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20/11/2006
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Zones franches urbaines
Exonérations fiscales et sociales dans les 100 zones franches urbaines.
La loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances a institué 15 nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1er août 2006.
Ces nouvelles zones s'ajoutent aux 41 zones créées en 1997, dites de "première génération", et aux 44 zones de "seconde génération" créées en 2004. Toutes relèvent du même régime.
Les zones franches urbaines sont des quartiers urbains caractérisés par une population jeune, peu diplômée et connaissant un fort taux de chômage.
Les entreprises installées ou créées dans les ZFU ou ZRU avant le 31 décembre 2011 peuvent bénéficier des mesures d'exonération suivantes.
Impôt sur les bénéfices
Les entreprises créées dans les ZFU bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 14 ans. L'exonération est à 100 % pendant cinq ans (60 mois) puis à 60 % pendant cinq autres années, à 40 % pour les deux années suivantes, enfin à 20 % pour les deux dernières années.
Le bénéfice exonéré est plafonné à 100 000 euros par période de 12 mois. Ce plafond est majoré de 5 000 euros par nouveau salarié embauché à compter de 2006 et domicilié dans une zone urbaine sensible (ZUS).
Charges sociales personnelles
Les non salariés (commerçants, artisans, industriels) sont exonérés
de cotisations personnelles d'assurance maladie pendant cinq ans,
à compter de la date de leur création. La cotisation finançant les indemnités journalières n'est pas exonérée.
L'exonéraiton est limitée à un plafond de revenu égal à 3 042 fois le smic horaire (24 427 euros pour 2006).
Les activités libérales ne bénéficient pas de cette exonération.
Charges sociales sur salaires
Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d'une exonération des cotisations sociales patronales pendant cinq ans.
Taxe professionnelle
Les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle pendant les deux années suivant celle de la création de l'entreprise (sauf délibération contraire des collectivités locales concernées).
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