La création d'entreprises et la réforme fiscale

Les mesures de la loi de finances pour les entreprises

Non salariés et réforme de l'IR

La réforme de l'impôt sur le revenu prévue par la loi de finances pour 2006 comprend deux mesures essentielles :
- La suppression des abattements sur certains revenus (en particulier salaires et revenus des non salariés adhérant à un centre de gestion agréé, cette suppression étant compensée par une diminution équivalente des taux du barème.
- Le redécoupage des tranches du barème accompagné d'une autre diminution des taux.
Les autres aménagements ne concernent qu'un nombre marginal de contribuables. Il en est ainsi notamment du plafonnement des impôts directs à 60 % des revenus (le "bouclier fiscal"), imaginé comme palliatif d'une impopulaire réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il concernerait 93 000 personnes, dont 6 % seulement empocheraient 70 % de l'allègement (soit 280 des 400 millions d'euros que coûte cette mesure). Mais 90 % des autres bénéficiaires seraient des contribuables modestes (moins de 7 400 euros de revenus). Le dispositif peut d'ailleurs se révèler intéressant pour les créateurs d'entreprise ayant de faibles revenus.
Quant au plafonnement des "niches fiscales" à 8 000 euros, il a été invalidé par le Conseil constitutionnel et devra être remplacé par un autre dispositif.

Suppression de l'abattement de 20 %
Jusqu'à présent, les salariés bénéficient d'un abattement de 20 % et sont ainsi imposés sur 80 % des salaires perçus. Les non salariés bénéficient du même abattement lorsqu'ils adhèrent à un centre de gestion agréé. D'autres revenus, tels les revenus des indépendants au régime "micro entreprise", les revenus fonciers ou les dividendes, bénéficient d'abattements de même nature.
Tous ces abattements sont supprimés ou aménagés et compensés par une baisse équivalente des taux du barème. Cette solution permet d'afficher une baisse des taux du barème sans diminuer les taux réels d'imposition (un taux de 20 % appliqué à 80 % du revenu équivaut en effet à un taux de 16 % sur 100 % de ce même revenu). Le nouveau barème va cependant plus loin qu'un simple affichage et initie une baisse réelle des taux.
La déduction forfaitaire de 14 % sur les revenus fonciers est également supprimée et l'abattement de 50 % sur les dividendes d'actions réduit à 40 %.
D'autres aménagements sont apportés pour éviter que les revenus ne bénéficiant pas actuellement de l'abattement soient avantagés. C'est ainsi que les non salariés n'adhérant pas à un centre de gestion agréé seront imposés sur 125 % de leurs revenus et que les abattements pour charges du régime "micro entreprises" sont réduits.
Rien n'est en revanche prévu pour la fraction des revenus dépassant 120 100 euros (120 100 euros pour 2005), plafond au-delà duquel l'abattement de 20 % ne s'applique plus. Ces revenus vont bénéficier à plein de la réduction du taux marginal de 48,09 % à 40 % (8,09 points sur la fraction dépassant 120 100 euros).

Redécoupage des tranches du barème
Le gouvernement a beaucoup insisté sur la réduction du nombre de tranches et sur la baisse des taux. Il a été plus discret sur le redécoupage des tranches, redécoupage qui constitue pourtant le coeur de la réforme.
Essayons d'y voir un peu plus clair.


Cinq tranches
Le nouveau barème comprendra cinq tranches (au lieu de sept)
NB :
- Pour permettre la comparaison, l'abattement de 20 % est intégré dans le barème actuel comme dans le barème 2006. Les taux 2005 apparaissent ainsi minorés. Les limites des tranches apparaissent au contraire majorées.
- Les limites des barèmes ont été arrondies pour en faciliter la lecture.
- On raisonne ici en part de revenu (revenu imposable divisé par nombre de parts de quotient familial).

Jusqu'à 11 000 euros
Rien de changé. Deux petites tranches, taux zéro jusqu'à 5 500 euros, puis une petite tranche à 5,5 %.

De 11 000 à 25 000 euros
La suppression de la tranche à 19,14 % (22,61 % en intégrant l'abattement) brouille considérablement les cartes.
Une large tranche à 14 % remplace la tranche à 15,31 % et une partie de la tranche à 22,61 %.
Les gagnants sont les contribuables actuellement imposés au taux marginal de 19,14 % (22,61 %) et qui vont désormais bénéficier d'une baisse importante de taux (à 14 % soit 8,61 points de moins).
C'est à 25 000 euros environ que le gain est le plus important. C'est en effet à 25 000 euros que le taux passe à 30 % contre 22,61 % dans le barème actuel (19,14 % abattement non intégré). Ce n'est donc pas par hasard que le ministre des finances a donné en exemple le cas du célibataire qui déclare 25 000 euros et dont l'impôt baissera de plus de 15 %. Mais plus on s'éloigne de 25 000 euros, moins la baisse d'impôt est significative.
La suppression d'une tranche a aussi pour effet de créer des effets de seuil dans la progressivité de l'impôt. Les sept tranches actuelles présentent en effet l'intérêt de lisser l'augmentation de l'impôt quand le revenu s'accroît. Une personne qui augmente son revenu de 24 000 à 26 500 euros va ainsi voir son taux marginal augmenter de 16 points (14% à 30%) et son taux réel d'imposition passer de 9 % à 13 %.

