La loi de cohésion sociale, dite plan Borloo, est une loi de programmation pour les cinq ans à venir, organisée autour de trois thèmes : l'emploi, le logement social et la lutte contre les inégalités. Dans le cadre de la politique de l'emploi, elle prévoit plusieurs mesures en faveur de la création d'entreprises.

Exonération de l'Accre
Les demandeurs d'emplois et les titulaires de minima sociaux qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales pendant douze mois (dispositif Accre). Cette exonération est prolongée de 24 mois pour les entreprises individuelles relevant du régime fiscal des micro-entreprises (ou du régime déclaratif spécial pour les bénéfices non commerciaux). Cette mesure concerne uniquement les chômeurs non indemnisés et allocataires de minima sociaux. Leur revenu professionnel doit être inférieur au Smic. L'exonération est totale jusqu'au montant du RMI puis réduite de moitié.
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Zones franches urbaines
Les dispositions relatives à l'exonération de cotisations sociales pour les entreprises installées en ZFU (zones franches urbaines) sont désormais clarifiées.
La loi prévoit ainsi plus explicitement le régime d'exonération dont bénéficient les commerçants et artisans s'installant entre 2003 et 2007 dans les zones franches urbaines. Ils peuvent bénéficier d'une exonération de leurs cotisations personnelles d'assurance maladie pendant cinq ans puis d'une exonération dégressive, pendant les neuf années suivantes pour les entreprises de moins de cinq salariés, pendant les trois années suivantes pour les autres entreprises. L'exonération ne s'applique que dans la limite de 3 042 fois le SMIC horaire.

Réduction d'impôt pour les tuteurs de créateurs
Les personnes qui apportent leur aide à des créateurs d'entreprises, chômeurs ou titulaires de minima sociaux (RMI, API, AAH), pourront bénéficier d'une réduction d'impôt de 1 000 euros. Ces "tuteurs", qui devront justifier d'une expérience professionnelle les rendant aptes à cette fonction, devront aider les créateurs pour l'ensemble des diligences et démarches de la création ou de la reprise d'une entreprise et du démarrage de l'activité. L'aide apportée aux créateurs d'entreprise sera encadrée par une convention signée entre le créateur, la maison de l'emploi de la région et le "tuteur". La maison de l'emploi devra informer les parties de leurs obligations (nature de l'aide apportée, nombre d'heures minimum consacrées...) et en contrôler l'exécution. Elle délivrera une attestation de bonne exécution de la convention. La convention dure un an et peut être renouvelée. Le tuteur ne pourra apporter son aide à plus de deux personnes simultanément. Le tuteur peut être un conjoint, parent, concubin ou partenaire d'un Pacs. Le dispositif doit être précisé par décret. Il ne pourra pas en pratique entrer en vigueur avant 2006 et s'appliquera donc au mieux à l'impôt sur le revenu payé en 2007.

Maison de l'emploi
La loi prévoit la création dans chaque région d'une maison de l'emploi. Ce groupement d'intérêt public pourra associer l'Etat, l'Anpe, les Assedic, des collectivités territoriales, la chambre de commerce, des organismes de formation, des entreprises... Ces maisons de l'emploi auront pour mission de fédérer les moyens des différents services publics de l'emploi pour une meilleure efficacité. Elles pourront notamment avoir compétence pour aider les chômeurs à créer ou reprendre des entreprises.