Le projet de loi de finances pour 2006 comprend un ensemble de mesures concernant les entreprises.

Suppression de la vignette automobile
La vignette automobile demeure encore actuellement en vigueur, d'une part pour les entreprises propriétaires de véhicules d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes, d'autre part pour les seules sociétés (à l'exclusion des entreprises individuelles) propriétaires d'au moins trois véhicules de tourisme.
A compter de 2006 (période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006), la vignette automobile serait totalement supprimée.
Cette suppression serait compensée par un relèvement des tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés. Les véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé seraient donc désormais exonérés, que leur propriétaire soit une entreprise individuelle ou une société.

Amortissement des véhicules de tourisme
Sur le plan fiscal, l'amortissement des véhicules de tourisme est actuellement plafonné à 18 300 euros.
Cette limitation s'applique également aux acquisitions en crédit-bail et aux locations, la déduction des loyers étant plafonnée dans la même proportion.
Pour les véhicules dont le taux d'émission de gaz carbonique est supérieur à 200g/km, l'amortissement serait désormais plafonné à 12 300 euros.
La mesure s'appliquerait aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004.

Amortissements exceptionnels
Les actuels dispositifs d'amortissement accéléré sur douze mois prévus pour inciter les entreprises à la protection de l'environnement seraient reconduits pour trois ans (ils devaient normalement prendre fin en décembre 2005). Ces dispositifs concernent les matériels suivants :
- véhicules non polluants ;
- matériels destinés à lutter contre le bruit ;
- immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ;
- immeubles destinés à lutter contre les pollutions atmosphériques ;
- constructions agricoles répondant à des obligations environnementales.

Taux des intérêts moratoires
Le taux des intérêts de retard dus par les contribuables est actuellement fixé à 9 % (intérêt du en cas de retard de paiement, d'insuffisance de déclaration...).
Inversement, en cas de dégrèvement, l'Etat verse des intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal, soit 2,05 % (pour 2005).
A compter de 2006, les taux de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires seraient alignés et fixés à 4,80 % (soit 0,40 % par mois).
Le nouveau taux s'appliquerait aux intérêts courant à compter du 1er janvier 2006. Cette mesure représenterait 30 millions d'euros pour 2006.

Taxe professionnelle
Actuellement, la taxe professionnelle est plafonnée à 3,5 %, 3,8 % ou 4 % de la valeur ajoutée, selon le montant du chiffre d'affaires.
Le plafonnement est établi par rapport à une cotisation de référence calculée à partir des taux en vigueur en 1995. De ce fait, le plafonnement ne tient pas compte des augmentations des taux d'imposition depuis 1995 (globalement, les taux ont augmenté d'environ 6 % en cinq ans).
Désormais, le plafonnement sera effectué à 3,5 % de la valeur ajoutée, quel que soit le montant du chiffre d'affaires. En outre, la cotisation de référence sera établie sur les bases des taux de l'année courante.
Par ailleurs, le dégrèvement pour investissement nouveau institué en 2004 sera pérennisé pour toutes les immobilisations neuves éligibles à l'amortissement dégressif créées ou acquises à compter du 1er janvier 2006. Il s'appliquera désormais pendant trois ans à hauteur de 100 % de la valeur du bien la première année, 2/3 la deuxième année et 1/3 la troisième année.

Référence :
Loi de finances pour 2006