La loi de soutien aux PME comprend une série de mesures pour soutenir la création d'entreprises et faciliter le financement des PME.
Nous avons sélectionné ici les mesures les plus importantes, essentiellement dans le domaine fiscal.

Provision pour investissement
Ce dispositif est réservée aux entreprises individuelles et aux EURL soumises à l'impôt sur le revenu. Elles doivent être créées, ou reprises, depuis moins de trois ans.
Ces entreprises peuvent constituer une provision déductible du résultat imposable et destinée à financer des investissements futurs.
- Une ou plusieurs provisions peuvent ainsi être constituées au titre de chacun des cinq exercices 2005 à 2009.
- Le montant de chaque provision annuelle est plafonné à 5 000 euros.
- Le total des provisions constituées ne peut pas excèder 15 000 euros.
La provision doit être utilisée pour l'acquisition d'immobilisations amortissables, à l'exception des biens immobiliers et des véhicules de tourisme.
L'utilisation de la provision doit intervenir au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation.
La provision est alors réintégrée dans le résultat par parts égales sur cinq ans (sur l'exercice de l'acquisition et les quatre exercices suivants).
La mesure constitue tout au plus un avantage de trésorerie pour le paiement de l'impôt sur le revenu. Elle peut aussi se révéler désavantageuse. Il est donc conseillé d'étudier soigneusement le dispositif avant de se décider.
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Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise
Les chefs d'entreprises qui suivent une formation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Ce crédit d'impôt est égal au montant du smic horaire multiplié par le nombre d'heures de formation, dans la limite de 40 heures par an (soit 321,20 euros maximum). Le crédit s'impute sur l'impôt du par l'entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Il est restitué si l'impôt est insuffisant pour son imputation.
Le crédit d'impôt concerne toutes les entreprises (entreprises individuelles ou sociétés), quelle que soit leur activité (y compris les professions). L'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition (ce qui écarte les entreprises au régime micro-entreprises). La formation doit être suivie par le chef d'entreprise lui-même (exploitant individuel, gérant...).

Conjoint du chef d'entreprise
Les conjoints travaillant dans l'entreprise familiale doivent désormais obligatoirement choisir un statut : collaborateur, salarié ou associé.
L'adoption du statut de conjoint collaborateur s'accompagnera d'une affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse.
Les cotisations pourront être calculées, soit sur un revenu forfaitaire, soit sur une fraction du revenu professionnel du chef d'entreprise, cette fraction étant alors déduite de l'assiette des cotisations personnelles du chef d'entreprise.
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Dons familiaux pour création d'entreprise
Les dons de sommes d'argent effectués de 2006 à 2010 à un enfant ou un petit-enfant sont exonérés de droit de mutation dans la limite de 30 000 euros lorsqu'ils sont investis dans une entreprise nouvelle ou une reprise d'entreprise.
En l'absence de descendance, les dons peuvent être effectués aux neveux ou petits-neveux.
S'il s'agit d'une société, les sommes doivent être affectées à la souscription au capital initial de la société.
S'il s'agit d'une entreprise individuelle, les sommes doivent servir à l'acquisition d'immobilisations (matériel, mobilier, bien immobilier) affectées à l'exploitation.
Le créateur d'entreprise qui reçoit la donation devra exercer son activité professionnelle principale dans l'entreprise pendant au moins cinq ans à compter de l'affectation des sommes.
La mesure peut concerner des activités commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale.
La mesure est temporaire et limitée aux dons effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010. Rappelons que jusqu'au 31 décembre 2005, il possible de bénéficier d'une exonération identique à ceci près qu'elle n'est pas réservée aux créateurs d'entreprise.

Donations et successions
La loi Dutreil avait prévu une exonération de droits de mutation pour les donations d'entreprises (réduction de 50 % de la valeur des biens transmis) dont bénéficient également les transmissions par décès.
L'abattement sur la valeur des biens est porté de 50 % à 75 %.
Cette mesure, qui ne bénéficiait qu'aux transmissions en pleine propriété, est désormais étendue aux donations d'entreprise avec réserve d'usufruit. Dans tous les cas, l'abattement fiscal est accordé à condition que les titres soient conservés pendant au moins six ans.

Financement bancaire
Les banques peuvent accorder aux entreprises individuelles (et non plus seulement aux sociétés) des prêts participatifs dont une partie de la rémunération prend la forme d'une participation aux bénéfices. Les sommes correspondant au prêt participatif ne seront plus assimilées à des fonds propres. Elles devront être remboursées après désintéressement des autres créanciers.
La suppression de la législation sur l’usure, déjà prévue pour les sociétés par la loi Dutreil (loi pour l'initiative économique, du 1er août 2003), est étendue aux entreprises individuelles. Les banques peuvent ainsi accorder plus facilement des crédits à ces entreprises à des taux correspondant mieux à la prise de risque.

Référence :
Loi en faveur des PME, du 2 août 2005, n° 2005-882