Pour la première fois de son histoire, le Parlement a débattu en 2002 des prélèvements obligatoires lors de l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
La notion de prélèvements obligatoire est intéressante à connaître car elle permet de mieux apprécier la réalité de la ponction effectuée sur la richesse nationale par les administrations publiques.

Une notion complexe
Les prélèvements obligatoires peuvent être définis comme la somme des impôts, taxes, cotisations sociales, versés à titre obligatoire par les agents économiques aux administrations publiques. Ils sont en pratique exprimés en pourcentage du produit intérieur brut (44,6 % du PIB en 2002 par exemple).
Les bénéficiaires de ces prélèvements sont en premier lieu les organismes sociaux (pour 48 %) puis l'Etat et les organismes centraux (pour moins de 40 %), les collectivités locales (11 %) et l'Union européenne (1,4 %).
Si la part des collectivités locales (régions, départements, communes…) apparaît relativement faible, c'est que nombre de mesures d'allègement de la fiscalité locale sont prises en charge par l'État (taxe d'habitation, vignette automobile, taxe professionnelle). Cette prise en charge par l'Etat représentait 22 % en 1995 et devrait atteindre 33,5 % en 2002 (suppression définitive des salaires de l'assiette de la taxe professionnelle).

Une forte évolution dans tous les pays développés
Depuis 1965, tous les pays de l'OCDE connaissent une forte augmentation des prélèvements obligatoires, due au développement de la protection sociale et au tassement de la croissance. La moyenne OCDE des prélèvements obligatoires est ainsi passée de 25,8 % du PIB en 1965 à 37,5 % en 2000 (+ 11,7 points). En France, l'augmentation a été moins forte (11,3 points) mais elle partait de plus haut (de 34,5 % à 45,8 %).
Après le milieu des années 80, la plupart des pays ont mis en place d'importantes réformes fiscales (réduction des taux d'imposition sur le travail et les bénéfices des sociétés). L'incidence de ces réformes sur les recettes fiscale a cependant été limitée dans la mesure où l'assiette des impôts était élargie. Conjuguées à la reprise économique, ces réformes n'ont cependant permis que de ralentir le rythme de hausse des prélèvements obligatoires dans la seconde moitié des années 90.

Taux des prélèvements obligatoires en France
(en % du PIB - Produit Intérieur Brut)

1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
42,7	42,9	43,4	43,7	44,0	45,0	44,8	45,5	45,0	45,0	44,0	44,0
	+ 0,2	+ 0,5	+ 0,3	+ 1,1	+ 0,2	- 0,2	+ 0,7	- 0,5	0,0	- 0,4	- 0,7

Une structure atypique
Les prélèvements obligatoires français ont une structure très atypique. Le financement de la sécurité sociale prend une part prépondérante et la TVA plus du quart du total (contre 18 % aux Etats-Unis). En revanche, la part de l'imposition progressive sur le revenu est faible (17,4 % contre 36,4 % aux Etats-Unis), essentiellement en raison de l'exonération dont bénéficie la moitié des ménages.

Sécurité sociale

Consommation

Revenus des personnes

Revenus de la propriété

Revenus des entreprises

France

39,5 %

26,6 %

17,4 %

7,3 %

5,9%

Union européenne

32,7%

38,8%

23,9%

5,4%

7,1%

OCDE

28,2%

23,2%

30%

8,3%

9,1%

Cette structure a pour effet de rendre les prélèvements obligatoires français peu "élastiques" à la baisse. Les prélèvements de sécurité sociale peuvent au mieux être contenus et la TVA est liée à la croissance de la consommation. Les années passées ont ainsi connu une importante augmentation du taux des prélèvements obligatoires en raison de la seule croissance économique alors même que d'importantes mesures de réductions d'impôt étaient mises en oeuvre (évolution dite "spontanée", c'est-à-dire à législation inchangée).
Pour 2002, année de changement de gouvernement, la diminution de 0,4 point s'explique pour l'essentiel (0,3 point) par les mesures prises par le précédent gouvernement (notamment baisse des taux de barème de l'impôt sur le revenu, doublement de la prime pour l'emploi) et pour le surplus (0,16 point) par la réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu. L'évolution spontanée des prélèvements due à l'activité économique contribue en sens inverse à ce résultat (pour 0,1 point).
Pour 2003, le gouvernement table sur un taux de prélèvements libératoires à 44,3 % du PIB (soit - 0,3 point). Pour 0,2 point de PIB, ce résultat proviendrait d'une diminution "spontanée" des recettes fiscales (impôt sur le revenu et sur les sociétés essentiellement) du seul fait du ralentissement de la croissance en 2001. En outre, le taux de 44,3 % est calculé sur la base d'une croissance espérée de 2,5 %. Si la croissance n'était que de 1,5 %, les prélèvements obligatoires augmenteraient de 0,1 point du fait de la baisse du PIB. Le taux de prélèvements obligatoires est très rigide à la baisse. Malgré le ralentissement de l'activité et les baisses d'impôt, le taux de prélèvements obligatoires en 2001 est ainsi resté stable. En effet, 40 % des recettes fiscales de l'État reposent sur des bases de l'année précédante et sont donc insensibles aux variations de richesse de l'année en cours.
Références :
Rapport d'information de Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée (UMP)
Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2003

Sur le web (au format PDF):
Rapport Carrez (format pdf)
Rapport annexé au projet de loi de finances (format pdf)
Site de l'INSEE - Détail des prélèvements obligatoires :
- 1995/2001 (format html)
- 1978/2001 (format Excel)