Le nouveau mécanisme de provision fiscale institué par la loi en faveur des PME est sensé améliorer le financement des entreprises individuelles et les EURL nouvellement créées.
Le dispositif se révèle un peu trop complexe et sans grand intérêt. Il peut même s'avérer coûteux en impôt.
En théorie, il s'agit d'autoriser les entreprises à constituer une réserve (ou provision) en prévision d'un investissement futur. Cette réserve est déduite du résultat imposable et n'est donc pas soumise à l'impôt.
Lors de l'investissement (achat de matériel par exemple), la provision est réintégrée dans le résultat imposable et soumise à l'impôt.

Entreprises concernées
Le mécanisme est exclusivement destiné aux entreprises individuelles créées, ou reprises, depuis moins de trois ans (ainsi qu'aux EURL soumises à l'impôt sur le revenu).
Il doit s'agir de petites entreprises (effectif inférieur à vingt salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, total du bilan inférieur à 43 millions d'euros). Ces conditions s'apprécient à la clôture de l'exercice 2005 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice. Un dépassement ultérieur de ces limites est sans conséquence sur le droit à constituer la provision pour investissement.
Les entreprises relevant du régime micro entreprises sont exclues du dispositif ainsi que les activités relevant des bénéfices non commerciaux (professions libérales). Certains secteurs sont également exclus : transport, production ou transformation de produits agricoles, pêche et aquaculture.

Montant de la provision
Les entreprises vont ainsi pouvoir constituer une ou plusieurs provisions au titre de chacun des cinq exercices 2005 à 2009. Le montant de chaque provision annuelle est plafonné à 5 000 euros. Le total des provisions ainsi constituées ne peut excéder 15 000 euros.

Utilisation de la provision
La provision doit être utilisée au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation.
Elle ne peut être utilisée que pour l'acquisition d'immobilisations amortissables (ce qui exclut les fonds de commerce, les marques, les brevets...) à l'exception des biens immobiliers et des véhicules de tourisme.
- Le montant utilisé pour financer l'acquisition d'immobilisation est réintégré dans le résultat fiscal par fractions égales sur cinq ans (sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation et les quatre années suivantes). Ainsi, pour une immobilisation acquise en 2008, la provision doit être rapportée par cinquièmes sur les exercices 2008 à 2012. La déduction de la provision et les réintégrations sont effectuées de façon extra-comptable sur l'état 2058 A de la liasse fiscale de la déclaration 2031.
- Le montant non utilisé à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation est réintégrée dans le résultat fiscal. Ainsi, pour une première dotation en 2005, la provision doit être utilisée au plus tard à la clôture de l'exercice 2010.
Précisons que la provision a une nature purement fiscale. Si elle permet de réduire le résultat imposable, elle ne permet pas de diminuer l'assiette des cotisations sociales et de la CSG.
Prenons l'exemple d'une entreprise créée en 2005.
Elle constitue une provision de 5 000 euros pour chacune des années 2005 à 2007.
Elle acquiert en 2008 un matériel de 10 000 euros, amortissable sur quatre ans selon le mode linéaire (2 500 euros/an).
La fraction de la provision non utilisée (5 000 euros) est réintégrée en 2010 (cinquième exercice suivant la première dotation).
Les modalités de constitution et de réintégration des provisions sont les suivantes :


Un dispositif qui peut se révéler pénalisant
On le voit, la complexité du dispositif, la nécessité de son suivi sur une longue période et les formalités déclaratives ont un coût administratif qu'il ne faut pas négliger. Bien souvent, un expert-comptable s'imposera. Il convient donc d'apprécier avec attention l'intérêt du dispositif.
Celui-ci revient à anticiper sur le plan fiscal la charge d'un investissement. Le résultat imposable est d'abord diminué du montant d'une provision puis augmenté au fur et à mesure de sa réintégration.
Même si on prend en compte l'inflation, voire une baisse éventuelle des taux d'imposition, l'opération risque de ne pas être très avantageuse, compte tenu du caractère progressif de l'impôt sur le revenu.
- L'économie d'impôt sur le revenu s'effectue en effet en tout début d'activité, alors que le taux marginal d'imposition est supposé être faible puisque le bénéfice en début d'activité est souvent réduit voire nul. Elle risque donc d'être assez minime.
L'opération peut même être désavantageuse compte tenu du mode de calcul de la prime pour l'emploi, celle-ci n'étant accordée qu'à partir d'un revenu minimum (3 507 euros en 2005). Si la déduction d'une provision conduit à descendre en dessous de ce seuil, la prime pour l'emploi est perdue.
Il faut aussi rappeler que, s'agissant d'impôt sur le revenu, le paiement s'effectue avec un décalage d'un an, l'économie d'impôt acquise au titre d'une année ne se traduisant en trésorerie qu'en septembre de l'année suivante.
- A l'inverse, la provision est réintégrée dans le résultat fiscal alors que l'impôt est calculé à un taux marginal plus important. Après les premières années d'activité, on peut en effet raisonnablement espérer que l'entreprise dégage des bénéfices plus importants.

Exemple
Prenons l'exemple d'une provision de 5 000 euros constituée en 2005 et réintégrée sur cinq ans à compter de 2008 (1 000 euros par an).
Nous avons effectué deux simulations (contribuable marié ou célibataire) avec deux hypothèses de résultat.


(1) Impôt sur le revenu. Les chiffres négatifs indiquent une restitution d'impôt au titre de la prime pour l'emploi.
(2) Différence d'impôt entre l'impôt calculé sans provision et l'impôt avec provision (déduction de 5 000 euros en 2005 puis réintégration de 1 000 euros pendant 5 ans à compter de 2008).
(3) Différence entre l'économie (ou le supplément) d'impôt tiré de la constitution de la provision et le supplément d'impôt du à la réintégration de la provision.

Pour l'Etat, l'opération devrait être neutre
Aucun chiffrage sérieux n'a été fourni, notamment au Parlement, permettant d'évaluer l'intérêt du dispositif, ni son coût pour l'Etat.
La direction de la législation s'est juste livrée à une estimation sommaire du coût fiscal reposant sur l'hypothèse, invraisemblable, que toutes les entreprises constitueraient une provision maximale et l'investiraient dès l'année suivante. Dans ce cas de figure, l'Etat débourserait 120 millions d'euros par an jusqu'en 2008 avant d'enregistrer un gain lié à la réintégration des provisions. « Au final, la mesure s'apparente donc à un mouvement de trésorerie entre l'Etat et les entreprises » (rapport au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale).
Ces approximations et cette perspective ont suffi pour convaincre les parlementaires d'ajouter au code général des impôts un article 39 octies E qui ne fera que s'empiler sur d'autres dispositions obscures, inutiles et inconnues.

Références :
Loi en faveur des PME du 2 août 2005, n° 2005-882
Code général des impôts, article 39 octies E