Une ordonnance de janvier 2009, transposant en droit français la directive européenne anti-blanchiment, a modifié les obligations de paiement par chèque ou par virement. Les nouveau seuils d'application de l'obligation ont été définis par un décret du 16 juin 2010.
Jusqu'à présent, le code monétaire et financier distinguait entre les commerçants et les particuliers. Les commerçants devaient obligatoirement payer par chèque tout règlement d'un montant supérieur à 1 100 euros, alors que pour les particuliers cette limite était portée à 3 000 euros. Les artisans et les professions libérales relevaient du même régime que les particuliers.
q Désormais, toute personne résidant en France est tenue de régler par chèque barré, virement bancaire ou mode de paiement assimilé, les sommes d'un montant égal ou supérieur à 3 000 euros. La résidence en France s'entend du domicile fiscal. Aucune distinction n'est faite entre les personnes agissant à titre professionnel et les particuliers, ni la nature des sommes payées. Les particuliers n'ont plus la possibilité de payer en espèces des acomptes dans la limite de 460 euros.
q Pour les personnes ne résidant pas en France, la loi distingue entre les personnes agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles, soumises au seuil de 3 000 euros, et celles agissant à titre privé pour lesquelles le seuil est relevé à 15 000 euros.
L'obligation de paiement par chèque ne s'applique pas aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ni aux personnes qui n'ont pas de compte de dépôt.
Les infractions à l'obligation de paiement par chèque sont sanctionnées par une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de l'amende.

Référence :
Décret du 16 juin 2010, n° 2010-662