De 25 000 à 65 000 euros
On trouve ici une immense tranche à 30 %, sans aucune progressivité. Le taux d'imposition réel croît régulièrement avec la part de revenu imposée à 30 % jusqu'à atteindre, vers 50 000 euros, le taux d'imposition de l'actuel barème.
Ensuite, le taux d'imposition tend à plafonner et le gain devient de plus en plus substantiel. Ici, la réforme se révèle très avantageuse.

A partir de 65 000 euros
C'est la tranche maximale à 40 %, taux identique à celui de la Grande-Bretagne, inférieur à celui de l'Allemagne ou de l'Irlande.
Soulignons qu'un taux de 40 % sur un revenu de 100 correspond à 50 % sur un revenu de 100 diminué de l'abattement de 20 % (et non à 48,09 % comme dans le barème 2005). Jusqu'au plafond de cet abattement (120 100 euros pour 2005), le taux marginal augmente donc en fait de 1,53 point (40 - 38,47).
Plus on se rapproche du plafond de l'abattement de 120 100 euros, moins la baisse de l'impôt par rapport à 2005 sera importante. Après, la différence se creuse et le taux d'imposition réel baisse fortement. C'est ici que se rencontrent les plus gros bénéficiaires de la réforme.

Taux réels d'imposition selon le revenu par part


Barème 2005

	Taux officiels du barème	Taux intégrant l'abattement de 20 %
Jusqu'à 4 413	0%	0%
De 4 413 à 8 677	6,83%	5,46%
De 8 678 à 15 274	19,14%	15,31%
De 15 275 à 24 731	28,26%	22,61%
De 24 731à 40 241	37,38%	28,26%
De 40 241 à 49 624	42,62%	34,10%
Au-delà	48,09%	38,47%

Barème 2006 (revenu 2006, impôt à payer en 2007)

	Taux sans intégrer l'abattement de 20 %	Taux officiels
Jusqu'à 5 515	0%	0%
De 5 516 à 11 000	6,88%	5,5%
De 11 000 à 24 432	17,50%	14%
De 24 433 à 65 500	37,50%	30%
Au-delà	50,00%	40%

La réforme rend-elle l'impôt plus simple ?
Avec cinq ou sept tranches, le mode de calcul de l'impôt sur le revenu demeure toujours aussi complexe ce qui interdit de connaître le taux réel d'imposition, seul indicateur valable du niveau de taxation.
Ainsi, pour un couple ayant un enfant et dont le revenu net imposable est de 33 640 euros, le calcul s'effectuera comme suit :

Nombre de parts (quotient familial) : 2,5 Part de revenu : 33640 / 2,5 = 13456 Impôt pour chaque part : Jusqu'à 5 515 0% 0 De 5 516 à 10 846 5,5% 293 De 10 847 à 13 456 14% 365 Total 658 Impôt du foyer : 658 x 2,5 = 1 645 euros Taux réel d'imposition = 4,9 % (1 645 / 33 640)

La véritable simplification aurait consisté à remplacer le système du barème par des taux réels d'imposition, solution qui ne présente aucune difficulté technique et aurait l'avantage de la transparence.
Rien n'est modifié dans l'invraisemblable empilement des abattements, plafonds, seuils, déductions, crédits, réintégrations, décote, franchise et autres.
Quant à la multitude et à la complexité des "niches fiscales", leur plafonnement, assez symbolique, a été préféré à une remise à plat. Cette fiscalité dérogatoire coûte cependant très cher en traitement administratif. Le Conseil des impôts avait ainsi calculé qu'en supprimant vingt dispositifs choisis parmi les plus inefficaces on économisait 500 000 euros ( XXIème Rapport du Conseil des impôts, 2003).

La réforme rend-elle l'impôt plus juste ?
Tous les contribuables bénéficieront d'une baisse d'impôt, 5 euros pour les uns, 5 000 euros pour les autres. Le clivage n'est pas seulement entre petits et gros contribuables. A l'intérieur des fameuses "classes moyennes", certains gagneront beaucoup, d'autres presque rien, simplement sous l'effet mécanique de la suppression d'une tranche du barème, sans logique ni justification.

Une réforme nécessaire ?
Une baisse des impôts est toujours appréciée. Fallait-il baisser cet impôt là ?
L'impôt sur le revenu français est moins important que dans les autres pays développés (3,1 % du PIB contre 7 à 8 % dans les autres pays).
Les taux d'imposition réels sont modérés (8 % pour un couple avec enfant déclarant 60 000 euros, 15 % avec 130 000 euros de revenu).
Les plus gros contribuables redoutent plus l'ISF que l'impôt sur le revenu que les "niches fiscales" et autres techniques de défiscalisation permettent d'atténuer de façon très importante.
L'impôt sur le revenu rapporte peu (50 milliards d'euros à comparer aux 120 de TVA et aux 65 de CSG et aux 24 de TIPP) et coûte cher compte tenu de sa complexité.
L'ensemble de la réforme va peser lourdement sur le budget de l'Etat : 3,5 milliards d'euros (un chiffre à comparer aux 4,5 milliards d'euros du plan de cohésion sociale ou aux 2,65 milliards que rapporte l'ISF).