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| 25|01|10 |
Les nouvelles limites du régime micro
Les limites du régime micro et de la franchise de TVA sont relevées
à 80 300 euros (commerce) ou 32 100 euros (artisanat, services, activités libérales).
Les limites de chiffre d'affaires du régime d'imposition des micro-entreprises et de la franchise de TVA sont désormais indexées sur l'inflation. Plus précisément, les limites sont relevées dans la même proportion que l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu, en fonction de l'estimation de l'inflation pour l'année passée (soit 0,4%). Les limites applicables en 2010 sont les suivantes.
En cas de dépassement de ces limites, le régime micro-entreprises et la franchise de TVA peuvent être conservés pendant deux années (année de dépassement et année suivante) dès lors que le chiffre d'affaires n'excède pas les seuils suivants.
Franchise de TVA La franchise de TVA est indépendante du régime d'imposition du bénéfice (micro-entreprises ou réel). Elle peut donc bénéficier aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition. En revanche, le régime micro-entreprises s'accompagne obligatoirement de la franchise de TVA. Une option pour la TVA entraîne donc l'exclusion du régime micro-entreprise et l'application d'un régime réel d'imposition. Régime micro-social Le régime micro-entreprises permet de bénéficier du régime micro-social, mode de calcul forfaitaire des charges sociales personnelles sur la base du chiffre d'affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre (ce régime est l'élément essentiel du statut d'auto-entrepreneur). En cas de dépassement des limites du régime micro-entreprises entraînant le passage à un régime réel d'imposition, le régime micro-social peut néanmoins continuer de s'appliquer pendant l'année en cours. Accre Si l'entrepreneur bénéficie de l'Accre, l'exonération de charges sociales cesse dès le dépassement des limites de chiffre d'affaires. Les cotisations sociales sur la part de chiffre d'affaires excédant ces limites sont alors calculées aux taux normal du régime micro-social et font l'objet d'une régularisation par le RSI. Référence : Loi de finances pour 2010, du 30 décembre 2009, n° 2009-1673 |
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