Le Conseil des prélèvements obligatoires, émanation de la Cour des comptes, fait 70 propositions visant à économiser de 15 à 29 milliards d'euros sur les mesures dérogatoires dont bénéficient les entreprises en matière fiscale et sociale (niches fiscales et sociales).
Ces niches sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus coûteuses. En matière fiscale, les 293 mesures recensées représentent ainsi 35,3 milliards d'euros en 2010, en augmentation de 33 % depuis 2005. Dans un contexte d'effort de réduction des dépenses de l'Etat, cette situation apparaît paradoxale et laisse penser que la fiscalité dérogatoire est un moyen de s'exonérer des contraintes budgétaires.
Les mesures sociales sont encore plus coûteuses : 66 milliards d'euros dont près de la moitié au titre des réductions de charges sociales.
Cette profusion de niches, qui s'empilent souvent les unes sur les autres, sont la cause d'une complexité croissante de la réglementation dont les entreprises, et particulièrement les PME, sont les premières victimes. Le Conseil souligne ainsi que les entreprises qui bénéficient d'un remboursement à l'issue d'un contrôle de l'URSSAF sont de plus en plus nombreuses.

Objectif principal : l'emploi
L'objectif principal de ces dispositifs est l'emploi : 40 milliards d'euros y sont consacrés. A elle seule, la réduction de charges patronales sur les bas salaires (réduction "Fillon") représente plus de la moitié des dépenses. Son efficacité n'est pas remise en cause (800 000 emplois auraient ainsi été préservés) mais des économies peuvent être faites. Le Conseil se félicite ainsi de l'annualisation du calcul de l'allègement prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (2,2 milliards d'euros d'économie). Pour aller plus loin, il suggère de calculer l'allègement sur une assiette plus réduite que le salaire brut (l'assiette de la CSG par exemple). L'économie atteindrait deux milliards d'euros.
En revanche, les baisses de TVA dans les secteurs intensifs en main d'œuvre ne trouvent pas grâce aux yeux du Conseil. Leur impact sur l'emploi lui paraît limité et leur coût excessif : dix milliards d'euros dont 5,15 dans le bâtiment, 3 dans la restauration et 1,76 dans l'hôtellerie. Le coût par emploi est quatre plus élevé que pour les allègements de charges (entre 80 000 et 135 000 euros par emploi) notamment parce qu'une partie de la dépense est captée par le " comportement de marge " des entreprises, en particulier dans la restauration où le Conseil recommande la suppression du taux réduit à 5,5 %. Plus généralement, le Conseil suggère de créer un taux intermédiaire à 10 % ou 12 % dans les secteurs bénéficiant déjà du taux réduit. Le taux réduit français est en effet très inférieur à la moyenne européenne (8,24 %). La mesure pourrait représenter 4,6 milliards d'euros de recettes supplémentaires.
Le régime fiscal et social des heures supplémentaires (4,1 milliards d'euros en 2010) est jugé " peu efficient " avec un effet sur l'emploi " ambigu " (favoriser l'allongement du temps de travail au détriment de l'emploi). L'effet sur la croissance est en outre " inférieur au coût de la mesure ", la hausse du nombre d'heures supplémentaires déclarées ne correspondant pas nécessairement à une augmentation du temps de travail (substitution de la rémunération d'heures supplémentaires à une augmentation du salaire des heures normales).
La suppression pure et simple du dispositif permettrait d'économiser 4,1 milliards d'euros. La suppression de la seule exonération d'impôt sur le revenu permettrait de cibler la mesure sur les plus modestes et de récupérer 1,2 milliard d'euros.
Quant à elles, les mesures en faveur de l'apprentissage (exonération de cotisations sociales et crédit d'impôt) coûtent un milliard d'euros. Elles ont permis de porter à 400 00 le nombre d'apprentis mais essentiellement grâce à la forte progression des élèves de niveau supérieur au bac. Depuis 2007, le dispositif plafonne. Le crédit d'impôt apprentissage (370 millions d'euros) pourrait donc être recentré sur les élèves moins qualifiés.

L'aménagement du territoire
Les dispositifs en faveur de l'aménagement du territoire se superposent avec des règles disparates selon les zones concernées. L'ensemble est devenu illisible ce qui en réduit l'effet incitatif.
Les dispositifs en faveur des zones de revitalisation rurale et urbaine (ZRR et ZRU) ont un impact très réduit, à tout le moins non établi. Les exonérations dans les zones franches urbaines (ZFU) semblent avoir des effets positifs mais qui s'essouffle depuis 2007. Les résultats sont cependant éloignés de l'objectif visé (réduction du chômage dans ces zones). Malgré une " efficacité particulièrement limitée ", les dispositifs se sont récemment multipliés (bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de défense).
Le Conseil recommande de simplifier et harmoniser les différents dispositifs. L'exonération de charges sociales dans les zones est devenue peu intéressante par rapport à la réduction générale de charges patronales ("Fillon"). Le Conseil recommande d'aligner les cotisations dans les zones sur le régime des ZFU, plus avantageux que régime de droit commun jusqu'à 1,4 fois le smic.

Transmission d'entreprise
Les mesures en faveur de la création d'entreprise ne sont pas contestées (notamment l'Accre). En revanche, les exonérations des plus values professionnelles pour soutenir la transmission d'entreprise ne trouvent guère de justification. Le coût est pourtant lourd (775 millions d'euros de dépenses fiscales et 275 millions d'exonérations sociales). Aucune évaluation de l'efficacité de ces exonérations sur la transmission d'entreprises n'a jamais été faite et le nombre de transmissions ne fait pas même l'objet de statistique.
Les mesures s'empilent sans cohérence (pas moins de 8 dispositifs différents) : certaines encouragent les cessions à titre onéreux d'autres les transmissions à titre gratuit, certaines incitent à une transmission tardive tandis que d'autres favorisent une cession précoce, certaines soutiennent le maintien dans le groupe familial alors que d'autres encouragent l'acquéreur externe. En tout état de cause, le Conseil souligne que ces mesures d'exonération ne profitent qu'au cédant, et non au repreneur.
Le Conseil recommande d'assujettir dans un premier temps les plus values aux cotisations sociales (775 millions d'euros de rendement au taux applicable aux revenus d'activité des commerçants et artisans, 208 millions au taux applicable aux revenus du patrimoine).

Référence :
Conseil des prélèvements obligatoires, Entreprises et niches fiscales et sociales, octobre 2010