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| 25|02|08 |
Micro entreprises
Le régime micro social
Le régime micro-social permet de plafonner les cotisations sociales personnelles
des micro entreprises en fonction de leur chiffre d'affaires.
Le dispositif s'applique à compter de 2008.
Le régime micro social consiste à plafonner le montant des cotisations sociales personnelles des non salariés à un certain pourcentage du chiffre d'affaires réalisé (à l'origine, il a été appelé "bouclier social"). Ce dispositif est réservé aux non salariés soumis au régime fiscal des micro-entreprises. Il ne concerne que les commerçants, artisans et prestataires de services (bénéfices industriels et commerciaux, BIC). Les activités non commerciales et les professions libérales (BNC) en sont exclues. Rappelons que le régime fiscal micro-entreprises s'applique aux non-salariés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas : - 76 300 euros pour les activités de vente de marchandise ou de fourniture de logement, - 27 000 euros pour les autres activités (services, fabrication de biens, etc.). Le régime micro-social ne s'applique pas lorsque le non salarié bénéficie d'une exonération de cotisations sociales (Accre, exonération des salariés créateurs d'entreprise, exonération au titre d'une implantation en ZFU ou ZRU). Le régime micro-entreprises s'accompagne de la franchise de TVA. Deux formes très différentes Le régime micro-social prend deux formes très différentes : - Régime des déclarations trimestrielles : Pendant les trois premières années d'activité, il s'agit d'un régime optionnel de déclarations et de paiements trimestriels. Les cotisations sociales sont calculées et payées trimestriellement avec la déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre précédent. - Plafonnement des cotisations : En cours d'activité, le régime micro-social est un mécanisme de plafonnement des cotisations sociales personnelles à un certain pourcentage de chiffre d'affaires. Il est effectué automatiquement par le RSI (régime social des indépendants). Régime des déclarations trimestrielles Au cours des trois premières années d'activité, le régime micro-social prend la forme d'un système de déclarations trimestrielles du chiffre d'affaires accompagné du versement des cotisations sociales personnelles calculées sur la base du chiffre d'affaires déclaré. Il s'agit d'un système optionnel mais irrévocable. Une fois l'option effectuée, le système s'applique au cours des trois premières années sans possibilité d'y renoncer. Le régime des déclarations étant réservé aux entreprises soumises au régime micro entreprises, le passage au régime réel d'imposition entraîne la sortie du système. C'est la seule possibilité pour renoncer à l'option. L'option doit être effectuée auprès du RSI, par lettre simple ou en remplissant un formulaire prévu à cet effet, dans les 60 jours du début d'activité. Le chiffre d'affaires doit être déclaré chaque trimestre, au plus tard les 30 avril, 30 juillet, 30 octobre et 30 janvier de l'année suivante. La déclaration s'effectue sur un formulaire spécial au centre de paiement du RSI ou par voie électronique sur le site www.net-entreprises.fr. Le formulaire permet également de calculer le montant des cotisations sociales à verser aux mêmes dates. Les cotisations sociales sont calculées au taux de : - 14 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandise ou de fourniture de logement, - de 24,6 % du chiffre d'affaires pour les autres activités. Les cotisations ainsi versées sont définitives. Elles ne sont pas régularisées et ont un caractère libératoire. Attention à respecter les dates de déclaration et de paiement. Tout retard de paiement est sanctionné par une majoration de 5 % à laquelle s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % par mois (4,8 % par an). N'attendez aucune tolérance de la part du RSI. Les chiffres de 14 % et 24,6 % apparaissent modérés. Il faut souligner qu'ils s'appliquent au chiffre d'affaires et non au bénéfice. Exprimés en pourcentage du bénéfice forfaitaire, le poids des charges apparaît assez lourd, plus lourd que normalement (les charges sociales personnelles des non salariés ne dépassent pas 45 % du revenu).
Régime du plafonnement En cours d'activité, le régime micro social consiste en un plafonnement des cotisations sociales. Il n'y a aucune démarche à effectuer. Dès lors que les cotisations sociales excèdent le plafond, le RSI calcule l'ensemble des cotisations sociales en appliquant le taux de plafonnement au montant du chiffre d'affaires. Le plafonnement des cotisations est effectué à hauteur de 14 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandise ou de fourniture de logement, et de 24,6 % pour les autres activités. Un commerçant qui réalise un chiffre d'affaires de 20 000 euros verra ainsi ses cotisations sociales personnelles plafonnées à 2 800 euros (soit une exonération de 546 euros). Techniquement, le plafonnement est très compliqué. Le plafonnement est appliqué en tenant compte de l'ensemble des cotisations et contributions sociales (à l'exception de la contribution à la formation professionnelle - CFP) : assurance maladie, assurance vieillesse (régime de base et régime complémentaire), assurance invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS. Les cotisations excédant le plafond correspondent à une exonération. Le montant des cotisations est calculé en multipliant le chiffre d'affaires par le taux de plafonnement (14 % ou 24,6 %). Ce montant est ensuite réparti entre les cotisations suivantes au prorata de leur importance dans le total des cotisations : - Assurance maladie maternité et indemnités journalières - Allocations familiales - Assurance vieillesse de base et invalidité-décès Le plafonnement intervient à deux occasions : 1/ Pour le calcul des cotisations provisionnelles : Le calcul des cotisations provisionnelles s'effectue sur la base du chiffre d'affaires de l'avant dernière année (N - 2). Pour que le plafonnement s'applique, il est nécessaire que l'entreprise ait été soumise au régime micro entreprise au cours de l'avant dernière année. Le plafonnement ne s'applique pas au cours des deux premières années d'activité puisque les cotisations sont calculées sur la base de revenus forfaitaires. Il est cependant possible de demander à bénéficier du régime des déclarations trimestrielles ou encore demander que les cotisations soient calculées sur la base d'un revenu estimé. Les cotisations provisionnelles seront alors calculées en appliquant, le cas échéant, le plafonnement du régime micro social. 2/ Pour la régularisation des cotisations : La régularisation des cotisations provisionnelles s'effectue sur la base du chiffre d'affaires de l'année précédente (N - 1). Il est nécessaire que l'entreprise ait été soumise au régime micro entreprises au titre de l'année N - 1. Une difficulté est susceptible de venir du fait qu'au moment de la déclaration de revenu (en N + 1), le non salarié ne sait pas forcément s'il sera ou non soumis au régime micro entreprise (ce régime dépend du montant du chiffre d'affaires qui sera réalisé dans l'année). S'il s'avérait que le non salarié n'était pas soumis au régime de la micro entreprise, le plafonnement de la régularisation serait annulé et les cotisations exonérées devraient être remboursées. Références : Loi du 5 mars 2007, n° 2007-290 ; décret du 14 mai 2007, n° 2007-966 ; Circulaire du ministère du travail du 5 décembre 2007, n° DSS/5B/5C2007/431 |
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Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le 3 novembre 2001 sous le n° 993967236
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