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| 25|02|08 |
Déduction de la TVA : nouvelles règles
A compter de 2008, les règles de déduction de la TVA sont profondément modifiées.
Tout change et devient plus complexe, mais heureusement sans rien changer en pratique. Les règles de déduction de la TVA sont désormais radicalement modifiées. Toutes les entreprises vont devoir se familiariser avec de nouveaux concepts et une nouvelle terminologie. Au-delà de ces difficultés, la réforme se fait à droit constant et ne devrait pas modifier la situation des entreprises. Rappel des principes La TVA est un impôt indirect supporté par le consommateur et les entreprises ne jouent qu'un rôle de collecteur de taxe au profit du Trésor. La taxe repose sur la valeur ajoutée car l'entreprise déduit du montant de la TVA qu'elle facture au client (taxe d'aval) le montant de la TVA qu'elle a elle-même payée à ses fournisseurs (taxe d'amont). L'entreprise ne reverse donc au Trésor que la différence entre la TVA collectée et la TVA déduite. La déduction de la TVA d'amont dépend de la nature du bien ou du service. La législation interdit ainsi la récupération de la TVA sur certains biens ou services (dépenses personnelles, véhicules automobiles, carburants, cadeaux...) et certaines opérations n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA (opérations exonérées de TVA par exemple). L'entreprise dont certaines des opérations n'ouvrent pas droit à déduction, est appelée "redevable partiel". La déduction de la TVA dépend aussi et de la qualité d'assujetti de l'entreprise. Une entreprise n'est pas assujettie à la TVA lorsqu'elle réalise des opérations situées hors du champs de la TVA (enseignement et formation par exemple). Si elle réalise aussi des opérations relevant de la TVA (activité de conseil par exemple), elle peut ainsi être considérée comme assujetti partiel. Nouveaux mécanismes La déduction de la TVA est désormais fondée sur une approche économique dont il est important de connaître les nouveaux principes et la terminologie. Dans le nouveau régime, le montant de la TVA déductible est déterminé en fonction d'un "coefficient de déduction" calculé au cas par cas, pour chaque bien ou service. Ce coefficient de déduction est lui-même le produit de trois coefficients : coefficient d'assujettissement, coefficient de taxation, coefficent d'admission. Ces trois coefficients permettent de décrire toute la diversité des situations et les particularités de la réglementation. Les coefficients d'assujettissement et de taxation dépendent de l'activité de l'entreprise et de l'utilisation qu'elle fait des biens ou services en question. Le coefficient d'admission est fonction de la réglementation (exclusion de certains biens et services du droit à déduction). La TVA déductible se calculera ainsi :
Coefficient de déduction :
coef. d'assujettissement x coef. de taxation x coef. d'admission TVA déductible : TVA x coef. de déduction En principe, les entreprises doivent calculer ces coefficients pour chaque bien ou service. En pratique, les entreprises pourront appliquer des coefficients forfaitaires à l'ensemble des biens et services dont la situation est identique. Le coefficient de déduction est d'abord déterminé à titre provisoire lors de l'acquisition du bien ou du service. Il est éventuellement régularisé avant le 25 avril de l'année suivante. Coefficient d'assujettissement Le coefficient d'assujettissement traduit dans quelle proportion le bien ou le service est utilisé à des opérations imposables à la TVA. Exemple : un entrepreneur individuel acquiert un immeuble de 200 m2 affecté en partie à son activité professionnelle et en partie à son logement (80 m2). L'immeuble n'étant pas totalement affecté à l'activité professionnelle imposable à la TVA, le coefficient d'assujettissement sera égal à : (250 - 80) / 250 = 0,68. Il est nécessaire de déterminer l'affectation du bien ou du service dès son acquisition. La répartition peut s'effectuer en fonction de critères tels que la surface (pour un local), le temps d'utilisation, le montant des recettes, etc. En principe, cette analyse doit être faite pour chaque bien ou service. En pratique, les entreprises détermineront par année civile, un coefficient unique pour l'ensemble des biens utilisés à la fois pour des opérations imposables et des opérations non imposables. Coefficient de taxation Le coefficient de taxation traduit dans quelle proportion le bien ou le service est utilisé pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction de la TVA. En effet, certaines opérations, bien qu'entrant dans le champ de la TVA, n'y sont pas soumises et n'ouvrent pas droit à déduction. Il en est ainsi des opérations exonérées (activités médicales, enseignement, pêche, location immobilière, assurance, etc.) qui ne permettent pas de récupérer la TVA. Certaines opérations, bien qu'exonérées, sont néanmoins assimilées à des opérations taxées et ouvrent alors droit à la déduction de la TVA (exportations, livraisons intracommunautaires). Pour la majorité des entreprises, ce coefficient ne posera pas de problème. Si le bien ou le service n'est en aucune sorte utilisé pour des opérations n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA, ce coefficient est égal à 1. A l'inverse, si le bien ou le service n'est aucunement utilisé pour des opérations ouvrant droit à déduction, le coefficient est nul. Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment aux deux types d'opérations, le coefficient de taxation est égal au rapport entre le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations imposables à la TVA et le chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction de la TVA. Le coefficient de taxation correspond au traditionnel "prorata de déduction". En principe, l'entreprise doit calculer un coefficient de taxation pour chaque bien ou service. Elle peut cependant adopter un coefficient unique par année civile pour l'ensemble des biens ou services. Exemple : un entrepreneur exerce une activité de conseil soumise à la TVA (chiffre d'affaires = 95) et une activité de formation professionnelle exonérée (chiffre d'affaires = 60). La photocopieuse utilisée pour ces deux activités aura un coefficient de taxation de 95 / (95 + 60) = 0,612903 arrondi à 0,62. Coefficient d'admission Ce dernier coefficient prend en compte la réglementation qui exclut, totalement ou partiellement, certains biens ou services du droit à déduction. Nous retrouvons ici la limitation de la déduction de la TVA sur les voitures automobiles, le carburant, les cadeaux, les dépenses de logement des dirigeants, etc. Ainsi, un véhicule automobile, exclu du droit à déduction, aura un coefficient d'admission égal à zéro. Le gazole consommé par ce véhicule aura un coefficient d'admission de 0,8 (la TVA sur le gazole utilisé comme carburant est en effet déductible à 80 %). Comme par le passé, les biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise ne permettent aucune déduction de la TVA. Pour ces biens ou services, le coefficient d'assujettissement (traduisant la proportion d'utilisation professionnelle) est compris entre 0,01 et 0,09 (c'est-à-dire moins de 10 %). Cependant, le coefficient d'admission sera égal à zéro puisque ces biens ou services sont utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise. Coefficient de déduction Le coefficient de déduction est égal au produit des trois coefficients. Chaque coefficient est arrondi à la deuxième décimale par excès (c'est-à-dire à la deuxième décimale supérieure si la troisième décimale est égale ou supérieure à 1). Chaque coefficient est d'abord provisoire puis doit être arrêté de façon définitive avant le 25 avril de l'année suivante. Les nouveaux redevables (entreprises nouvelles, passage du régime de la franchise au régime réel) disposent jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Exemple Acquisition d'un véhicule automobile affecté à 20 % à l'usage privé de l'exploitant et utilisé pour deux activité différentes : 75 % pour une activité de conseil et 25 % pour une activité de formation (exonérée de TVA). L'entreprise dépense 1 200 euros HT d'entretien et de réparations 1 000 euros HT de gazole.
Références : Décret du 16 avril 2007, n° 2007-566 Instruction de la DGI du 9 mai 2007, n° 3 D-1-07 ( document PDF) |
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Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 3 novembre 2001 sous le n° 993967236
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