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25|02|08
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Aménagement du régime
micro-entreprises
Le régime micro-entreprises bénéficie d'un nouvel aménagement favorable.
Au risque de rendre plus difficile encore le passage au régime réel.
Le régime micro-entreprises (ou régime "déclaratif spécial" pour les activités libérales)
concerne les activités dont le chiffre d'affaires n'excède pas 76 300 euros
(activité de revente) ou 27 000 euros (services, productions de biens,
activités libérales). Il est une fois de plus aménagé dans un sens favorable.
Jusqu'à présent, le dépassement des limites de chiffre d'affaires entraînait
la perte du régime micro-entreprises dès l'année suivante,
et même dès l'année en cours si le chiffre d'affaires dépassait
84 000 euros ou 30 500 euros selon l'activité.
A compter de 2008, le dépassement des limites sera toléré pour une année supplémentaire.
Le régime micro-entreprises pourra ainsi être conservé pendant deux ans
(l'année du dépassement de la limite de chiffre d'affaires et l'année suivante).
Le même aménagement s'appliquera au régime de la franchise de TVA
dont bénéficient automatiquement les entreprises au régime micro.
L'intérêt du régime micro est de pouvoir calculer le bénéfice imposable
en appliquant au chiffre d'affaires un abattement forfaitaire de 71 %
(activité de revente), 50 % (services) ou 34 % (activité libérales).
En cas de dépassement des limites de 76 300 et 27 000 euros,
cet abattement s'appliquera désormais aussi au chiffre d'affaires excédentaire
des deux années de tolérance (antérieurement l'abattement était plafonné).
Ces mesures coûteraient 30 millions d'euros (dont 25 millions pour la TVA). Elles ont été préférées à une revalorisation des limites de chiffre d'affaires (inchangées depuis 1999) dont le coût a été jugé excessif (plusieurs centaines de millions d'euros).
Une "trappe à bas revenus" ?
On peut s'interroger sur la cohérence des multiples aménagement
apportés au régime micro-entreprises depuis quelques années.
En 2007, le régime micro avait reçu un remarquable coup de pouce
puisque l'abattement pour charges avait été fortement majoré (+ 20 % environ).
La présente mesure est censée, selon les débats parlementaires,
permettre de mieux "lisser" la sortie du régime micro.
En réalité, en permettant à ces activités de conserver plus longtemps
un régime fiscal très avantageux, le risque est surtout de leur interdire
de grandir ou de leur rendre très douloureux le passage au régime réel.
La France s'est depuis longtemps fait une spécialité de ces "effets de seuils"
qui enferment plus qu'ils ne protègent.
Les conséquences du passage du régime micro au régime réel sonten effet redoutables :
- L'assujettissement à la TVA se traduit par une augmentation des prix, susceptible d'entraîner une baisse d'activité, ou une diminution des marges, affectant la rentabilité.
- Le bénéfice est calculé sur la base des charges réelles, solution par définition moins avantageuse que l'abattement. L'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu s'en trouvent majorée.
- Le régime réel d'imposition nécessite d'adhérer à un centre de gestion agréé et de faire viser sa comptabilité par un expert comptable, ce qui entraîne un coût significatif et une réorganisation administrative.
- A défaut d'adhérer à un centre de gestion agréé,
l'impôt sur le revenu est calculé sur 125 % du bénéfice.
Encore une singularité française : nous sommes le seul pays au monde à imposer des revenus qui n'ont pas été perçus.
Référence :
Loi de finances rectificative pour 2007, du 25 décembre 2007, n° 2007-1824
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