Le XX° rapport du Conseil des impôts dénonce le système actuel des sanctions fiscales, jugées trop nombreuses et parfois inéquitables. Trop nombreuses : il y a pas moins de 107 articles du code général des impôts pour définir les sanctions fiscales, une profusion qui interdit au contribuable d'en avoir une connaissance claire. Inéquitables les amendes forfaitaires contraires au principe de proportionnalité des sanctions à la gravité des infractions. Inéquitables aussi les sanctions du retard de paiement, 5 % quand l'imposition est recouvrée par la DGI, 10 % quand elle est recouvrée par le Trésor public. Inéquitables enfin les intérêts de retard qui s'ajoutent à ces majorations. En théorie, ils constituent la réparation du préjudice subi par l'Etat du fait du retard de paiement. Le taux de l'intérêt de retard est cependant de 9 % (0,75 % par mois) alors que le taux de l'intérêt légal est de 4,60 %. A l'inverse, le taux des intérêts moratoires, dû par l'Etat en cas de restitution d'un impôt prélevé à tort, est égal au taux d'intérêt légal. Une distorsion injustifiable même si l'on peut admettre qu'un intérêt de retard plus élevé que le taux du marché est nécessaire pour dissuader les contribuables de différer le paiement de l'impôt pour effectuer des placements plus avantageux. Le Conseil des impôts suggère donc que le taux des intérêts de retard soit lié à l'évolution du loyer de l'argent et que les intérêts soient fiscalement déductibles pour les contribuables de bonne foi.


Référence
XX° Rapport du Conseil des impôts
Sur le web : Télécharger le rapport sur le site de la Cour des comptes