération est également susceptible de bénéficier aux activités non commerciales, qu'elles soient exercées à titre individuel ou en société.

Obligation générale de maintien des activités en ZRR
Dans les zones de revitalisation rurale, le bénéfice des mesures prévues en faveur des entreprises est désormais conditionné par le maintien de leur activité dans la zone. Les entreprises qui, moins de cinq ans après la perception des aides, arrêteraient volontairement leur activité en ZRR en la délocalisant dans un autre lieu, devront rembourser le montant des exonérations dont elles ont bénéficié.
Cette disposition était déjà prévue pour l'exonération de taxe professionnelle au titre de l'aménagement du territoire. Elle est donc désormais étendue à toutes les autres mesures d'exonération fiscale et sociale.

Référence : Loi relative au développement des territoires ruraux, du 23 février 2005, n° 2005-157