Actualité juridique, fiscale, sociale
23/07/08 Loi de modernisation de l'économie

Nouvelles limites pour le régime micro

Les limites de chiffre d'affaires du régime micro sont augmentées à compter de 2009 : 80 000 euros pour les commerces, 32 000 euros pour les services et les activités libérales.


Les limites de chiffre d'affaires du régime fiscal des micro-entreprises sont revalorisées à compter de 2009. Elles n'avaient pas été modifiées depuis 1998.

Régime micro-entreprises : chiffre d'affaires limite
Activité 2008 2009 Variation
Commerce, fourniture de logement 76 300 80 000 + 4,8%
Services, activités libérales 27 000 32 000 + 18,5%

En outre, à compter de 2010, les limites du régime micro seront revalorisées chaque année en fonction de l'inflation, plus précisément dans la même proportion que l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu (c'est-à-dire en pratique, une estimation de l'inflation de l'année passée).

Franchise de TVA
Les mêmes limites de chiffre d'affaires s'appliquent au régime de la franchise en base de TVA.
En cas de dépassement de ces limites, le bénéfice de la franchise pourra être conservé pendant deux ans (année de dépassement et année suivante) dès lors que le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites suivantes :

Franchise de TVA : limites majorées
Activité 2008 2009 Variation
Commerce, fourniture de logement 84 000 88 000 + 4,8%
Services, activités libérales 30 500 34 000 + 11,5%

Ces mesures, devraient coûter 125 millions d'euros par an. Elles avaient été repoussées lors de l'examen de la dernière loi de finances car jugées trop onéreuses. Elles seront financées par l'institution d'une nouvelle taxe additionnelle sur le tabac.

Référence :
Loi de modernisation de l'économie


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